Monsieur le président, Monsieur le garde ses sceaux, Chers collègues, Depuis longtemps, l’UDF souligne la nécessité de légiférer sur les violences conjugales et c’est pourquoi mon collègue Yvan Lachaud a déposé en 2004, une proposition de loi dont certaines dispositions sont reprises dans le texte soumis aujourd’hui. Nous saluons donc les avancées de cette loi et les importants amendements votés, fruit d’un vrai travail en commission de nos deux assemblées. Je noterai plus particulièrement la lutte contre les mariages forcés et le compromis satisfaisant auquel est parvenu la CMP sur l’annulation du mariage pour vice du consentement ou l’extension des mesures d’éloignement du conjoint violent, aux violences commises par l’ancien conjoint, l’ancien concubin de la victime ou la personne liée ou ayant été liée par un PACS. En outre en 1ère lecture à l’assemblée nationale, nous avions insisté sur la nécessité de prévoir des circonstances aggravantes pour le viol commis au sein du couple. La formulation équilibrée retenue permet à mon sens, de fixer dans le code pénal l’interprétation de la Cour de cassation, ce qui évitera toute remise en cause liée à un revirement toujours possible de la jurisprudence. Bien plus, à partir du moment où l’application de circonstances aggravantes pour toutes violences commises au sein du couple est admise, il aurait été illogique de ne pas la prévoir pour l’une des formes les plus graves, le viol. Permettez moi quelques observations puisque ce texte de loi se veut être un outil juridique le plus complet possible pour prévenir et réprimer les violences conjugales dont le nombre dans notre Société est inacceptable et intolérable. Sur l’instauration de la médiation pénale. Que je regrette parce que l’esprit de la médiation étant de résoudre un différent d’opinion ou d’intérêt, il n’est pas envisageable de l’appliquer à des délits de violence. En effet en mettant les deux parties sur le même plan, la médiation peut aboutir au rejet sur la victime de l’échec de la conciliation et par la même, au dédouanement de son auteur. De plus d’autres points méritent d’être encore approfondis: la sensibilisation des élèves au respect de l’égalité entre les hommes et les femmes; la formation spécifique pour les personnels médicaux, les magistrats, les policiers car trop souvent les femmes victimes de violence craignent d’avoir à affronter la suspicion des services instructeurs; l’obligation de soin pour les auteurs de violences et d’accueil, hébergement et soin de leurs victimes. A ce dernier sujet, l’UDF est convaincue qu’il faut soutenir les associations et les centres d’accueil qui en prenant en charge les victimes et leurs enfants, répondent à leur premier besoin : se mettre à l’abri pour mieux se protéger, se soigner et repartir. Fondamentalement on le voit bien, les violences conjugales au-delà des nécessaires réponses juridiques, appellent un plan global d’actions et un changement de mentalités. Les soutiens à ce projet ne manquent pas : celui du milieu associatif qui a participé à nos travaux et celui des partis. Rares sont les sujets où le parlement peut dépasser les clivages des partis et adopter une position commune. En votant cette loi avec enthousiasme, je vous dis - monsieur le garde des sceaux, ne décevons pas toutes celles qui en attendent beaucoup pour leur liberté, leur autonomie et leur plaisir de vivre. Ce projet de loi a un caractère symbolique fort et il ne doit pas faute de moyens, rester au stade de vœux pieux. La loi doit être appliquée et donc, avoir les moyens de son ambition.