Assemblée nationale Compte rendu analytique officiel 3ème SEANCE DU MARDI 13 JUIN 2006 Séance de 21 heures 30 102ème jour de séance, 242ème séance Présidence de M. René Dosière Vice-Président

L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant réforme des successions et des libéralités. Mme Anne-Marie Comparini – Du code napoléonien à 2006, le droit des successions est celui qui a connu le moins de réformes, et même si nous nous félicitons de la sagesse dont cette attitude témoigne, il reste que la société du XXIe siècle est bien différente de celle du XIXe – structure des familles, allongement de l’espérance de vie – et que certaines dispositions étaient devenues obsolètes. La réforme d'adaptation nécessaire devait viser un objectif de souplesse, de simplicité et de justice adapté aux situations nouvelles. La diversité des situations juridiques et la complexité des règles applicables rendent les successions parfois très longues. L'immobilisme qui s'ensuit est préjudiciable aux héritiers, méconnaît les volontés du défunt et fige la gestion des patrimoines. Il paraissait donc important de donner plus de liberté dans l'organisation des successions, notamment par l'introduction du pacte successoral, et d’accélérer et de simplifier le règlement des successions, notamment en réformant la procédure du partage. S'agissant des libéralités, la réforme vise une plus grande liberté dans la gestion du patrimoine, par l’aménagement d’une réserve héréditaire. Le ministre et le rapporteur se rallient aux modifications apportées par le Sénat, mais si ce texte important et utile doit en effet entrer en vigueur le plus rapidement possible, trois points méritent d’être mieux considérés. S’agissant du Pacs, je comprends bien la démarche du Sénat, mais les arguments utilisés étaient parfois paradoxaux. Nous nous étions réjouis que soient reprises dans le texte certaines dispositions issues des travaux de la mission d’information sur la famille et les droits des enfants et visant à améliorer le Pacs : une voie avait été ouverte en 1999, et il faut dorénavant améliorer ses formalités, notamment le régime patrimonial. La mission famille avait proposé la mention du pacte en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires, mais en conservant l’anonymat de l’autre partenaire. Cela nous paraissait une avancée importante et conforme à la décision du Conseil constitutionnel de 1999. Mais le Sénat a prévu la mention de l’identité du partenaire. Comme l’a fait le Garde des Sceaux au Sénat, je voudrais insister sur ce point car il faut toujours se méfier des fausses bonnes idées : l’inscription de cette mention ne porte-t-elle pas, à terme, un risque de discrimination ? Dans la discussion des articles, notre groupe défendra un amendement à ce sujet. En vertu de la déjudiciarisation du changement de régime matrimonial, il est prévu que des époux puissent désormais changer de régime matrimonial sans demander au préalable une homologation de cette décision par le TGI. J’invite, là encore – et j’y reviendrai dans la discussion –, à la prudence car l’on ne peut invoquer l’engorgement des tribunaux pour prendre des décisions aussi lourdes de conséquences. Au reste, je me réjouis que les sénateurs centristes aient atténué la portée de ce principe en le limitant aux ménages n’ayant pas d’enfant mineur à charge. D’accord pour moderniser et simplifier notre droit, mais attention au risque contentieux ultérieur en cas de divorce et de liquidation des intérêts matrimoniaux, en particulier pour les personnes qui changent de régime à plusieurs reprises. Enfin, je souhaite évoquer l'évaluation des entreprises. En première lecture, notre rapporteur avait eu raison de défendre un amendement permettant aux héritiers de notifier la valeur d'une entreprise à l'administration fiscale, laquelle disposerait d’un délai de six mois pour contester l'évaluation proposée. Ce dispositif intéressant permettait d'établir une évaluation rapide, d’autant plus nécessaire que les variations peuvent, en la matière, être brutales. Il était particulièrement adapté à la situation des petites entreprises et nous avons bien pris bonne note de l'engagement du Garde des Sceaux de traiter cette question avec le ministre du budget. M. le Rapporteur – Tout à fait. Mme Anne-Marie Comparini – Pouvez-vous, Monsieur le ministre, nous éclairer sur l’état d’avancement de ce dossier ? Mme Anne-Marie Comparini - J’ai voté tous les articles de ce projet, et je ferai de même pour l’ensemble du texte, qui nous procure des outils nouveaux en matière de libéralités et modernise nos règles successorales. Je garderai toutefois un sentiment partagé, car nous aurons manqué au moins deux débats au cours de cette seconde lecture : celui portant sur le Pacs et celui sur l’homologation des changements de régime matrimonial. S’agissant du Pacs, nos collègues avaient pourtant procédé à un véritable travail de fond, nous ouvrant les pistes de réflexion qu’empruntent aujourd’hui toutes les démocraties matures. Quant à l’homologation, c’est la question de la nature de l’action du juge dans nos sociétés que nous n’avons pas su poser. Voilà qui démontre une nouvelle fois qu’il nous reste à conforter la démocratie parlementaire dans notre pays ! Il faudrait savoir écouter toutes les propositions, de quelques bancs qu’elles proviennent. L’ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.