Destiné à remédier à la disparition d’un grand nombre d’entreprises chaque année, le projet de loi relatif à la sauvegarde des entreprises arrive au terme de nos débats. Trop de licenciés chaque année, trop de liquidation d’entreprises. Nous ne pouvions accepter que 90% des procédures collectives s’achèvent en liquidation judiciaire alors même que des mesures peuvent être prises en amont.

Néanmoins, il convenait d’élaborer une procédure à part entière, la procédure de sauvegarde, qui permette de détecter les difficultés des entreprises le plus en amont possible, et surtout avant la cessation des paiements, et de prévoir un certain nombre d’outils afin d’éviter la liquidation pure et simple et la disparition de l’entreprise et de ses salariés. A l’heure où l’emploi dans notre pays se porte mal, il était grand temps d’envisager ce type de mesures.

Sauver l’entreprise et l’emploi constitue notre cheval de bataille, partagé par tous sur ces bancs. Je ne reviendrai pas sur toutes les dispositions du texte, nous avons passé de longues heures à en discuter. Nous nous sommes réjouis d’en voir certaines reprises dans ce texte, comme la confidentialité du mandat ad hoc, ou encore la réforme des sanctions prises à l’égard des chefs d’entreprise.

Ces derniers, attachés à la réussite de leur entreprise, et tissant avec elle un véritable lien affectif, notamment dans le cas des PME, ne devaient plus être regardés comme des délinquants économiques. Ce changement de mentalité leur permettra, je l’espère, de rebondir et ne pas nuire à leur volonté d’entreprendre.
Et puis ne l’oublions pas le tissu industriel n’est pas fait que des entreprises du CAC 4O. Les PME familiales sont de plus en plus nombreuses. Nous avons besoin de ces hommes et femmes qui prennent des risques et consacrent leur vie au développement d’entreprises utiles à la création et au maintien de l’emploi.

S’agissant des salariés, les discussions en séance nous ont permis d’éviter l’instauration de toute procédure accélérée de licenciements. Avec ce texte comme avec d’autres, il faut trouver un équilibre respectant les droits de chacun, aussi bien les salariés que le chef d’entreprise ont intérêt à la continuation de l’activité de l’entreprise. Celle-ci ne devant se faire ni au détriment des uns, ni des autres. Il faut être prudent en matière de licenciements et s’en tenir au droit commun comme le prévoit implicitement le projet de loi.

Dernier point que je souhaiterais évoquer et qui nous tient à cœur à l’UDF puisque je l’ai présenté en première lecture ici même et que mon collègue sénateur Détraigne l’a présenté au Sénat :l’inscription des procédures dans le règlement européen du 29 mai 2000. Le Gouvernement nous a indiqué qu’il allait inscrire la procédure de sauvegarde au titre des procédures d’insolvabilité à l’annexe A du règlement européen. Mais pas la conciliation qui je le sais, n’est pas une procédure judiciaire, puisqu’elle intervient avant l’insolvabilité.
Je souhaite cependant attirer votre attention une dernière fois sur ce sujet. L’européanisation de notre droit pour reprendre une formule utilisée au Sénat devient primordiale. Nous avons constaté depuis de nombreuses années la prédominance du monde anglo-saxon en matière culturelle, nous la constatons en matière financière et de plus en plus en matière juridique. Le droit anglo-saxon tend à régir de plus en plus le droit qui règne en Europe. Le règlement européen du 29 mai 2000 leur permet de capter un grand nombre de procédures mettant en cause des filiales installées dans divers états membres de l’Union européenne et d’imposer leurs règles de droit.
Même si des raisons juridiques vous empêche, Monsieur le Garde des Sceaux, d’inscrire la procédure de conciliation, je vous demande de faire attention à ce phénomène de prédominance qui se développe de plus en plus.

Voilà les quelques remarques que je souhaitais porter à votre attention et le groupe UDF votera ce texte.