"La faible efficacité du droit de la faillite des entreprises nécessitait une réforme. L’UDF ne peut que souscrire à l’amélioration des procédures pour détecter en amont les difficultés des entreprises afin d’éviter les liquidations trop fréquentes dans notre pays. A la simplification du recours aux procédures collectives. Et à la mobilisation de tous pour sauvegarder les emplois.

Mais il nous semble que quitte à entreprendre un si grand chantier, la loi doit être adaptée à la réalité des pratiques. C’est pourquoi, j’ai réclamée que la confidentialité fondamentale dans le cadre de la négociation en amont soit respectée. Que le plan de cession soit réintégré dans le redressement judicaire. Et que les sanctions de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer prévues à l’encontre du chef d’entreprise soient allégées. Les amendements votés ont répondu à ces préoccupations.

Il nous semble aussi que la loi doit être claire et transparente, si nous voulons changer les comportements. Le travail de la commission des lois puis, celui de ces derniers jours rend le dispositif maintenant plus simple : il distingue mieux les 4 procédures et clarifie les rôles des professionnels qui en seront les maîtres œuvres.

Il nous semble enfin que toute modernisation de notre droit ne peut s’envisager sans prendre en compte les développements récents du droit pour les entreprises européennes : c’est l’intérêt de la France de ménager les filiales françaises de groupes européens et d’exporter ses "bonnes procédures". Je note que vous vous êtes engagé à entreprendre les démarches d’inscription des nouvelles procédures dans le règlement européen

Vous l’aurez compris, nous adhérons à votre démarche. Mais l’amendement de Roux négligeant la situation des salariés au regard du régime des licenciements dans la procédure de sauvegarde aurait pu remettre en question notre soutien. Nos collègues porteurs un temps de cet amendement, ont eu la sagesse de le retirer.

L’UDF l’a enregistré avec satisfaction car pour elle, il n’était pas question d’utiliser l’examen de ce texte pour déréguler le droit du travail et léser les salariés. Au contraire, il faut sortir de l’antagonisme Chef d’entreprise/Salariés et rechercher un équilibre qui respecte les droits de chacun.

Les grandes lignes qui ressortent maintenant de l’examen de la loi, y participent.

C’est à cette mesure que l’UDF juge votre texte et le votera.