Monsieur le Président,
Monsieur le Garde des Sceaux,
Mes chers collègues,

Contrairement à d’autres disciplines, le droit des entreprises en difficulté a été peu modifié, même si nous avons tous en mémoire les grandes dates du droit commercial, notamment les lois de 84 et 85 et de 94. Une situation législative qui était paradoxale au regard du nécessaire renouvellement de notre tissu industriel et de l’économie de cette dernière décennie marquée par l’instabilité conjoncturelle et par une mobilité permanente des conditions du marché.

Il était donc temps qu’un projet de loi réponde à la nécessité de sauvegarder les entreprises lorsqu’elles sont affaiblies en améliorant les procédures pour privilégier notamment la détection en amont des difficultés. En dédramatisant le recours aux procédures collectives. En mobilisant l’ensemble des acteurs pour sauver l’emploi car l’entreprise en difficulté, ce sont des risques pour tous, le chef d’entreprise mais aussi les salariés, les partenaires préteurs, les fournisseurs et les créanciers.

Le projet de loi est bienvenu mais n’est pas d’une totale clarté sur certains points, et des contradictions apparaissent à sa lecture. Je prendrai quelques exemples d’ailleurs étudiés en commission des lois et qui font l’objet d’amendements.

La confidentialité. Elle doit être respectée pour ne pas inquiéter le chef d’entreprise, souvent réticent à engager de telles procédures. Tout le monde s’accorde à reconnaître qu’il faut lui offrir toutes les garanties de confiance pour l’inciter à envisager une telle procédure. Mais le projet de loi ne prévoit pas cette confidentialité fondamentale dans le cadre de la négociation en amont. Il faut s’inspirer de ce qui existe dans le cadre du mandat ad hoc.

La place du plan de cession dans les procédures. Vous avez supprimé la cession dans le règlement judicaire. Or tous les acteurs du traitement des entreprises en difficulté nous disent que les seules cessions qui fonctionnent sont celles qui existent en redressement. Il faut réintégrer la cession dans le rj : L’administrateur reçoit la cession, le tribunal l’autorise et met fin ensuite au redressement.

Troisième point qui parait contradictoire avec l’objectif recherché. Les sanctions prévues à l’encontre du chef d’entreprise. Comment peut-on l’inciter à initier une procédure de sauvegarde si elles ne sont pas allégées ? Il y a là un point qui doit être corrigée. La commission des lois a adopté un amendement visant à prévoir que la procédure de sauvegarde initiée à la demande du chef d'entreprise ne puisse pas entraîner de sanction de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer à son égard. C’est important si l’on veut changer de comportement et permettre à des chefs d’entreprise de rebondir, de continuer à créer et à investir. N’oublions pas non plus, qu’à l’heure où nous sommes touchés par les délocalisations en raison d’incitation fiscales plus avantageuses à l’étranger, il faut veiller à ne pas ajouter une pierre à l’édifice de ceux qui pourraient être tentés de s’expatrier.

Vous l’aurez compris à mes yeux, cet important chantier qui correspond à une réelle attente de tous les partenaires doit donner lieu à une loi claire et transparente. Le travail du rapporteur et de la commission des lois, qui a adopté un dispositif plus simple, participe à la clarté du texte. J’espère qu’il sera retenu et même que les travaux d’aujourd’hui nous donneront l’occasion en raison de la panoplie complète qui est offerte, de mieux distinguer encore les procédures pour que les chefs d’entreprise soient complètement informés des avantages de chacune d’entre elles et aient envie de les choisir pour assurer la survie de leur entreprise. De bien clarifier les rôles des professionnels qui en seront les maîtres œuvres. Mandataire, administrateur, liquidateur chacun a une mission propre. N’est pas d’ailleurs le sens que le garde des sceaux de 1984 avait voulu donner en séparant leurs fonctions ? Leur mission doit être mieux définie pour concourir à une meilleure efficacité du projet.
Une loi qui prend en compte les développements récents du droit pour les entreprises européennes. Les jurisprudences européennes ont en effet donné une interprétation extensive du règlement du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, contrairement à la jurisprudence française. C’est l’intérêt de la France de ménager les filiales françaises de groupes européens face aux Anglais. Ces derniers ont la prééminence en matière de services financiers et pourraient rechercher à être plus attractifs en matière de droit des entreprises.

L’amendement que je défendrai a donc pour objet de conférer aux procédures françaises une reconnaissance automatique dans l’Union européenne, affirmant la compétence de nos juridictions et l’application de la loi française aux procédures d’insolvabilité intracommunautaires. Dans le cas contraire, nous serions condamnés à n’ouvrir que des procédures secondaires et ne plus avoir la compétence pour des procédures principales ouvertes à l’étranger. J’y reviendrai de façon plus détaillée lors de l’examen des articles.
Une loi qui ne néglige pas la situation des salariés dans la procédure de sauvegarde. Le projet de loi n’a prévu, aucune disposition relative au régime des licenciements. Seront-ils soumis au régime du droit commun ou bien seront-ils régis, comme en procédure de redressement, par une procédure dite accélérée ? La différence est notable et le vide juridique qui l’entoure préoccupant.

La nouvelle procédure de sauvegarde ne doit pas être l’occasion de déréguler le droit du travail. L’UDF restera vigilante à toute procédure accélérée telle que celle proposée par l’amendement de la commission des lois. Sortons de cet antagonisme Chef d’entreprise/Salariés pour trouver un équilibre qui respecte les droits de chacun. Les salariés ont tout autant d’intérêts que le chef d’entreprise à voir perdurer l’activité de leur société.

Voilà en quelques mots ce que je souhaitais soumettre à votre réflexion. Je sais bien que c’est la quadrature du cercle pour trouver un dispositif équitable et lisible pour tous les acteurs, et pour sauver les emplois sans léser les créanciers. Cependant, la recherche d’un juste équilibre capable de redonner confiance aux professionnels s’accorde à l’esprit du projet de loi que vous présentez.

Je vous remercie.