Monsieur le Président,Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,

Le 12 janvier, le Parlement européen s’est prononcé, à une large majorité, pour un « oui sans réserve» à la Constitution européenne. Qui voit enfin le jour et s’apprête à intégrer le système politique dans lequel nous vivons.

Cette bonne nouvelle illustre à merveille la dynamique européenne dans laquelle nous nous engageons. Il n’est plus nécessaire, je crois, de démontrer le besoin croissant d’Europe. L’actualité nous le rappelle tous les jours. De réussites technologiques en succès économiques, nous voyons quotidiennement ce que nous devons à l’Europe. Comme nous le voyons aussi dans cet hémicycle puisque une partie importante de notre législation provient de directives européennes, qui ont permis à la France d’avancer dans la défense de l’environnement, de l’égalité homme/femme ou dans la lutte contre les discriminations.

Cette bonne nouvelle, claire et sans contorsions, répond à ce que l’UDF réclamait et attendait depuis 1999. Un cadre institutionnel pour une Europe cohérente et forte qui nous protégera par une défense commune et une véritable politique étrangère, qui créera de la croissance. Une Europe, qui préservera notre environnement. Bref qui agira de manière conjointe sur tous les problèmes et ils sont nombreux, qui doivent aujourd’hui être étudiés à une autre échelle que celle de nos états.

Ne nous y trompons pas, plus d’Europe c’est aussi ce qu’attendent nos concitoyens. Consciemment ou non, ils ressentent face à la montée des puissances – continents, l’intérêt qui s’attache à défendre et promouvoir ce modèle original de société et de civilisation pour faire face aux géants américains et asiatiques qui progressent et à marche forcée. Ils perçoivent que l’équilibre du monde ne sera pas le même, selon que l’Europe existe ou non. Il suffit de regarder ce qui s’est passé en Ukraine. Le processus démocratique n’aurait sans doute pas été le même sans Europe.

Dans ce contexte, il devenait urgent de doter l’Europe d’institutions efficaces, démocratiques et fortes pour aller vers une Europe plus intégrée, une Europe qui n’est plus seulement une alliance d’états, mais avant tout une construction unique de peuples et de citoyens unis.

Progresser d’ailleurs étape après étape est au cœur du modèle européen.

De la démarche pacifique d’association librement consentie qui l’a fait naître au lendemain de la deuxième guerre mondiale. A l’invention d’institutions originales, inédites dans l’histoire, la mise en commun des ressources, l’ouverture des frontières aux produits et aux hommes et l’instauration d’une monnaie unique, le projet européen a pris corps.

C’est au travers de la réussite de Communauté économique que la maison européenne, s’est agrandie. C’est au travers également de la défense de ce modèle européen que nous pourrons faire face au monde globalisé dans lequel nous vivons.

La révision constitutionnelle dont nous discutons aujourd’hui fait donc partie de ces grandes étapes puisqu’elle anticipe la ratification du traité constitutionnel européen qui constitue à n’en pas douter une chance unique, que nous devons saisir, au risque sinon d’entrer dans un cycle infernal d’occasions perdues.

Voter pour la constitution européenne, c’est gagner en institutions européennes plus efficaces, avoir un vrai pouvoir politique qui fera entendre sa voix. Avec un système de vote plus clair, plus juste et plus efficace au sein du Conseil des ministres. Avec un accroissement de la stabilité du Conseil européen grâce à une présidence plus longue et donc plus constructive. Qui pourrait vouloir sans priver ?

Voter pour, c’est aussi renforcer le rôle du Parlement européen où la codécision est étendue à des domaines essentiels, c’est mettre en place le mécanisme d’alerte précoce qui renforce les pouvoirs des Parlements nationaux, renforcement pour lequel nous militons tous. Je le vois bien d’ailleurs depuis 4 mois où je réalise à la demande de la délégation des affaires européennes de l’assemblée nationale un rapport d’information sur le projet de directive des services. Le ressenti d’un parlementaire est plus proche du vécu de nos concitoyens, de l’exercice de leurs professions que celui de la Commission capable de décider, de manière radicale et brutale, d’orientations théoriques aussi éloignées de l’esprit européen et des réalités de chaque état membre que ne l’est le principe du pays d’origine ! Qui pourrait vouloir empêcher l’implication de nos Parlements nationaux, à l’heure où nous recherchons la manière de mieux associés nos concitoyens aux décisions qui les concernent ?

De même voter pour, c’est permettre à notre modèle socioéconomique européen bien spécifique dans le monde de prendre une nouvelle dimension avec la mise en place d’une gouvernance économique, qui aura une vue claire de ce qui est stratégique dans la croissance actuelle car l’euro seul ne suffit pas à faire politique économique, il faut aller vers des politiques communes que les états ne peuvent plus réaliser seuls. Qui pourrait vouloir s’en éloigner ?

Qui ne voit encore qu’avec l’intégration de la Charte des droits fondamentaux tous les défis que nous aurons à relever, ne pourront s’accomplir qu’avec une Europe forte, promoteur des idées de démocratie et de droits de l’homme ? Nous gardons trop en mémoire les difficultés rencontrées au cours des siècles pour pacifier notre continent effroyablement barbare. Je ne peux m’empêcher d’y penser en ces jours de célébration de la libération des camps.

Ainsi, tant d’un point de vue institutionnel, démocratique que d’un point de vue social ou économique, ne pas voter la constitution européenne c’est retourner en arrière, continuer avec le mauvais Traité de Nice, handicaper la marche européenne au moment où elle doit maîtriser son élargissement et accroître le désintérêt de nos concitoyens pour l’Europe.

C’est pourquoi, il est plus que jamais nécessaire de voter la Constitution. Nous sommes face à un formidable outil de développement, face à une belle œuvre destinée à 450 millions d’habitants dans 25 pays différents. Bien entendu, nous aurions souhaité que ce Traité aille plus loin. Rassurez vous nous ne boudons pas notre plaisir, ce qui ne vous étonnera guère l’UDF ayant été la première a réclamé un tel texte.C’est donc avec énergie et convictions que l’UDF défendra le OUI dans les mois prochains.

Mais avant le référendum, il y a l’étape obligatoire qui nous réunit aujourd’hui. Le Conseil constitutionnel, le 19 novembre 2004, ayant jugé que la ratification du traité devait être précédée d’une révision de la Constitution puisque diverses dispositions du traité affectent les conditions essentielles de la souveraineté nationale et que les nouveaux pouvoirs conférés aux parlements nationaux, supposent que la Constitution en organise la mise en œuvre.

Avant d’aborder les articles qui refondent le titre XV, je souhaite commenter l’article 2. Il n’est pas besoin d’être grand clerc pour le comprendre : cet article est un article d’opportunité et finalement si Bayrou n’avait pas alerté l’opinion sur l’adhésion de la Turquie, il n’aurait pas été inscrit au projet de loi. Cet article n’a pas de lien avec la révision d’aujourd’hui - il faut en convenir - puisque cette disposition disparaîtra pour être remplacée par une disposition équivalente à l’entrée en vigueur du traité.

Je ne dis pas cela, monsieur le garde des sceaux, parce que je serai contre les référendums. Je suis au contraire partisan si convaincu du référendum que j’attache autant d’importance au sujet qu’au moment où le peuple est consulté. Ce qui sera le cas du prochain référendum sur l’adhésion de la Turquie. Mais dans 10 ou 15 ans, il sera trop tard !

S’agissant de la mise en œuvre des nouvelles prérogatives du Parlement, prévues dans le traité constitutionnel, je ne reviendrai pas sur leur présentation bien faite par monsieur le rapporteur. Le groupe UDF les approuve pleinement même s’il regrette un manque d’audace dans l’adaptation du fonctionnement du Parlement aux questions européennes qui seront de plus en plus présentes dans son activité.

Je développerai donc les améliorations que le groupe souhaiterait voir apporter à ce texte. Rapidement, car elles font l’objet d’amendements.

Je commencerai par l’amélioration la plus symbolique à nos yeux. Donner une meilleure visibilité aux questions européennes dans notre Parlement. C’était un souhait formulé par le Président Jean Louis Debré et ce qu’il a fait, en réservant une fois par mois les questions au gouvernement aux affaires européennes. Pourquoi dès lors, ne pas aller plus loin et donner le statut de commission à la délégation ?

Allons nous rester longtemps le seul parlement de l’union à ne pas disposer d’une commission « des affaires européennes ». Allons nous aussi laisser une telle disparité entre le travail en amont exercé par la délégation et celui réalisé en aval par les commissions permanentes ? Ce qui explique que les débats en séance publique sur les questions européennes sont bien rares. Une telle évolution donnerait la garantie de mieux associer notre Parlement aux questions européennes et rendrait l’Europe plus lisible et plus compréhensible aux yeux des Français. Pourquoi la remettre à demain ? Faisons le aujourd’hui !

Je continuerai avec une amélioration que j’estime logique : logique avec les nouvelles attributions des parlements nationaux inscrits dans la constitution. Et logique, car les affaires européennes ne sont plus des affaires étrangères, mais des affaires internes.

Certes en 1992, la Constitution avait prévu que le Gouvernement avait l’obligation de transmettre des propositions ou des projets d’actes européens comportant des dispositions de nature législative. Cette disposition a été complétée en 1999 par un article permettant au gouvernement de transmettre aux assemblées tout projet d’acte ou de document européen qui ne comporte pas de dispositions législative. Mais il ne s’agit que d’une simple faculté.

C’est pourquoi, il nous semble important d’adopter l’amendement voté par la Commission des Affaires étrangères qui rend obligatoire la transmission en permettant aux Présidents des assemblées, des commissions permanentes ainsi qu’à soixante députés ou sénateurs de la demander et de l’obtenir pour tout document européen sur lesquels ils souhaiteraient s’exprimer, le cas échéant, par le vote d’une résolution.

Il n’y a rien de scandaleux à vouloir que les membres de la représentation nationale s’expriment sur les sujets, tous les sujets, européens.

Vous nous objecterez que cette demande est contraire à l’équilibre des pouvoirs de la constitution française. Mais tout le monde l’a compris. L’union européenne est une histoire en mouvement : nous l’avons vu d’ailleurs au cours des 50 dernières années, et ce mouvement ne peut que s’amplifier qu’on le veuille ou non. Je regrette cependant que la France ne sache pas entrer dans ce mouvement, se mettre à l’avant-garde et transformer ses méthodes d’action pour permettre à la fonction parlementaire française de s’exprimer avec autant de vigueur que la fonction parlementaire européenne.

C’est dans cette même optique que je défendrai un amendement visant à faire précéder tout Conseil européen d’une déclaration préalable du gouvernement devant l’assemblée nationale et le Sénat.

Que les défenseurs du fameux équilibre institutionnel se rassurent, cet amendement vise uniquement le pouvoir de contrôle du Parlement et non son pouvoir normatif. Et par ailleurs, l’on peut supposer qu’avec le quinquennat le chef de l’état dispose d’une majorité à l’assemblée pour soutenir sa politique européenne.

Ces amendements montrent à l’évidence qu’il y a dans notre pays besoin de cultiver en permanence la démocratie sinon pourquoi serions nous obligés de proposer de telles dispositions qui semblent d’une logique implacable à l’heure où nous voulons rapprocher l’Europe des citoyens.

Notre démocratie n’est pas assez vivante et ne suit pas l’attente forte des Français qui veulent participer à la marche des affaires.

Alors ne gâchons pas cette formidable opportunité d’impliquer nos concitoyens dans ce débat d’avenir. A refuser la discussion la plus large et la plus transparente possible, nous favorisons les peurs, les replis, les démagogies et au final, le rejet du projet européen et la méfiance envers nos institutions.

J’espère donc que la discussion des amendements nous permettra de vous convaincre de la nécessité d’impliquer davantage le Parlement dans les affaires européennes.

En le faisant, ce sont les français qui seraient alors plus associés à leur présent, mais aussi leur avenir.

Je vous remercie.