APPLICATION DE LA LOI DU 18/03/2003 CONCERNANT LA PROSTITUTION À LYON

Mme Anne-Marie Comparini - Permettez-moi de former à mon tour des vœux de réussite dans vos nouvelles fonctions. Votre ministère est important pour la vie de nos concitoyens, comme en témoigne la question que je souhaite vous poser.

Dix-huit mois après l'adoption de la loi sur la sécurité intérieure, qui devait permettre de réprimer davantage le proxénétisme et de dissuader les clients, il apparaît que ce texte n'a fait que regrouper la prostitution dans certains lieux des grandes villes. A Lyon, c'est dans le quartier de Perrache qu'elle se concentre : on y voit des files continues de camionnettes qui stationnent en toute impunité sur la voie publique, de jour comme de nuit. Vous comprendrez que cette situation soit mal vécue par la population. Ce quartier longtemps délaissé est une des portes d'entrée de Lyon. De gros efforts ont été consentis pour le désenclaver et en faire un quartier d'avenir. Or, la situation ne s'est pas améliorée pour les habitants de Perrache. Elle a empiré, malgré l'entrée en vigueur d'une loi qui devait assurer la tranquillité publique. La situation ne s'est pas non plus améliorée pour les prostituées originaires d'Europe de l'Est, d'Afrique noire et désormais de Chine : elles demeurent esclaves de réseaux qui ne connaissent d'autre loi que la violence.
Pouvez-vous dresser le bilan de la loi et m'indiquer comment vous compter mettre fin à un pareil état de fait ? La présence de réseaux dangereux est source de délinquance et de violence urbaine.

Mme Marie-Josée Roig, Ministre déléguée à l'Intérieur - Votre question me permet de faire le point sur les importants progrès enregistrés depuis le vote de la loi sur la sécurité intérieure. La discussion avait mis en évidence les préoccupations des élus. Le choix du législateur a été de ne pas interdire la prostitution, mais de maîtriser la délinquance qui en résulte. La distinction entre racolage actif et racolage passif, qui gênait les poursuites, a été supprimée. Les prostituées étrangères en situation irrégulière ou ne disposant que d'un titre de court séjour peuvent être expulsées. Celles qui dénoncent leur proxénète bénéficient d'une autorisation de séjour.
Les résultats sont encourageants : plus de 7 500 procédures pour racolage et 1 400 personnes mises en cause pour proxénétisme.
Il ne peut être fait grief aux forces de sécurité de ne pas faire disparaître la prostitution, puisque celle-ci n'a pas été interdite. Mais les consignes données par Dominique de Villepin sont claires : il faut être impitoyable pour les réseaux clandestins. L'action des forces de sécurité a permis l'interpellation de 412 prostituées dont 351 étrangères.

A Perrache, deux prostituées bulgares en situation irrégulière viennent d'être expulsées et deux autres, demandant à bénéficier des nouvelles dispositions législatives, ont dénoncé leur proxénète, ce qui a permis de démanteler un réseau de traite des êtres humains. Cinq autres réseaux ont été démantelés dans la région lyonnaise.
L'action des forces de police se poursuit sans relâche. Des équipes ont été dépêchées dans ce quartier, ce que ne manquent pas de constater les habitants. Les camionnettes stationnant depuis plus de sept jours sont régulièrement enlevées, et la multiplication des camionnettes épaves qui stationnaient à proximité du domaine ferroviaire ou sur l'emprise des Voies navigables de France a été jugulée.
Je puis vous l'assurer, la détermination du Gouvernement reste entière. Jamais nous n'accepterons que la France puisse être considérée comme une terre où les filières de traite des êtres humains prospèrent impunément.

Mme Anne-Marie Comparini - Je vous remercie de m'avoir redit la détermination du ministre de l'Intérieur à maîtriser la prostitution dans nos grandes villes. En prenant hier soir mon TGV à Perrache, j'ai constaté que les files de camionnettes étaient toujours aussi importantes. Je compte donc sur vous pour donner des consignes de fermeté au préfet délégué à la sécurité.