Une proposition de loi pour renforcer la protection de l'enfant

La députée UDF du Rhône Anne-Marie Comparini, veut distinguer les infractions sexuelles en fonction de l'âge de la victime et du lien avec l'agresseur. La distinction entre le viol, l'agression sexuelle et l'atteinte sexuelle disparaîtrait et laisserait la place à une infraction unique : l'acte sexuel sur mineur.

«Que manque-t-il aujourd'hui en France pour aider ceux qu'on doit aider ? » C'est en se penchant sur cette question qu' Anne-Marie Comparini, députée UDF du Rhône, a décidé d'élaborer, en collaboration avec des magistrats lyonnais et des associations de la région Rhône-Alpes, une proposition de loi visant à renforcer la protection de l'enfant face à la violence sexuelle. Son but ? Pallier les lacunes du droit actuel qu'elle trouve « totalement insuffisant ». Selon l'ancienne présidente du Conseil régional, le Code pénal ne mettrait pas suffisamment l'accent sur la gravité des violences sexuelles commises sur les enfants ni sur la nécessité de les protéger. « Il est apparu une augmentation des chiffres, ce qui ne signifie pas que le nombre de violences sexuelles a augmenté mais peut-être que les enfants ont davantage envie de parler. J'ai donc pensé qu'il était nécessaire de faire évoluer le droit et d'élaborer une loi spécifique aux violences sexuelles sur les mineurs. »

C'est pourquoi sa proposition de loi - qui a été déposée à l'Assemblée nationale mais n'a pas encore été examinée - envisage de traiter à part le cas des victimes mineures, en particulier celles de moins de 14 ans.
La distinction entre le viol, l'agression sexuelle et l'atteinte sexuelle disparaîtrait et laisserait la place à une infraction unique : l'acte sexuel sur mineur. La contrainte ne serait plus exigée pour que l'infraction soit constituée. Marie-Pierre Porchy, juge d'instruction à Lyon, insiste : « Les gens connaissent mal la loi pénale. Ils croient à tort que la question du consentement ne se pose pas pour l'enfant de moins de 15 ans. Or en l'état actuel du droit, pour retenir le viol ou l'agression sexuelle, il faut prouver la contrainte. L'enfant doit montrer qu'il n'était pas consentant, ce qui est compliqué car sur ce terrain là, l'enfant n'est pas à égalité avec l'adulte : il ne sait pas. »
La disparition de la notion de contrainte aurait également un autre intérêt selon la députée : « De l'avis des psychologues, la démarche exigée par le droit actuel trouble les enfants car les questions qui leur sont posées, notamment en matière d'atteintes sexuelles, leur montrent qu'ils n'ont pas su résister, ce qui est très culpabilisant ».

Le cas de l'inceste
Toujours selon le texte, qui se veut plus répressif, l'inceste serait puni de vingt ans de réclusion criminelle quel que soit l'âge du mineur, mais le terme même d'inceste ne serait pas inscrit dans la loi, contrairement à ce que souhaite le député UMP des Alpes-Maritimes, Christian Estrosi, responsable d'une mission d'étude sur le sujet et auteur d'une proposition de loi. Selon Marie-Pierre Porchy, « il y a une grande différence entre poser l'interdit de l'inceste et utiliser la notion dans un texte. La proposition d'Anne-
Marie Comparini pose cet interdit : l'inceste devient une infraction en tant que telle, avec pour seuls éléments constitutifs l'acte sexuel, la minorité de la victime et la qualité d'ascendant de l'agresseur. Aucune condition de contrainte ou de non contrainte n'est exigée. La loi va même plus loin dans sa définition de la relation incestueuse puisqu'elle permet d'intégrer l'acte sexuel commis par le frère. » La députée du Rhône avoue pourtant ne pas avoir voulu se focaliser sur l'inceste. « Mon objectif n'était pas de faire une loi sur l'inceste. Avec cette proposition, je veux avant tout poser le principe de l'interdiction de la relation sexuelle entre un adulte et un enfant. » Pour élaborer sa proposition de loi, Anne-Marie Comparini s'est inspirée du droit allemand qui ne fait aucune distinction entre le viol et l'agression sexuelle, et réprime différemment l'acte sexuel sur mineur selon que la victime a plus ou moins de 14 ans. Pour la juge d'instruction de Lyon, « le seuil de 14 ans est bien adapté à la réalité car il n'est pas placé trop haut. Il ne faut pas oublier que la maturité peut arriver assez vite dans le domaine sexuel ».

La critique des magistrats
Ils soulignent des lacunes dans le texte

La réaction des magistrats sur ce texte est plutôt critique. Selon eux, outre son aspect superflu, le texte comporterait des lacunes, certaines situations n'étant pas envisagées.
Selon une magistrate lyonnaise, « aucune répression n'est prévue pour un viol commis sur un mineur de plus de 14 ans ne remplissant pas les conditions exigées par la proposition de loi. De plus, la suppression de la distinction entre l'atteinte sexuelle, l'agression et le viol pose le problème de la gradation dans la répression. Quels que soient la nature de l'acte et sa gravité, le quantum prévu est le même. Le texte aboutit même parfois à un adoucissement de la peine. »
L'âge choisi -14 ans - ne fait pas non plus l'unanimité : « Les textes actuels font référence à l'âge de 15 ans et pas seulement en matière d'infractions sexuelles. Si la loi de Mme Comparini est adoptée, il y aura une discordance avec les autres textes, ce qui est illogique. »
Anne-Marie Comparini s'en défend : « Cette loi n'est qu'une proposition, or une proposition est toujours améliorable. Si une situation a été oubliée, un amendement est toujours possible. Pour ce qui est de l'absence de gradation de la peine, je pars du principe que toute forme d'atteinte sexuelle est grave. Mais la gradation se retrouve au niveau des circonstances aggravantes. Quant à l'adoucissement de certaines peines, ça n'est absolument pas mon but ».
A ceux qui l'accuseraient de participer à l'inflation législative si souvent dénoncée, elle répond que « dans le domaine sexuel, on a besoin de faire évoluer le droit ».
Pas si sûr selon certains magistrats pour lesquels les textes actuels paraissent suffisants. « La loi pénale ne présente pas de carence spécifique si ce n'est l'exigence de l'établissement d'une contrainte pour retenir le viol ou l'agression sexuelle, y compris dans la cellule familiale. Mais il n'est pas nécessaire de tout modifier. »

La proposition de loi d'Anne-Marie Comparini entre dans le cadre de la réflexion sur l'amélioration de la protection de l'enfant engagée quelques mois auparavant par le Garde des Sceaux suite à l'émotion suscitée par l'affaire d'Outreau. Dominique Perben avait en effet annoncé en novembre 2004 à Lyon sa volonté de mettre en place des « unités spécialisées » destinées à recueillir la parole de l'enfant. Une commission présidée par le Procureur général de Lyon, Jean-Olivier Viout, avait été chargée de tirer les enseignements du traitement judiciaire de l'affaire d'Outreau.
Dans son rapport, elle se prononce en faveur de l'intervention de deux juges d'instruction dans les affaires complexes.