Mme Anne-Marie Comparini - Je suis très attachée au développement des PME et à l'aide que les pouvoirs publics peuvent leur apporter. Je sais que le Gouvernement, à la suite des recommandations du conseil d'analyse économique, s'apprête à présenter un plan d'action qui sera le bienvenu car la France souffre dans ce domaine de nombreuses insuffisances alors même que ces entreprises peuvent créer des emplois. Je connais aussi les raisons structurelles qui les handicapent : poids excessif des charges sociales et de la fiscalité, rigidités du marché du travail, difficulté d'accès aux banques pour financer les investissements d'avenir. Bien entendu, on peut espérer que les mesures que vous prendrez permettront d'apporter des remèdes à cette situation sur le long terme, mais il est un domaine permettant dès à présent de faciliter l'accès des PME aux politiques de recherche et développement que nous ne devons pas négliger.
Ce n'est pas la première fois que j'évoque cette situation auprès de vous, Monsieur le ministre des PME, et auprès de M. le ministre de l’économie. J’avais eu également l’occasion de faire des propositions lors de l’examen de la loi sur la recherche afin que les grands groupes bénéficiaires d'un soutien financier associent obligatoirement les PME sous-traitantes, reprenant ainsi la méthode éprouvée de la Small Business Administration. A cet égard, je remarque que de nombreuses PME lyonnaises sous traitantes qui mettaient leur espoir dans un travail en commun avec les grands groupes impliqués dans les pôles de compétitivité regrettent de ne pas être associées pleinement aux travaux de Techtera ou de Lyon Urban Truck Bus. Que comptez-vous faire pour rappeler aux animateurs des pôles de compétitivité qu’ils ont intérêt à orienter le soutien à la R&D vers les PME, d’autant plus que l'effort en R & D des entreprises françaises est inférieur à la moyenne des pays de l'OCDE ?


M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales – Le Gouvernement souhaite que les PME soient associées étroitement aux 67 pôles de compétitivité qui ont été créés depuis le début de cette année. Je rappelle en outre que les PME doivent être systématiquement associées au pilotage des pôles de compétitivité, vous pouvez d’ailleurs le rappeler aux pôles de compétitivité de votre région.
En février dernier, nous avons mis en place un fonds de compétitivité des entreprises doté de 200 millions devant financer des projets de R&D dans les pôles de compétitivité. N’y seront éligibles que les projets associant deux entreprises au minimum et un laboratoire. Différentes agences permettent également de soutenir les PME : l’agence nationale de la recherche, qui oriente les recherches fondamentale et appliquée vers les projets les plus prometteurs en accordant aux laboratoires et aux PME qui les portent des financements supplémentaires – son budget a été porté à 350 millions ; l’agence de l’innovation industrielle, qui finance les grands projets industriels – deux milliards lui ont été consacrés ; enfin, OSEO, outil particulièrement adapté au développement des PME. Je rappelle aussi que les PME innovantes bénéficient de statuts attractifs : statut de la jeune entreprise innovante qui exonère de charges sociales et fiscales ces entreprises pour leur dépenses de R&D – près de 1 200 PME en bénéficient ; le crédit d’impôt recherche a également été réformé dans un sens plus favorable aux PME – son assiette a été élargie par la LFR de 2005 aux dépenses de conception et de réalisation de nouveaux produits dans des secteurs jusqu’alors un peu oubliés comme l’horlogerie ou la bijouterie, mais aussi aux amortissements des immobilisations affectées à la conception des nouveaux produits et à la réalisation de prototypes, aux frais de dépôts et de défense des brevets protégeant la propriété industrielle. La LFR de 2005 a également porté le taux du crédit d’impôt de 10 % à 15 % pour les entreprises du patrimoine vivant qui conjuguent l’innovation et la tradition. Le « Pacte PME » que nous avons mis en place avec M. Breton et les entreprises regroupées au sein du comité Richelieu est quant à lui assez voisin du SBA que vous avez évoqué. Depuis son lancement, le 8 septembre dernier, plus de 500 PME innovantes se sont inscrites. Le programme « Gazelle » permettra de développer le financement des entreprises à fort potentiel de croissance par des fonds propres. Le dispositif de France Investissement, dont la création sera annoncée d’ici l’été, permettra de canaliser de l’argent vers les PME. Enfin, le Premier ministre a nommé M. Bonnot, député du Doubs, en mission auprès de moi ainsi que du ministre de l’éducation nationale et du ministre délégué à l’enseignement supérieur sur les transferts de technologie au profit des PME. Sa mission donnera lieu à des propositions pour améliorer et clarifier l’offre de transfert des laboratoires de la recherche publique vers les PME.
Toutes ces mesures permettront de favoriser le développement des PME innovantes.

Mme Anne-Marie Comparini – Je remercie M. le ministre d‘avoir réaffirmé la volonté gouvernementale de soutenir les PME, en particulier à travers les transferts de technologie, très intéressants pour les PME sous-traitantes qui deviendraient ainsi de véritables partenaires des grands groupes et non uniquement des « esclaves » au service d’un « maître », comme je l’entends parfois dire à Lyon.