Mes chers collиgues,

Ce rapport sur le rиglement des mйdicaments de thйrapie innovante ne peut йchapper en introduction а quelques informations sur ce secteur de mйdicaments а usage humain, rйcent et prometteur, sous le vocable duquel se retrouve trois approches : la thйrapie gйnique; la thйrapie cellulaire somatique, qui utilise des cellules pour obtenir un effet thйrapeutique; lТingйnierie tissulaire, enfin, qui vise а rйgйnйrer, rйparer ou remplacer des tissus humains existants.

Les MTI, cТest un secteur trиs vaste, par lТampleur des procйdйs et techniques quТil met en jeu : lТutilisation de cellules provenant soit du patient lui-mкme, selon une dйmarche autologue, soit dТun donneur selon une approche allogйnique.

Pourtant leur utilisation courante ne concerne pour lТinstant que le sang, les cartilages et la peau. Des dйveloppements sont en cours pour le cЬur et le systиme circulatoire et les muscles. Pour le futur, а йchйance encore indйterminйe, les chercheurs et les mйdecins espиrent кtre en mesure de combattre les maladies dТAlzheimer et de Parkinson, lТarthrite et lТostйoporose ou encore le diabиte et les pathologies du foie.

En France, seules les Ђ greffes ї de cellules de la moelle osseuse ou du sang sont entrйes en phase dТapplication thйrapeutique йtendue. Les autres produits envisagйs sont encore dans le champ de la recherche clinique voire fondamentale. Selon lТAgence franзaise de sйcuritй sanitaire des produits de santй (AFSSAPS), une cinquantaine dТessais cliniques dans le domaine de la thйrapie gйnique est actuellement autorisйe.

Ces remarques, je vous les fait, parce quТil convient, parlant des mйdicaments а thйrapie innovante, dТйviter de nourrir des espoirs qui risqueraient dТкtre dйзus ou de faire rкver les actuels patients en leur prйsentant comme rйalisables des perspectives qui ne sont, en lТйtat, au mieux quТйventuelles.
Et ce, dТautant plus que les MTI ne sont pas des mйdicaments comme les autres. DТune part, la rйparation du tissu humain dйtйriorй repose davantage sur un procйdй thйrapeutique appliquй а une partie du corps humain ou а des йlйments vivants (ce nТest pas un cachet) ; dТautre part, parce que des tissus, cellules et organes dont certains mкme йtaient auparavant considйrйs comme des Ђ dйchets ї, notamment hospitaliers (as du cordon ombilical), acquiиrent ou peuvent acquйrir une valeur thйrapeutique.

On comprend dиs lors le souci de la Commission de rйglementer ces innovations qui connaissent, ce qui est le cas de lТingйnierie tissulaire, un vide juridique ou des situations hйtйrogиnes pour les cellules et tissus, certains Etats membres, dont la France, ayant prйvu leurs propres rиgles. Et de le faire, afin dТйviter pour le patient, les inйgalitйs en matiиre dТaccиs aux nouveaux mйdicaments et de qualitй des soins quТil peut recevoir, puisque le niveau des exigences nТest pas le mкme.
Et dТйviter pour les laboratoires pharmaceutiques, un marchй intйrieur fragmentй puisque le rйgime juridique dТun produit varie selon lТEtat membre considйrй.

I. Elle sТest donc lйgitimement interrogйe et a prйsentй, le 25 novembre 2005, la prйsente proposition de rиglement, qui poursuit deux objectifs :

1. LТйlйvation du niveau des soins.
A cet йgard, le dispositif juridique repose sur :
Une procйdure centralisйe, unique et plus exigeante de dйlivrance des AMM par lТAgence europйenne du mйdicament. Qui donne а lТentreprise bйnйficiaire directement accиs aux marchйs de lТensemble des Etats membres, alors que lТAMM nationale nТa le mкme effet quТaprиs mise en jeu de la procйdure de reconnaissance mutuelle ; et qui offre dТautre part, au patient des garanties supйrieures quant а lТhomogйnйitй des soins sur le territoire de lТUnion.
La crйation dТun comitй dТexperts spйcifiques, le Comitй des thйrapies innovantes.
La mise en place dТun dispositif de pharmacovigilance avec lТobligation de traзabilitй complиte du MTI.
Et un suivi post-AMM renforcй aprиs autorisation, compte tenu de lТampleur de la pйriode au cours de laquelle les cellules utilisйes pour le traitement dТun patient sont destinйs а demeurer dans son corps, peuvent y avoir une certaine mobilitй et prйsenter ainsi le risque de vйhiculer des maladies infectieuses. Sur le plan sanitaire, lТobjectif de la Commission, est incontestable. Il nТappelle pas dТobservation particuliиre.

2. La crйation des conditions dТun dйveloppement de nouveaux Ђ mйdicaments leader ї.

- Par lТorganisation du marchй intйrieur.
Il est apparu clairement quТun cadre juridique clair йtait nйcessaire pour dйterminer les conditions dТйvaluation et de validation des projets de nouveaux mйdicaments. Et ce dТautant plus que la recherche et lТindustrie pharmaceutique, notamment les PME, ont dТores et dйjа une stratйgie sur les MTI.

- Par le soutien aux PME du secteur
Point important а noter et pour nous Franзais : ces entreprises moyennes ont connu en 2005 une progression de leur activitй supйrieure а celle des grandes entreprises. Leur stratйgie spйcialisйe est donc payante. La proposition europйenne peut les conforter.
Un dispositif dТйvaluation et de certification de la qualitй des donnйes Ђ de dйveloppement initial ї pour faciliter la valorisation des travaux de petites et moyennes entreprises innovantes а la dimension insuffisante pour assurer jusquТau bout le dйveloppement dТun MTI.
Une rйduction, 90 %, des honoraires perзus par lТAgence europйenne du mйdicament au titre des conseils scientifiques quТelle fournit. Selon les estimations de la Commission, lТйconomie rйalisйe est de lТordre de 63 000 euros pour son bйnйficiaire.

- En Ђ sйcurisant ї les entreprises europйennes sur le marchй mondial

Plus tфt les normes europйennes seront йtablies, plus leur autoritй sera forte au plan international.
DТune part, les entreprises europйennes seront familiarisйes avec les procйdures harmonisйes et dТautre part, lТEurope pourra par son expйrience faire bйnйficier de son expertise les principaux partenaires amйricains et japonais et contribuer au cadre mondial.
Ces йlйments ont fait lТobjet dТun large accord entre les Etats membres parce quТils visent а sйcuriser les projets des chercheurs comme des entreprises et assurer ainsi lТavance de lТEurope dans un domaine essentiel et prometteur qui sТinscrit pleinement dans la stratйgie de Lisbonne.

II. Cependant, il mТest apparu sur la base des observations qui nous ont йtй faites que des amйnagements sont а prйvoir. Des questions dТailleurs, qui font dйbat entre Etats membres dans la perspective du Conseil des ministres de la santй.

1. Sur les rиgles applicables au secteur hospitalier. Vous le savez dТune maniиre gйnйrale, la directive 2001/83/CE ne prйvoit, sur le plan communautaire, dТautorisation de mise sur le marchй que pour les seuls mйdicaments Ђ produits industriellement ї, ce qui laisse hors champ les prйparations spйcifiques hospitaliиres et lТactivitй de recherche.
Dans lТactuelle proposition, la Commission suggиre de complйter cette exclusion automatique et implicite des hфpitaux, par une disposition supplйmentaire, а lТarticle 28.
Cette exclusion partage profondйment les Etats membres : 5 lui sont favorables, 6 souhaitent une extension et 7, dont la France, sont rйservйs. La controverse ne porte pas sur le principe dТun encadrement des conditions dans lesquelles les prescriptions hospitaliиres doivent intervenir, mais elle sТexplique surtout parce que les rиgles sanitaires ne sont pas les mкmes dans tous les йtats et que les services de santй ne sont par organisйs de la mкme maniиre.

Je crois au contraire que du point de vue sanitaire lТapplication du droit commun а toutes les prйparations fabriquйes industriellement, mкme si elles le sont dans les hфpitaux et les йtablissements assimilйs, prйsente dТindйniables avantages.
Х il garantit au patient, une harmonisation vers le haut et le bйnйfice des progrиs futurs de la mйdecine.
Х En outre, et de leur propre point de vue, lТapplication du droit commun des mйdicaments de thйrapie innovante, pour les produits fabriquйs industriellement, aux hфpitaux concernйs, ne peut кtre que favorable, а terme. Pour valoriser directement, au niveau europйen, les rйsultats de leurs travaux, recherches et investissements, dиs lors quТils auront йtй en mesure de mettre en place les procйdures et structures leur permettant de tirer parti de ces immenses potentialitйs, qui sont, souvent, encore inexploitйes.
Par consйquent, il nТapparaоt pas justifiй de maintenir dans le texte de la proposition de rиglement lТexclusion explicite des hфpitaux.

2. Sur les produits combinйs associant un ou plusieurs dispositifs mйdicaux а une partie cellulaire ou tissulaire.

CТest le deuxiиme grand dйbat entre les Etats membres. La catйgorie des dispositifs mйdicaux est extrкmement large avec quelque 10.000 articles trиs divers, allant des lunettes et pansements jusquТaux stimulateurs cardiaques. Elle est rйgie par la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, actuellement en cours de rйvision.
Lors des dйbats, deux critиres sont apparus pour opйrer la distinction :
Х dТune part, celui de produits combinйs contenant des cellules humaines Ђ viables ї qui seraient classйs comme mйdicament de thйrapie innovante. Les produits contenants des cellules Ђ inertes ї restant des dispositifs mйdicaux. Cette position a йtй soutenue par plusieurs Etats membres, notamment la prйsidence autrichienne et la prйsidence finlandaise. Elle se fonde sur lТidйe que la viabilitй confиre aux tissus et cellules concernйs des propriйtйs mйtaboliques, immunologiques ou pharmacologiques qui imposent le rйgime du mйdicament. En revanche, les cellules dites inertes йchapperaient а ce rйgime;

Х dТautre part, celui de lТaccessoire et du principal. Le partage se ferait selon le caractиre principal ou accessoire de la partie dispositif mйdical et de la partie cellulaire ou tissulaire du produit combinй.

Pour ma part, jТestime que, dans tous les cas, le principe de prйcaution doit jouer et que le niveau dТexigence doit кtre le mкme pour les dispositifs mйdicaux comprenant une partie tissus et cellules ou, plus gйnйralement, issus de la matiиre vivante, que pour les mйdicaments de thйrapie innovante.

Cette position est dТailleurs cohйrente avec dТune part, lТйvaluation confiйe а lТAgence europйenne du MTI, y compris la partie dispositif mйdical. DТautre part, il est йgalement prйvu que, dans sa composition, le comitй des thйrapies innovantes dispose en son sein de compйtences en matiиre de dispositifs mйdicaux.

3. Sur les prйcautions dТordre йthique, quТil faut renforcer.
En ce qui concerne les questions de bioйthiques, toujours prйsentes, au moins а lТarriиre-plan, dиs lors quТil sТagit dТintervenir sur le vivant, la proposition de rиglement ne prйvoit aucune disposition communautaire nouvelle. Il faut dire que cТest а juste titre que la proposition sТabstient de prйvoir quelque nouvelle rиgle, puisquТelle renvoie au principe subsidiaritй, aux rиgles nationales existantes.

Puisque йgalement les problиmes ne sont pas de mкme nature et donc de mкme ampleur que ceux que pose la recherche fondamentale.

Les questions aussi essentielles et controversйes des cellules souches embryonnaires et des embryons surnumйraires, ou lТutilisation des cellules toti-, pluri- ou multipotentes, qui mettent en jeu les convictions, les craintes ou les rйflexes les plus intimes des uns et des autres, sont donc hors champ.

Cependant, comme il convient dТйviter toute ambiguпtй - lТabsence suscitant le doute et le doute nourrissant lТinquiйtude -, le rappel de lТapplication du droit actuel est nйcessaire, а savoir :
Х la Charte des droits fondamentaux de lТUnion europйenne ;
Х la Convention sur la protection des droits de lТhomme et de la dignitй de lТкtre humain, dite convention dТOviedo, signйe mais non encore ratifiйe par la France ;
Х la directive prйcitйe 2004/23/CE, sur les exigences sur les normes de qualitй et de sйcuritй concernant les tissus et les cellules humains, qui recommande notamment les principes du don volontaire et non rйmunйrй, de lТanonymat du donneur et du receveur, de lТaltruisme du donneur et de la solidaritй entre donneur et receveur ;
Х la directive 2001/20/CE sur le rapprochement des bonnes pratiques en ce qui concerne les essais cliniques dans le domaine du mйdicament а usage humain.
Х et enfin, les dispositions nationales applicables en matiиre de bioйthique, dans le strict respect du principe de subsidiaritй.

Mais il mТapparaоt essentiel pour examiner des questions dТordre йthique qui pourraient йventuellement se poser, au sein de lТAgence europйenne du mйdicament, de lui permettre de faire appel, en tant que besoin, а une instance consultative en matiиre dТйthique.

LТexemple du Groupe europйen dТйthique des sciences et des nouvelles technologies, instance neutre, indйpendante, pluraliste et pluridisciplinaire, composйe de quinze experts nommйs par la Commission europйenne pour leur expertise et leurs qualitйs individuelles et ayant pour mission dТexaminer les questions йthiques liйes aux sciences et aux nouvelles technologies, ainsi que de soumettre des avis а la Commission europйenne, reprйsente un prйcйdent intйressant.

Celui-ci devrait кtre transposй auprиs de lТAgence europйenne du mйdicament, soit dans le cadre dТune extension des compйtences du Groupe europйen dТйthique des sciences et des nouvelles technologies, soit par la crйation dТune structure consultative similaire ad hoc.

Constatant que la Commission propose а juste de titre de soumettre а des exigences renforcйes lТautorisation de mise sur le marchй des mйdicaments de thйrapie innovante et de favoriser, par des incitations spйcifiques, les entreprises qui souhaiteraient les dйvelopper, dиs lors quТil sТagit dТamйliorer et dТharmoniser la qualitй des soins dйlivrйs aux patients dans lТUnion europйenne comme de garantir la place de lТEurope dans le domaine des mйdicaments du futur,

Prenant йgalement acte de ce que le recours а la procйdure de lТautorisation de mise sur le marchй centralisйe dйlivrйe par lТAgence europйenne du mйdicament, permet de mettre fin а lТactuelle segmentation du marchй intйrieur,

1. Estime cependant que le dispositif proposй ne doit pas exclure du droit commun des mйdicaments de thйrapie innovante ceux qui seraient prйparйs dans les hфpitaux et les structures assimilйes, tant pour des raisons de sйcuritй sanitaire et de qualitй des produits, que pour permettre aux йtablissements concernйs de tirer parti, а lТavenir, de toutes leurs potentialitйs ;

2. Considиre йgalement que les produits combinйs doivent кtre soumis а des exigences identiques ou au moins йquivalentes а celles applicables aux mйdicaments de thйrapie innovante qui leur sont intйgrйs ;

3. Juge, enfin, nйcessaire de prйvoir auprиs de lТAgence europйenne du mйdicament, pour les cas oщ des questions de cet ordre se poseraient sur les mйdicaments de thйrapie innovante, de maniиre а les rйsoudre harmonieusement, une instance consultative en matiиre dТйthique.