V. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

Sur le rapport du Président Christian Philip, la Délégation a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

Mme Anne-Marie Comparini a exprimé son accord avec le rapporteur sur le deuxième règlement relatif au commerce direct. Ce texte peut en effet apparaître comme une bonne idée mais qui, par un effet pervers même involontaire, pourrait aller à l'encontre de notre objectif et de l'action de l'ONU : aider les deux parties à réussir la réunification de l'île, non pas en favorisant leur isolement économique respectif, mais en leur donnant envie de vivre ensemble.

Elle a par ailleurs informé la Délégation que le groupe UDF avait déposé une proposition de résolution sur le premier règlement créant un instrument de soutien financier. Cette initiative ne signifie pas que le groupe UDF ne soutient pas la réunification de l'île, mais que la question chypriote est liée à celle de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. En particulier l'invasion de Chypre par l'armée turque et l'occupation d'une partie de son territoire ont été condamnées par la communauté internationale. La proposition le rappelle au moment où l'Union européenne n'a pas encore pris de décision pour l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Turquie et où le Parlement français n'a pas encore été consulté sur ce sujet.


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