Le gouvernement opposé à l’assouplissement du congé parental !

Anne-Marie Comparini, députée du Rhône, et Francis Vercamer, député du Nord, les deux porte-parole du Groupe UDF sur le projet de loi relatif à l’égalité salariale, regrettent amèrement le recul du gouvernement sur le congé parental.
La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale avait pourtant adopté un amendement consensuel qui permettait de choisir de prendre le congé parental jusqu’à la seizième année de l’enfant, parce qu’il est des âges cruciaux dans la vie d’un jeune qui ne sont pas seulement ceux de la petite enfance. Mais ce soir, le gouvernement, refusant d’entendre les familles qui attendaient cette mesure de bon sens, a décidé de ne pas la reprendre à l’occasion de la discussion du projet de loi sur l’égalité salariale.

Mme Anne-Marie Comparini - Madame la ministre, si les députés ne peuvent pas mettre fin au temps partiel subi au détour d'amendements et si des réunions comme celle de Bercy, cet après-midi, montre que des jeunes femmes peuvent accéder à des filières traditionnellement masculines, il n'en reste pas moins que les femmes sont victimes à 80 % du temps partiel subi. En outre, il ressort clairement des travaux de la délégation aux droits des femmes que les salaires de ces dernières sont nettement inférieurs à ceux des hommes. Dans ma ville, pour qualifier leur situation, le Secours catholique utilise même l'expression de « nouvelle pauvreté ».
Comment refermer ce débat sur l'égalité entre hommes et femmes sans traiter du temps partiel subi ? Mon amendement 58 rectifié, certes trop restrictif, aura sans doute mieux sa place dans un texte plus large, à venir. Mais il aurait été indélicat de ne pas évoquer cette situation douloureuse.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

ART. 12

Mme Anne-Marie Comparini - J'avais déposé à cet article un amendement tendant à ouvrir la possible de fractionner le congé parental d'éducation. Celui-ci ne vaut aujourd'hui que jusqu'à la fin de la troisième année de l'enfant : je proposais de porter ce délai à seize ans. En commission, cet amendement a été voté, d'une manière très consensuelle ; j'estime donc qu'il ne m'appartient plus, mais qu'il appartient à tous mes collègues. Or je constate avec surprise qu'il n'est pas mis en discussion, et j'apprends qu'il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40. Dès lors je m'interroge : avait-il donc un coût ? Pourtant mon amendement ne changeait rien à la durée de ce congé : il permettait de le prendre par fractions sur seize ans. Si donc il a un coût, c'est qu'on estime qu'il inciterait davantage de parents à user de ce dispositif. Mais le législateur n'est-il pas là pour sentir les évolutions de la société et les accompagner ? Peut-être le Gouvernement entend-il reprendre à son compte ma proposition. Ou bien n'en souhaite-t-il pas l'adoption ? Je souhaite connaître les raisons de la disparition de cet amendement adopté par la commission.
Mme la Présidente - Je vous confirme que le président de la commission des finances l'a déclaré irrecevable.
Mme la Ministre - Au-delà du problème de l'article 40 - sur lequel je ne peux que me ranger à l'avis de la commission des finances - je vous confirme que le débat sur votre proposition, qui a reçu un bon accueil, reste ouvert au sein de la Conférence de la famille, et je pense que lors des prochaines lectures nous pourrons avancer sur ce point. Votre proposition a en effet le mérite d'aider les femmes à mettre en perspective leur vie et leurs responsabilités, et nous devrons en poursuivre l'examen dans le dans le cadre de la Conférence.

APRÈS L'ART. 12

M. le Rapporteur - L'amendement 32 tend à faire figurer expressément dans le code du travail la règle selon laquelle les salariées remplaçant des personnes en congé de maternité, d'adoption ou parental d'éducation ne sont pas pris en compte dans l'effectif de l'entreprise.
Mme Martine Billard - Ne pas prendre en compte dans les effectifs de l'entreprise un salarié qui y travaille depuis trois ans ? Voilà qui ne va pas de soi ! Mieux vaut donc dissocier congé parental et congé de maternité.

Mme Anne-Marie Comparini - On s'apprête à voter un amendement sur le congé parental. Celui que j'ai déposé sur le même sujet a été rejeté, au prétexte qu'il devrait être préalablement étudié par la conférence de la famille. Je demande donc une suspension de séance : le président de la commission des finances doit s'expliquer.

Mme la Présidente - Je ne peux vous l'accorder que pour réunir votre groupe.

Mme Anne-Marie Comparini - Je vais donc le réunir.

La séance, suspendue à 23 heures 12, est reprise à 23 heures 30.

L'amendement 32, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 33 est défendu.

Mme Anne-Marie Comparini - Mon amendement 57 rectifié également.
Les amendements 33 et 57 rectifié, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

EXPLICATIONS DE VOTE

Mme Anne-Marie Comparini - J'ai beaucoup appris lors de ce débat. Il existerait donc de nouvelles formes d'action, des équilibres subtils et inédits en vertu desquels il appartiendra au pouvoir exécutif, et non à la représentation nationale, de résoudre le problème pourtant essentiel du temps partiel subi, notamment dans le cadre du plan Borloo sur les services. Quant au congé parental d'éducation, bien que la commission ait adopté un amendement à l'unanimité, il sera soumis à l'approbation de la Conférence de la famille.
Il s'agit peut-être de formes nouvelles et modernes d'action mais ces tours de passe-passe confirment mes craintes et celles de M. Vercamer : pourquoi proposer une nouvelle loi si d'autres organismes doivent en approuver les dispositions ?
L'unique mérite de ce texte est de reconnaître que seuls les partenaires sociaux peuvent faire avancer l'égalité salariale dans les entreprises et dans les branches, et de leur donner de nouveaux outils. Pour cette raison, le groupe UDF votera ce texte (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UDF).