Anne-Marie COMPARINI, Porte-Parole du Groupe UDF sur le Projet de Loi relatif à l'égalité salariale entre les Hommes et les Femmes présenté par Madame Nicole Ameline, Ministre de la Parité et de l'Egalité professionnelle et examiné par l'Assemblée nationale en ce mois de mai 2005.

A ce titre et en tant que membre de la délégation aux droits des femmes et à l'Egalité entre les femmes et les hommes, elle a auditionné diverses organisations syndicales et professionnelles sur ce thème et plus généralement sur l'égalité professionnelle et les conditions des femmes dans le monde de l'emploi (temps partiel....).
Ceci l'a conduite à présenter divers amendements.



Article additionnel après l'article 12 : Prise en compte de la période d'absence du salarié du fait d'un congé de maternité ou d'adoption pour la détermination du droit individuel à la formation

La commission a examiné un amendement de Mme Anne-Marie Comparini, présenté par M. Francis Vercamer, visant à prendre en compte la période d'absence du salarié du fait d'un congé de maternité ou d'adoption pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation.

Mme Anne-Marie Comparini a ajouté que cet amendement est en cohérence avec une directive européenne qui ne considère pas ces périodes d'absence comme une rupture de l'activité.

Le rapporteur s'est opposé à cet amendement car le droit individuel à la formation a déjà fait l'objet d'un compromis dans l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.

La commission a adopté l'amendement.