Mme Anne-Marie Comparini a d'abord demandé si les enseignements à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne , qui impliquent des efforts importants en matière de recherche, notamment, voire même de stratégie industrielle, seraient pris en compte pour les prochaines perspectives financières 2007-2013. Le budget communautaire doit être à la hauteur des enjeux et non un budget par trop étriqué.

Elle a ensuite souhaité savoir si la question de l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Turquie , et notamment l'hypothèse de leur conclusion par un partenariat privilégié, avait été évoquée lors du Conseil européen.

En réponse, Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes a précisé que :

- la question ayant motivé le report du vote sur l'investiture de la Commission européenne touchait aux valeurs de l'Union européenne et constituait donc un enjeu politique important. La nouvelle composition de cette Commission a fait l'objet de discussions avec les Etats membres et avec le Parlement européen, afin d'établir une relation de confiance absolument indispensable pour que les relations institutionnelles prévues par les dispositions du traité puissent s'appliquer de façon satisfaisante ;

- le document publié par le ministère vise, d'une part, à diffuser une information exacte de la Constitution européenne et, d'autre part, à faciliter le développement des débats à l'échelon local. De nombreux exemplaires sont disponibles auprès du ministère. Il est également possible de se procurer ce fascicule sous forme de fichiers informatiques. Par ailleurs, une brochure présentant la Constitution européenne d'une façon plus simplifiée devrait être diffusée prochainement, ainsi qu'un argumentaire permettant de répondre à certaines questions spécifiques. Il convient de préciser aussi que la Commission européenne a édité diverses brochures sur ce sujet. Des informations peuvent également être obtenues sur le site internet http://constitution-europeenne.fr et auprès d'un centre d'appels téléphoniques. De plus, le Gouvernement souhaiterait constituer un fichier de mille témoins, susceptibles d'apporter leur contribution lors des réunions et des débats qui seront organisés dans les prochains mois. Enfin, il est prévu que la mission Europe du ministère organise des séminaires d'information pour les acteurs de ces futurs débats locaux ;

- la question de la dénomination de la stratégie de Lisbonne a été évoquée lors des interventions du Président de la République et du Président du Parlement européen au Conseil européen de Bruxelles. Il importe de souligner que, début janvier 2005, la Commission européenne devrait formuler des propositions qui seront discutées lors du Conseil européen du printemps. Ces propositions seront établies en prenant en compte non seulement le rapport de M. Wim Kok, mais aussi toutes les autres contributions disponibles, ce qui pourrait inclure un éventuel rapport d'information de la Délégation sur ce sujet. On peut déjà constater que tout le monde est d'accord sur la nécessité de mieux cibler les objectifs sur des thèmes tels que l'université, l'emploi ou la démographie et d'améliorer la présentation qui en est faite. Le rapport de M. Kok propose d'utiliser 114 indicateurs, ce qui est certainement excessif. En outre, la méthode visant à nommer et à dénoncer n'apparaît pas satisfaisante. L'amélioration de la lisibilité de l'action européenne pourrait notamment être réalisée par la publication de rapports nationaux ;

- les discussions relatives aux perspectives financières devraient s'étendre sur toute l'année 2005, pour aboutir sans doute dans le courant de 2006. La présidence néerlandaise s'emploie pour l'instant à faire dégager au Conseil la valeur ajoutée de l'intervention européenne, chapitre budgétaire par chapitre budgétaire ;

- parmi les différentes hypothèses possibles, telles que le rapport Laffineur les a notamment explorées, les autorités françaises retiennent celle d'un budget communautaire plafonné à 1 % du RNB, ce qui permettrait de poursuivre la stratégie de Lisbonne et les efforts engagés pour améliorer la compétitivité et développer la recherche, notamment en mettant une partie des fonds structurels au service de cette ambition dans les anciens comme dans les nouveaux Etats membres. La Commission s'est, quant à elle, bornée à mettre bout à bout les prévisions de dépenses pour chacun des chapitres pris séparément, selon une approche bottom-up qui substitue à une vision synthétique une simple addition ;

- des conversations sont déjà engagées sur les questions financières, notamment avec nos partenaires allemand, espagnol, polonais ou portugais, ce qui permet une utile confrontation des vues ;

- le sujet de l'adhésion de la Turquie n'a pas été abordé, puisqu'il est à l'ordre du jour du Conseil européen du 17 décembre 2004. Pour la Bulgarie et la Roumanie, des rapports ont simplement été présentés ;

- en matière d'asile, les progrès se poursuivent dans le sens d'un passage à la majorité qualifiée dès que la directive sur les procédures d'asile aura été adoptée, ce qui n'exclut pas l'approfondissement des coopérations renforcées sur le modèle du G5 qui regroupe les ministres de l'intérieur de l'Allemagne, de l'Espagne, de la France, de l'Italie et du Royaume-Uni ;

- les développements de la situation au Proche-Orient sont suivis de près par les Européens, pour qui la feuille de route reste le cadre de référence indispensable. Le retrait de Gaza doit marquer, le jour venu, une première étape dans le processus de paix, qui n'arrivera cependant pas à bonne fin sans des réformes du côté palestinien.