COMMUNIQUE DE PRESSE du 19.02.2007

Anne- Marie COMPARINI : « A 65 jours d’une élection présidentielle, les principes de notre régime politique sont transformés hâtivement et à tort »

Lors de la réunion des parlementaires en congrès à Versailles, Anne-Marie Comparini, porte-parole de l’UDF sur le projet de loi constitutionnel visant à réformer le statut pénal du chef de l’Etat, a considéré que cette réforme transforme dans la précipitation et à tort 3 principes majeurs de notre régime politique.

Elle a d’abord regretté que le projet instaure une immunité présidentielle totale à l’égard des actions civiles et ne « reconnaisse pas le Président comme un citoyen comme les autres. En 1999, Jean Foyer avait déjà dit qu’« en tant que personne privée, le président est pénalement et civilement responsable comme tout citoyen ».

Elle a ensuite, noté que « la responsabilité pénale est transformée en responsabilité politique puisque la destitution ne sera pas prononcée par des magistrats, mais par une haute cour de justice désormais constituée du Parlement tout entier ». Sans possibilité d’effectuer un travail juridictionnel sérieux, les parlementaires ne voteront alors que sur une simple présomption ou une enquête de médias.
Ce qui fait dire à la députée du Rhône qu’« en fin de compte, la destitution proposée équivaut à une motion de censure du président, ouvrant la porte au tribunal de l’opinion et au déferlement médiatique ! »

Elle s’est enfin interrogée, sur le non respect du principe dit du parallélisme des formes. Le Président de la République élu par le peuple, n'est responsable que devant lui, c’est donc au peuple français de sanctionner les manquements graves de son président. Et regretté que le gouvernement n’ait pas retenu cette conception, qui en « ces temps de discrédit politique, aurait montré que l’exercice du pouvoir suprême n’est pas un privilège qui dispense de rendre des comptes aux citoyens ».

Pour ces trois raisons, le Groupe UDF a voté contre ce texte qui porte directement atteinte à notre démocratie.