Lors des discussions du projet de loi portant réforme des successions et des libéralités, Anne-Marie COMPARINI a adopté les amendements du gouvernement visant à simplifier les procédures d’enregistrement et de publicité du Pacte Civil de Solidarité, ainsi qu’à donner au survivant un droit de jouissance d'un an du domicile commun en cas de décès de son partenaire.
Elle a félicité le Président et le Rapporteur de la mission d’information sur la famille et les droits des enfants d’avoir, à travers leurs nombreuses auditions « évalué les régimes, constaté des imperfections et proposé des corrections », ce qui permet aux parlementaires « de préciser les modalités d'enregistrement, de modification ou de dissolution du PACS. C'est une bonne chose que le droit suive la société, sans essayer de la précéder ».
Elle a insisté sur le fait qu’avoir « réussi à faire évoluer de façon consensuelle les débats, montre combien il est utile, sur des sujets délicats, de bénéficier de l’apport de missions parlementaires, capables de dégager des plages de convergences ».
Anne-Marie COMPARINI
Députée du Rhône
Membre de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales