COMMUNIQUE DE PRESSE
"Il faut tirer des enseignements des mésaventures de la directive « services »"
Paris, le jeudi 16 février 2006

Anne-Marie COMPARINI, députée UDF du Rhône et rapporteur de l’avis donné par l’Assemblée nationale sur le projet de directive sur les services, se félicite des propositions d’amendements de Mme Gebhardt (députée européenne), approuvés par les parlementaires européens et qui rejoignent les recommandations qu’elle avait faites approuver en février 2005 par l’Assemblée nationale.

Anne-Marie COMPARINI souligne la similitude entre ses recommandations et les amendements adoptés aujourd’hui qui résulte de démarches similaires : longues consultations de tous les acteurs économiques concernés par le projet de directive sur les conséquences de son application à leurs pratiques professionnelles et arrivée à la même conclusion qu’il fallait transformer en profondeur la directive dite « services » :
- en abandonnant le principe du pays d’origine, incompatible avec les disparités sociales de l’Europe à 25.
- en délimitant de manière explicite les contours du champ d’application par l’exclusion des services publics des professions réglementées, des services audiovisuels et culturels, de ceux de la santé et de l’aide médico-sociale et enfin, des jeux d’argent.
- en déterminant clairement l’articulation avec les directives sectorielles (directive sur le détachement des travailleurs, directive sur la qualification) par l’affirmation de leur primauté sur le texte de la directive « services ».

Anne-Marie COMPARINI tire deux enseignements de ce dossier :
A l’évidence, le Parlement français doit être associé à l’examen des textes législatifs européens. Les parlementaires nationaux ont en effet une vue plus pratique et plus réaliste que les services de la Commission, des mesures nécessaires pour rapprocher les législations des 25 Etats membres. Impliquer les parlements nationaux aux travaux législatifs européens était d’ailleurs l’une des propositions les plus novatrices du Traité constitutionnel dont le rejet du référendum a retardé malheureusement la mise en œuvre.
A fortiori, le Parlement français doit être impliqué dans l’examen des grands Actes européens (demandes d’adhésion, de partenariat avec de nouveaux états…). Les députés UDF le réclament avec force, un amendement en ce sens avait d’ailleurs été déposé lors du projet de révision de la Constitution française. La position du gouvernement français selon laquelle les grands Actes européens relèveraient du domaine réservé du Chef de l’état, révèle une conception passéiste de l’Europe. Les affaires européennes font désormais parties du quotidien des Français, elles ne sont plus des affaires étrangères. Le gouvernement aurait tort de se priver de réels débats parlementaires sur les grandes étapes européennes car l’Europe ne se fera pas sans les peuples.