Nous sommes réunis pour reparler à partir de la proposition de loi de nos collègues sénateurs, de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Une procédure nouvelle, issue de la loi du 9 mars 2004 et d’une grande simplicité puisqu’elle doit permettre au Procureur de la République de proposer une peine à une personne majeure qui reconnaît sa culpabilité pour un délit puni d’une peine de cinq ans d’emprisonnement au plus.

Tout le monde l’a compris, et les travaux préparatoires l’ont bien démontré, il s’agit par là d’adapter notre système pénal au développement de la petite délinquance et d’y répondre avec efficacité.

Alors bien sûr, sa nouveauté a pu entraîner des réserves, des débuts difficiles de la part du monde judiciaire parce que le rôle de chacun des intervenants s’en trouvait modifié et qu’elle entraînait une évolution des mentalités.

Mais un an plus tard et sur la base d’une montée en puissance croissante et importante de cette nouvelle procédure (1O OOO affaires traitées), il faut reconnaître d’abord que les avocats l’ont apprivoisé et que les magistrats du siège -qui l’ont mise en œuvre- comme les juges des tribunaux correctionnels considèrent qu’elle offre une réelle valeur ajoutée au regard des procédures existantes : allégement des audiences, traitement plus personnalisé de l’infraction pénale. Il faut admettre aussi que nul ne peut contester l’utilité des objectifs recherchés par le législateur - simplifier le traitement des affaires correctionnelles pour diminuer les délais de jugement et désengorger les tribunaux, ni leur conformité à l’intérêt général puisque la CRPC s’attache à préserver les droits des victimes et des prévenus.

Mais après l’avis rendu par la Cour de Cassation et la procédure de référé du Conseil d’Etat, qui pointent des risques d’interprétations contradictoires sur le caractère public de l’audience d’homologation et sur la présence obligatoire du parquet, il faut convient que cette nouvelle procédure pour être pleinement efficace, soit correctement et effectivement appliquée par ses destinataires.
Notre droit en effet ne peut être source d’incertitudes. Or, la CRPC donne lieu à des difficultés pratiques résultant de l’insuffisante précision des dispositions. De même, elle risque d’être mise en œuvre dans des conditions qui ne seraient pas homogènes sur l’ensemble du territoire. Ce qui n’est pas conforme à notre pratique républicaine qui exige que la loi soit appliquée à tous.

Il est donc urgent de légiférer et d’apporter des clarifications à l’article 495-9 du code pénal afin de retoucher les dispositions légales et de mieux adapter le dispositif à la réalité. C’est d’ailleurs ainsi que j’analyse les observations des hautes juridictions.

La proposition de loi votée au Sénat nous donne la possibilité d’être clair.
En premier lieu, sur la présence du procureur de la république à l’audience. L’audience d’homologation de la CRPC est une alternative à l’audience correctionnelle, c’est la logique même du dispositif que nous avons adopté. La présence du procureur n’est, dès lors, plus nécessaire après la phase de proposition et d’acceptation de la peine.
L’argumentation est de bon sens : si le représentant du parquet est présent après la phase de proposition et d’acceptation de la peine, uniquement pour rester muet ou pour indiquer qu’il s’en remet à l’appréciation du tribunal, ce n’est pas une bonne administration de la justice.
J’ajouterai qu’en ne rendant pas nécessaire la présence du procureur à l’audience, nous ne révolutionnons pas notre droit : le juge des libertés prononce des peines privatives de liberté hors la présence d’un représentant du parquet. De même quand le juge des enfants statue à l’encontre de mineurs, la présence du procureur n’est pas obligatoire.

D’être clair en affirmant en second lieu le caractère public de l’audience.

Ce point d’ailleurs a été évoqué lors des travaux préparatoires de la loi de mars 2004 tant il est vrai qu’il y a bien des raisons d’opter pour le caractère public des audiences : la présence de la victime ou le principe d’exemplarité de la peine, mais la plus importante est que la justice ne saurait être rendue en catimini.
Il avait fait débat entre nos deux assemblées et, je ne vous cacherai pas que mon groupe ne peut que se réjouir de voir consacré par cette proposition sénatoriale, le caractère public de l’audience d’homologation.

Vous comprendrez dès lors que le groupe UDF votera ce texte qui confère plus d’efficacité à la CRPC.