Réunion de la Commission des lois du jeudi 4 novembre 2004

Projet de loi de finances pour 2005
Audition de M. Dominique Perben, Garde des Sceaux, Ministre de la justice
sur les crédits de son ministère

Mme Anne-Marie Comparini - Notre réunion de ce matin met bien en lumière la priorité accordée à l’administration pénitentiaire, sans toutefois que l’on ait assez souligné à quel point elle est traitée de façon globale. Vous avez élaboré, Monsieur le Garde des Sceaux, un plan complet, tant pour le personnel et ses conditions d’exercice que pour les détenus et leurs conditions de détention. Par ailleurs, les deux rapports de Mme Pecresse et de M. Albertini viennent d’ouvrir des pistes très intéressantes, telles que la tutelle et la nécessité de préparer les délinquants sexuels à leur sortie. Ces propositions ne doivent pas tomber dans l’oubli. Il est essentiel de les mettre en œuvre le plus rapidement possible. Un ambitieux programme immobilier a été lancé en 2002. Il était très attendu par tous les acteurs. Vous avez fait le point sur les opérations en cours, mais pouvons-nous déjà savoir ce qu’il reste à programmer, quel est le bilan des deux dernières années, quels dossiers locaux ont rencontré les plus grands problèmes ? Elue de Lyon, je connais bien le problème des prisons Saint-Paul et Saint-Joseph. Quelles solutions proposez-vous ?


M. le Ministre : Mme Comparini m’a interrogé sur la construction de nouvelles prisons. Nous ne rencontrons de difficultés que dans certaines villes. Pour ma part, j’ai l’intention d’utiliser les procédures qui existent en droit français pour faire prévaloir l’intérêt général. Il en va de même des centres éducatifs fermés : on ne peut les réclamer dans les discours et tout faire pour éviter leur installation dans certaines circonscriptions. J’aurai donc recours, si besoin est, à des procédures contraignantes. On ne peut renoncer à une grande ambition pour des raisons d’intérêt local.