La Commission des lois est chargée d’étudier les propositions ou les projets de loi , qui émanent principalement du Ministère de l’Intérieur et des Libertés locales, du Ministère de la Justice…
Elle est plus généralement concernée par les modifications de nos juridictions.
audience de la commission des lois sur la proposition de loi relative au "Plaider coupable" Intervention d'Anne-Marie COMPARINI lors de la discussion en commission des lois de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, précisant le déroulement de l’audience d’homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ("Plaider Coupable") 12/07/2005
Activité parlementaire
