Sur les 10 séances consacrées à l’examen de ce texte, 9 ont été utilisées pour l’examen des 8 premiers articles sur les 27 que compte le projet de loi. La discussion s’est concentrée sur quelques points:  La fixation d’un pourcentage minimum de logements sociaux dans toute nouvelle opération immobilière : Les communistes ont proposé que dans les communes les plus en retard par rapport aux objectifs fixés par l’article 55 de la loi SRU, dans chaque programme de constructions neuves, il y ait au moins 50% de logements sociaux. L’UDF a proposé un niveau plus raisonnable de 25%. Mais aucune de ces propositions n’a été adoptée.  La réforme des SACI : l’amendement n°277 du gouvernement portant article additionnel après l’article 8 demandait, par le recours aux ordonnances, la possibilité de réformer les Sociétés Anonymes de Crédit Immobilier. Il s’agissait de réorienter l’objet des SACI vers le logement social exclusivement et de les réorganiser par la vente de leurs filiales concurrentielles. Charles-Amédée de Courson a vivement critiqué cette procédure sur la forme et sur le fonds. Sur la forme puisque le gouvernement a utilisé la voie de l’amendement pour une telle réforme, a demandé le recours aux ordonnances et a distribué une version rectifiée de l’amendement quelques minutes avant son examen. Sur le fonds puisque cet amendement était juridiquement inacceptable, moralement indéfendable, économiquement dangereux et socialement déstabilisant (voir lettre-type). Après que le gouvernement ait proposé une version rectifiée, améliorée, de l’amendement, l’UDF a préféré s’abstenir.  Le permis de louer : lors de l’examen en commission des affaires économiques, Jean-Pierre Abelin et Rodolphe Thomas ont déposé, au nom de Francis Vercamer, un amendement visant à créer un « permis de louer ». Ce permis de louer doit permettre de lutter contre le logement insalubre et dangereux. Il est délivré par le maire pour tout immeuble ou partie d’immeuble de plus de 30 ans mis à la location. Il doit notamment permettre de lutter contre les « marchands de sommeil » et le logement indigne. Cet amendement a été adopté en commission des affaires économiques ainsi qu’en séance. Si Francis Vercamer avait préféré limiter cette disposition aux ZUS afin d’être « raisonnable », au cours de la discussion, le Ministre s’est dit ouvert à la possibilité d’étendre ce dispositif à tout le territoire. L’amendement a donc été adopté dans l’objectif d’être retravaillé.  La modification de l’article 55 de la loi SRU : un certain nombre d’amendements portant article additionnel après l’article 8 sexies ont suscité de vives discussions puisqu’ils proposaient la modification de l’article 55 de la loi SRU relatif aux 20% de logements sociaux. - Un amendement de Patrick Ollier visait à inclure dans ces 20% de logements sociaux non seulement les logements locatifs mais désormais également les logements en accession sociale à la propriété c’est-à-dire financés par des prêts à taux zéro. Cet amendement, parce qu’il modifie profondément les objectifs, l’esprit de l’article 55, a fait l’objet de longs débats avant d’être finalement adopté, sans la voix de l’UDF. - Un amendement n°11 Rect de M. Scellier, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis et M. Gorges visait quant à lui à porter le territoire de référence à l’intercommunalité et non plus la commune. Il n’a pas été adopté. - Un certain nombre d’autres amendements visait également à assouplir ce dispositif en y incluant un certain nombre de logements particuliers dans le décompte des 20% : les logements financés en prêts locatifs intermédiaires (PLI) ou les logements vendus à leurs locataires pendant 10 ans à compter de leur vente. Ils n’ont pas été adoptés. Principaux amendements adoptés  Assurer la durabilité des opérations d'intérêt national visées dans l'article 1 en se référant également aux objectifs de la loi SRU de 2000 et du programme local de l'habitat (article 1).  Possibilité pour les communes qui le souhaite de pouvoir, sans attendre la révision, augmenter provisoirement son COS afin de répondre aux besoins de construction locative (article 2).  Suppression de la possibilité d’entériner l'existence, dès lors qu'elles ont plus de dix ans, de constructions frappées d'illégalité au regard du droit de l'urbanisme (article 3 bis).  Limite fixée à 500m² par terrain de la possibilité pour le conseil municipal de majorer ou non la taxe sur le foncier non bâti (article 4 quinquies).  Assimilation des logements-foyers aux logements sociaux afin qu’ils soient assujettis à une taxe locale d'équipement moins élevée (article 4 sexies).  Prise en compte des logements-foyers pour le calcul de la dotation de solidarité urbaine (article additionnel après l’article 4 septies).  Extension du bénéfice de la TVA à taux réduit aux opérations d'accession sociale hors des quartiers bénéficiant de conventions ANRU, lorsque ceux-ci sont si denses qu'il n'est plus possible d'y construire, et ce dans un rayon maximal de deux kilomètres (article 5)  Décompte dans les 20% de logements sociaux des logements en accession sociale à la propriété (article additionnel après l’article 5).  Création d’une nouvelle forme de société civile immobilière par capitalisation (article additionnel après l’article 5 quinquies).  Compensation proportionnelle à l’effort de modération de loyer, en référence aux loyers des logements HLM et accessibles aux personnes les plus modestes, accepté par le propriétaire conventionnant ses logements (30 % pour les loyers intermédiaires et 45 % pour les loyers sociaux) (article 7).  Création du permis de louer (voir ci-dessus) (article additionnel après l’article 7 septies)  Remettre la taxe d'habitation à la charge du propriétaire au bout de cinq ans de vacances, et majoration de 50 % au bout de dix ans (article additionnel après l’article 7 septies).  Possibilité pour des organismes HLM de vendre à d’autres organismes HLM des immeubles en VEFA (Vente en état futur d’achevèment) (article additionnel après l’article 8 quinquies).  Prise en compte, pour l'attribution des logements, des ressources et de la composition des ménages (article 9).  Plafonnement du montant du supplément de loyer de solidarité cumulé avec le montant du loyer principal, en fixant le plafond à 35 % (article 10).  Aide fiscale pour les centres d'hébergement d'urgence : taux réduit de TVA pour les immeubles et travaux dans le cadre des centres d'hébergement, et exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties portée de quinze à vingt cinq ans pendant la durée du plan de cohésion sociale (article additionnel avant l’article 11 A).  Elargir le champ d'application de l'interdiction de coupure hivernale des sources d'énergie en y incluant le chauffage par les réseaux de chaleur (article 11)  La liste des charges récupérables est complétée par accords collectifs locaux selon les objectifs prioritaires de sécurité et de développement durable (article additionnel après l’article 18).  Suppression de l’obligation pour les organismes de déduire des charges récupérables la marge bénéficiaire de l'entreprise qui a accompli une prestation (article additionnel après l’article 18).  Les frais engagés par le syndic pour récupérer des charges impayées ne sont pas mis à la charge de la copropriété mais du seul copropriétaire défaillant (article additionnel avant l’article 19) Des satisfactions :  L’exonération de TFPB pendant 5 ans : dans les zones franches urbaines, on observe un nombre de locataires bien supérieur à celui des propriétaires occupants, ce qui entraîne un manque préoccupant de mixité sociale. Rudy Salles avait donc déposé un amendement incitant les propriétaires à occuper leur logement situé en ZFU, en les exonérant de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant cinq ans. Cet amendement adopté par la commission a également été voté en séance.  Le permis de louer (voir ci-dessus). Des déceptions :  Les APL : l’UDF, par la voix de son porte-parole Jean-Pierre Abelin, avait déposé un certain nombre d’amendements visant à modifier les modalités d’application des APL : modification des modalités de révision annuelle du barème de l’APL en fonction du nouvel indice de référence des loyers, suppression du délai de carence pour leur versement, versement trimestriel des APL si la somme est trop faible mais maintien du versement même pour des sommes inférieures à 24 euros par mois et versement de l’APL aux logements ne bénéficiant pas d’aide de l’ANAH mais dont les bailleurs s’engagent à respecter des obligations. Certains de ces amendements ont été adoptés lors de l’examen en commission des affaires économiques mais la commission des finances a déclaré irrecevable tous les amendements ayant trait aux APL au motif qu’ils relèvent du domaine réglementaire.  L’article 55 de la loi SRU : pour l’UDF, il ne faut pas toucher à cet article. Pour Jean-Christophe Lagarde, il faut même au contraire renforcer les sanctions contre ceux qui ne respectent pas les 20% en prononçant ainsi l’inéligibilité des maires que d’autres appellent « délinquants ». Par ailleurs, dans le cadre de cet article, Jean-Pierre Abelin et Rodolphe Thomas avaient repris un amendement de Valérie Létard proposant qu’un logement dit « très social » c’est-à-dire financé par un PLAI ou par une subvention de l’ANAH compte pour deux logements dans le décompte des 20%. S’il avait été accepté par le rapporteur lors de l’examen en commission, ce dernier l’a finalement retiré sans explication.  Le surendettement : Jean-Christophe Lagarde a proposé deux amendements visant à lutter contre le surendettement : l’un créant un répertoire des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels et, corrélativement, le second prévoyant que le prêteur qui accorde un crédit à un emprunteur alors que ce dernier a dépassé un seuil d’endettement, ne pourra plus exercer de mesures d’exécution sauf si l’emprunteur a dissimulé des informations concernant sa situation patrimoniale. Le surendettement est un mal qui touche de plus en plus de personnes. Si celles-ci sont responsables, il faut aussi que les organismes de crédit soient mis devant leur responsabilité. Ces amendements n’ont pas été adoptés.  La création d’un fonds de dépollution des friches industrielles : cet amendement, proposé par Francis Vercamer, a été jugé très intéressant par le rapporteur et par le ministre : il s’agit de créer un fonds national pour la dépollution des friches industrielles en milieu urbain. Mais la question du financement se pose. Faut-il instaurer une taxe ? Et sur quelle activité ? Dans quel domaine ? Francis Vercamer, à l’origine de cet amendement, a choisi de proposer la création d’une taxe sur le permis de construire car il est logique que ceux qui ont la possibilité et l’opportunité de construire participe à la mobilisation du foncier pour d’autres. Mais avant l’examen en séance la commission des finances a choisi le déclarer irrecevable au motif que cela créait une nouvelle taxe.