Monsieur le Président,
Monsieur le Garde des sceaux,
Chers collègues,
Le projet de budget 2006 pour la Justice progresse de 17,2% en AP et de 4,6% en crédits de paiement. La part de la Justice représente donc aujourd’hui plus de 2,13% du budget de l’Etat, après s’être établi à 1,89% en 2005 et 1,81 en 20O2.
Cette progression recueille l’approbation du groupe UDF : elle correspond à la demande que nous avions faite dès 2002, de voir la Justice dotée de moyens financiers conséquents à hauteur de 2,5% du budget de l’Etat.
Nous y sommes presque. Mais prévision ne veut pas dire réalisation.
Aussi, j’évoquerai certains axes qui retiennent notre attention et sur lesquels on doit obligatoirement investir.
Pour la justice judiciaire dont l’un des enjeux majeurs est la création d’emplois, le mouvement de renforcement des personnels se poursuit : 93O magistrats et greffiers rejoindront les juridictions en 2006. Cependant le taux d’exécution de la loi de programmation accuse un retard (58% par rapport à 8O%), pointé déjà l’an dernier. Le groupe UDF n’avait d’ailleurs pas manqué de le signaler et de le regretter.
Vous nous direz que la durée de formation des greffiers n’a pas permis l’accompagnement des nominations de magistrats. Nous pouvons le comprendre. Mais il faut impérativement accélérer les recrutements de personnels en juridiction, si nous voulons réduire le délai de traitement des affaires, qui reste long et améliorer le taux d’exécution des peines, qui est bien faible. C’est une exigence. La faiblesse des recrutements ne doit pas rendre les améliorations lentes à venir. Et ce, d’autant que les magistrats doivent absorber les incessantes réformes que nous produisons et intégrer notre « inflation législative » dans leur charge d’activité. Nous en parlons souvent. Aujourd’hui je le redirai : avant toute réforme il faut réfléchir à l’efficacité des mesures existantes, trop souvent l’arsenal pénal existe, et évaluer l’impact des nouvelles propositions. En espérant que ce ne soit pas un vœu pieu !
Deuxième enjeu. L’engagement d’efficacité de la Justice au service des citoyens. Ces moyens nouveaux iront de pair avec la mise en œuvre de mesures visant à améliorer son fonctionnement par une gestion plus libre des crédits. Il faut se féliciter de cette déconcentration. Mais comme toujours dans notre pays, l’Etat peine à aller au bout de ses délégations et à faire confiance à ses représentants: il ne donne que des responsabilités limitées pour ne pas dire une liberté « surveillée ». En effet la marge de manœuvre sur les crédits sera faible, le concept de plafond d’emplois sera pénalisant et les règles de gestion des frais de justice devront être revues : la dyarchie de gestion pourrait être un frein à la décision et les crédits limitatifs pourraient contre carrer l’apport de la science à l’élucidation des enquêtes. A ce sujet, comment accepter une enveloppe de 370 millions d’euros, alors que les dépenses 2005 sont estimées à 500 millions et que l’utilisation des techniques les plus avancées est désormais incontournable lors de toute investigation ?
Venons en à l’administration pénitentiaire.
Nos prisons françaises d’abord dont tout le monde connaît la situation grave, qui rejaillit sur la profession et la vie des personnels pénitentiaires et l’état indigne des locaux, qui rejaillit sur le traitement humain dû aux détenus. L’effort engagé par la loi de programmation se maintient et portera à 73% le taux d’exécution de recrutement des personnels. De même que les crédits accordés pour la construction d’établissements pour majeurs délinquants et pour mineurs.
Il y a tant à faire, monsieur le Garde des Sceaux, qu’il est important que vous veillez au respect des engagements et que les constructions soient faites dans les temps. Nous ne pouvons décemment garder des prisons du 19 siècle dans lesquelles s’entasse au mépris de toute humanité, une surpopulation aussi importante. Il faut en sortir, tant de rapports l’ont relevé. Il faut agir si nous voulons lutter contre la récidive, la prison étant aujourd’hui facteur criminogène. Par exemple, ne faut-il pas consacrer une partie de la ligne immobilier pour multiplier le nombre d’unités expérimentales de vie familiale qui ont montré tout l’effet bénéfique qu’elles pouvaient apporter en retissant des liens familiaux distendus ? Seules trois prisons françaises en disposent. Ne faisons pas l’économie de dispositifs efficaces ! Pourriez vous, Monsieur le Garde des Sceaux, nous donner les garanties que de telles expériences ont vocation à se généraliser très rapidement ?
Autre orientation importante à notre sens: le suivi socio judiciaire ainsi que le dossier des aménagements de peine. Si le projet de budget prévoit bien des créations d’emplois, une réforme statutaire, tout espoir disparaît d’assurer la réinsertion des délinquants faute de moyens financiers et humains suffisants tels que les personnels d’insertion et de probation ou les médecins coordonnateurs. Ainsi nous ne pouvons nous satisfaire de la création de 8O postes de travailleurs sociaux. La carence est si forte que ce n’est pas 8O postes qu’il aurait fallu créer mais 3000 comme le préconisait notre collègue Warsmann dans son rapport. Nous aurions souhaité, Monsieur le Garde des sceaux, une réelle volonté de pallier ce manque criant : 2 58O travailleurs sociaux pour suivre 57 OOO détenus. Le ratio est bien trop faible !
Enfin, pour la protection de la jeunesse les événements de ces deux dernières semaines doivent nous faire réfléchir, et aux sanctions infligées aux jeunes délinquants, et à la prévention mise en place. Jean Christophe Lagarde pour le groupe en parlera lors de la discussion générale. Permettez moi deux remarques. Le premier ministre disait mardi après midi qu’il l’importance d’un renforcement du pouvoir des maires, ils sont en première ligne. Ne peut-on alors comme cela se passe déjà dans certaines communes transférer à celles qui le souhaitent les éducateurs de rue ? Il y aurait une cohérence d’action.
Deuxième remarque. Ne peut-on inscrire l’opération Défense 2ème chance dans la politique globale de re-socialisation des jeunes en voie de marginalisation ?
Pour le groupe UDF, améliorer l’efficacité de la justice et lui donner les moyens de mieux exécuter les décisions pénales sont des orientations urgentes et nécessaires.
Des orientations qui passent certes par la loi. Mais la solution législative n’est pas tout. D’ailleurs lorsqu’on regarde l’actualité des derniers mois, on a l’impression que la France se fait une spécialité de n’apporter à chaque événement aussi douloureux fut-il, qu’une réponse législative prise sous la pression populaire et souvent médiatique. Sans bilan précis sur les textes déjà votés, sans aucune assurance quant aux moyens humains et financiers accompagnant les mesures. Bien sur ce n’est pas nouveau puisqu’en cinquante ans, 23 réformes de procédures ont été effectués, empilant dispositions et propositions d’opportunités ou d’affichage.
Cette analyse, je le sais, est partagée et elle montre que les orientations passent aussi par une solution budgétaire inévitable tant notre Pays manque de magistrats, de place dans des prisons dont l’insalubrité grave nuit au travail de réinsertion et de prévention de la récidive, de psy qui empêche tout traitement médial, de personnels des services de suivi de l’application des peines.
Il faut le dire. Le coût d’un détenu en France est faible : 20 000 euros alors qu’il est de 44 000 en Italie et de 69 000 en Grande Bretagne.
Mais croire remédier à la lutte contre la délinquance en augmentant uniquement crédits et effectifs ne peut pas être une fin en soi. Comme ne peut l’être le « tout répressif » avec les peines planchers, les limitations de sursis ou l’accroissement des périodes de sûreté.
Aussi n’oublions pas que les orientations nécessaires passent de même par des mesures visant à l’application de peines alternatives à l’incarcération. Et par la correction urgente des insuffisances de la réinsertion, en donnant la possibilité de proposer une activité formation ou travail à chaque détenu, en interdisant toute sortie sèche sans formation, sans mesures de libération conditionnelle et de suivi.
Un budget n’est que la traduction d’une politique, d’une vision. La nôtre est grande pour notre Justice, pilier de notre République. Voilà pourquoi une nouvelle fois au nom du groupe UDF, j’insisterai sur la nécessité de donner à tous les professionnels de la chaîne pénale les moyens de remplir leur mission à l’égard de la société en gardant la confiance des citoyens. Il en va de la crédibilité de nos institutions et de l’intérêt même de la société.