Une réflexion sur l’organisation et la distribution des pouvoirs dans notre pays est un exercice utile et souhaité par nos concitoyens. Elle répond à une exigence élémentaire : l’adaptation de nos structures administratives à un environnement économique, social, culturel, en forte évolution. C’est ce que le général de Gaulle avait compris en proposant, en 1969, une audacieuse régionalisation, rompant avec le paysage hérité, pour l’essentiel, de la Révolution française et du Consulat.

Aussi, lorsque ce chantier fut ouvert par le Président de la République, en avril 2002, l’adhésion aux principes formulés dans le discours de Rouen, fut-elle très large. Dès son investiture, le Premier ministre fit de cette seconde étape de la décentralisation la grande affaire de la législature.
Au moment où les forces économiques en mouvement font apparaître des risques de dislocation de nos sociétés, il convient de rechercher un nouvel équilibre entre l’Etat et les collectivités locales. Non pour antagoniser leurs relations mais au contraire pour les inscrire dans la cohérence et la complémentarité.
La décentralisation n’est pas l’ennemie de l’Etat, elle implique, au contraire, un Etat plus efficace, répondant mieux aux attentes des Français. Il s’agit, en bref, d’introduire dans l’action publique une dimension de régulation, d’équité et de solidarité qu’elle peine encore à prendre en compte.

Où en est-on aujourd’hui, deux ans après l’ouverture de ce grand chantier ?

Un projet de loi a été successivement examiné au Sénat et à l’Assemblée Nationale ces derniers mois. Nous avons participé à cette discussion de manière constructive. Votre texte va dans la bonne direction. Il contient plusieurs aspects positifs en matière de :

- formation professionnelle

- gestion des infrastructures et des grands équipements

- logement, notamment.

Pour notre part, il nous semble souhaitable que, dans toutes les politiques mettant en œuvre la solidarité nationale, l’Etat conserve une capacité d’arbitrage, d’évaluation et de correction : ainsi, dans le domaine du logement et du soutien aux publics en difficulté, l’UDF s’est battue pour maintenir des outils au service de l’Etat.

La décentralisation, c’est une autre répartition des compétences, ce n’est pas le désengagement systématique de l’Etat ! La cohésion sociale, l’équilibre entre les territoires, l’égalité entre les citoyens est à ce prix.

Malgré des aspects positifs, le projet de loi, dans sa forme actuelle, présente deux défauts qu’une seconde lecture permettra de corriger si nous en avons la volonté :

- un manque de vision claires, d’idées directives et surtout

- de fortes inconnues sur le plan financier.

Le texte issu de la première lecture accumule beaucoup de dispositions d’intérêt inégal et dans un certain désordre. Ce n’est pas le texte fondateur que l’on attendait. C’est encore moins le texte simplificateur que l’on souhaitait. Comment le citoyen, déjà désemparé, se retrouvera-t-il dans cet enchevêtrement complexe, touffu, de compétences souvent partagées ? Or, les lois sont faites pour le citoyen, non pour une minorité d’initiés. A tout moment, le législateur doit se demander si les lois qu’il vote sont compréhensibles. C’est loin d’être le cas en raison de la longueur et des détails que contient ce projet de loi.

Nous souhaitons une reconnaissance du fait régional plus forte. Hélas ! ce sont plutôt les départements qui, sur le papier, sont les principaux bénéficiaires du projet de loi. Les communes et l’intercommunalité sont en revanche très en retrait. Un effort pour mieux définir la vocation de chacun de ces niveaux d’administration est indispensable. Peut-être, avons-nous pêché par une erreur initiale de perspective ? Nous avons commencé par définir les principes constitutionnels sans connaître l’architecture de la décentralisation.
Le Gouvernement précédent prétendait de même refondre le Conseil supérieur de la Magistrature sans avoir revu le fonctionnement de la machine judiciaire…

Mais surtout, les élus locaux ont toutes les raisons de s’inquiéter sur le volume des moyens financiers liés aux transferts de compétences. Il y a, autour de cette question majeure, une zone d’ombre que nous ne sommes pas parvenus à dissiper. Comment sera maintenue l’autonomie financière des collectivités locales, indispensables à la réussite de la décentralisation ? Certes, des garanties fortes ont été insérées dans la Constitution. Mais, leur portée dépendra, à la fois, des lois à venir et de l’interprétation qu’en fera le Conseil constitutionnel. A cet égard, le projet de loi organique qui sera prochainement examiné par notre assemblée ne comporte pas, en l’état, d’élément vraiment nouveau.

Ajoutée à cette incertitude, la question du transfert des personnels (spécialement dans l’Education nationale et l’Equipement) alimente l’incompréhension et la réticence de nombreux gestionnaires locaux. Il est vrai que, récemment, l’APA (l’Aide Personnalisée Autonomie), votée sans que l’impact en ait été mesuré par la majorité socialiste d’hier, a contribué à alourdir, substantiellement, la fiscalité départementale. La décentralisation ne saurait être le transfert de l’impôt ! Globalement, le budget des collectivités locales représente plus de 50 % du budget de l’Etat (et plus encore si l’on y rajoute l’intercommunalité).
Près de 75 % des investissements publics sont réalisés par les communes, les départements et les régions. C’est dire que l’enjeu est de taille : enraciner durablement une politique de proximité qui réconcilie l’opinion avec ses élus. C’est dans une perspective dynamique qu’il convient de se placer.
Car beaucoup de compétences transférées nécessiteront une réponse de meilleure qualité, soit pour compenser une maintenance antérieure insuffisante, soit pour satisfaire des attentes sociales fortes, en matière de RMI, de logement ou de santé par exemple.

Une amélioration du dispositif est donc souhaitable et possible. Dans l’attente d’une seconde lecture bénéfique, les députés UDF s’abstiendront aujourd’hui. Ils espèrent pouvoir transformer cette abstention en vote positif dans quelques semaines.