Intervention de François Bayrou à l'Assemblée nationale, le 15 octobre 2003 dans le cadre du débat sur la loi de finance
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Extrait de l'intervention de Jean-Luc PREEL à l'Assemblée nationale à propos de la réforme du système de santé
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Ce projet était très attendu. Il devait témoigner de notre volonté de donner enfin toute sa place à la santé publique et de développer la prévention et l'éducation à la santé, aujourd'hui parents pauvres de notre système de soins tourné essentiellement vers le curatif. Hélas,
il nous a déçus et les débats n'ont pas permis de corriger ses défauts majeurs. L'UDF regrette de ne pas avoir été associée à sa préparation. Les députés ont été mis devant le fait accompli.
Nous avons tenté de l'améliorer en déposant 82 amendements, dont seuls 5, mineurs, ont été retenus. Nous souhaitions en effet corriger trois orientations qui nous paraissaient autant d'erreurs graves.
Première erreur, la volonté d'étatiser la santé publique en la confiant aux préfets. Certes, la santé publique est de la responsabilité de l'Etat et c'est au niveau national qu'il convient de définir les priorités. Mais donner au préfet de région, et donc au directeur régional de l'action sanitaire, la responsabilité de la prévention, c'est accroître la confusion. Le DRASS présidera le groupement régional dans lequel siégera le directeur de l'ARH, nommé, lui en conseil des ministres. Curieuse situation !
L'UDF est favorable à une réelle régionalisation et à un responsable unique pour la santé, réunissant le soin ambulatoire et en établissements, la prévention et la formation.
Deuxième erreur grave, vous marginalisez les associations de terrain au profit d'un système pyramidal descendant, qui sera coûteux et inefficace. Les politiques de prévention et d'éducation à la santé doivent s'appuyer sur les associations - observatoires régionaux de santé, comités départementaux, comités régionaux d'éducation à la santé. Or, vous créez un Institut national qui aura des correspondants régionaux, lesquels entreront naturellement en conflit avec les bénévoles locaux.
Troisième erreur grave, la présentation de cent objectifs. C'est un chiffre rond et donc artificiel. Et nous ne disposons pas des instruments pour mesurer l'évolution des résultats - résultats sur lesquels nous serons pourtant jugés dans cinq ans ! Votre orientation est très épidémiologique, au détriment d'autres aspects importants. Cette liste d'objectifs donne une impression de catalogue. Pourtant certains objectifs reconnus comme importants n'ont pas été retenus par vos experts.
L'UDF a demandé que soient définies quatre priorités majeures pour éviter la mortalité prématurée : il s'agit de prévenir et dépister le cancer du sein, les maladies cardio-vasculaires, l'abus d'alcool et de tabac, enfin le cancer du colon et du rectum. Ces quatre priorités permettraient de lancer de grandes campagnes, de concentrer les moyens financiers. Vous avez choisi la dilution, nous le regrettons.
L'UDF souhaite être partenaire de la majorité et non vassale. Je n'exagère pas, c'est la réalité : aucun parlementaire UDF n'a été nommé au Haut Comité de la santé, alors que nous avons des propositions à faire ! A notre grand regret, faute d'avoir été entendus, nous voterons contre, en espérant que les navettes parlementaires permettront de corriger les défauts majeurs de ce texte.