Les discussions se sont terminées mardi dernier à l’Assemblée nationale par les explications de vote et le vote du texte. Je tenais à prendre le temps de vous répondre en présentant l’action des députés UDF lors des débats. - Tout d’abord, en ce qui concerne les exceptions au droit d’auteur, vingt exceptions au droit d’auteur figuraient dans la directive. Seules deux exceptions avaient été retenues par le projet de loi initial : - une exception de reproduction technique transitoire. - une exception relative aux personnes handicapées. Suite au vote de dispositions intégrant la licence globale dans l’article 1, le gouvernement avait décidé de le retirer. Mais devant le risque d’inconstitutionnalité, le gouvernement a réintégré cet article pour le faire rejeter par l’Assemblée nationale au profit d’un article additionnel plus conséquent, reprenant un plus grand nombre d’exceptions au droit d’auteur. Cet article additionnel a intégré quatre exceptions au droit d’auteur : la première, relative aux reproductions techniques provisoires, inscrite dans le projet de loi et reprise dans le texte final ; la deuxième, relative aux personnes handicapées, prévoit une exception pour la reproduction et la représentation d’œuvres pour les personnes handicapées. Cette exception a fait l’objet d’une extension sous l’impulsion du groupe UDF qui a fait inscrire dans la loi le principe d’un dépôt légal sous format numérique. Cette mesure permettra aux personnes morales et établissements concernés de réaliser des économies substantielles car elles n’auront plus à numériser les œuvres physiques. Mesure très attendue par les associations. Troisième exception, reprise d’un amendement déposé par l’UDF, relative aux bibliothèques, musées et archives. Mesure également très attendue par les personnes concernées. Enfin quatrième exception, également reprise d’un amendement UDF, celle relative à la reproduction d’œuvres dans un but uniquement d’information. - Ensuite en ce qui concerne la copie privée, la commission copie privée instituée par la loi de 1985 a créé une redevance prélevée sur les supports enregistrables vierges. Redevance dont 75% est versée aux créateurs, interprètes et producteurs et 25% revenant à la création et au spectacle vivant (le groupe UDF avait demandé de relever ce pourcentage à 30%). Cette rémunération prendra en considération les éventuelles incidences sur les usages des consommateurs de la mise en place des mesures techniques de protection. Amendement défendu par le groupe UDF, cette disposition permettra de prendre en compte la compensation équitable que devront recevoir les titulaires de droits. En outre, la gestion de la copie privée d’œuvres protégées par le droit d’auteur est confiée à un collège des médiateurs. Chargé de réguler les mesures techniques de protection pour garantir le bénéfice du droit à la copie privée, le collège fixera les modalités d’exercice de la copie privée. Il aura également à connaître les différends liés à l’exception en faveur des personnes handicapées. A la fois juge et partie, la création du collège n’a pas recueilli l’approbation du groupe UDF, critiquant la création d’une autorité supplémentaire et estimant que la gestion du droit à la copie privée devait revenir au législateur et non à une commission d’experts. Enfin, s’agissant de la copie privée, le bénéfice du droit à la copie privée a été reconnu. Le groupe UDF souhaitait que le bénéfice de l’exception pour copie privée soit reconnu comme un droit à part entière. Paradoxalement, un amendement du rapporteur, voté en commission a fait l’objet d’un retrait. Il prévoyait que le nombre de copie privée devait être égal au moins à un. Remplacé par un amendement ne prévoyant aucun chiffre minimal, il ouvre la voie à l’interdiction totale de la copie privée pour les DVD. Le rapporteur a justifié sa décision en s’appuyant sur un arrêt récent de la cour de cassation restreignant le droit à la copie privée d’œuvres de cinéma sur DVD. - Par ailleurs, les débats ont aussi porté sur la réponse graduée qui instaurait notamment au mois de décembre selon les termes de François Bayrou une « police de l’Internet ». Suite à sa dénonciation par les députés UDF, le gouvernement a allégé son dispositif. C’est désormais un système de réponse graduée avec plusieurs niveaux de sanctions : 6 mois d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour le pourvoyeur de moyens de contournement des mesures techniques de protection, 3750 euros pour le hacker qui décrypte individuellement les MTP et une contravention de 750 euros pour le détenteur ou l’utilisateur de logiciel mis au point pour le contournement. Enfin, des contraventions notamment de 38 euros pour le téléchargement illégal pour usage personnel (trois ans et 300 000 euros actuellement au nom de la contrefaçon), ou de 150 euros si le téléchargement s’accompagne de mise à disposition de ces œuvres. Malgré ce dispositif, le gouvernement est resté très flou sur les modalités de constatation de l’infraction, sur le volume et le nombre d’œuvres faisant l’objet d’une infraction…. L’UDF a voté en faveur de ce système même si le groupe avait proposé un dispositif intégrant une responsabilisation du titulaire de l’abonnement, une prévention par message d’avertissement et enfin un contrôle par les forces de police et une sanction par les juridictions ordinaires. - Concernant la licence libre, en deuxième délibération et à la dernière minute, un amendement similaire à un amendement déposé par l’UDF a été adopté qui évite de freiner l’utilisation de logiciel libre. Il permet de mettre les codes sources à la disposition de tous les utilisateurs. Il permet ainsi comme l’appelait de ses vœux l’UDF laisser libre cours à la capacité de recherche, à la créativité et à l’inventivité du monde de l’Internet. La bataille de l’UDF depuis le début du texte consistait à favoriser l’interopérabilité afin de développer la compatibilité entre tous les systèmes. Nous avions donc retiré l’amendement 151, contrairement à ce qu’indique le site de l’Assemblée nationale, et fait adopter un amendement 136 (144 rectifié du groupe UMP) qui va pleinement dans le sens des logiciels libres. Ainsi les dispositions relatives à l’interopérabilité votées en deuxième délibération ont été enrichies d’une disposition proposée par le groupe UDF visant à obliger les fournisseurs de mesures techniques à donner l’accès aux informations essentielles à l’interopérabilité. Il s’agit par cette mesure de lutter contre les ententes et oligopoles des grands groupes et de permettre aux logiciels libres de continuer leur activité. - Les débats sur la licence globale ont été très denses. Défendue par les syndicats et sociétés civiles d’artistes-interprètes ainsi que par l’UFC Que Choisir, soutenue par une partie du PS et une partie de l’UMP, très divisés sur le sujet, la licence globale avait finalement été adoptée par l’Assemblée nationale le 21 décembre. Seul le groupe UDF à l’unanimité, s’est prononcé contre, pour deux raisons exposées par Jean Dionis du Séjour : - le caractère optionnel, reposant sur une simple déclaration de bonne foi de l’internaute, ne pourra pas fonctionner sans aucun contrôle alors que huit millions d’internautes pratiquent actuellement le téléchargement illégal. - l’ajout d’un surcoût de sept euros ne fait pas de la licence globale un modèle populaire ayant vocation à se développer alors même que 60% des internautes ne téléchargent pas. Enfin, la répartition pour les auteurs ne pourrait se faire que sur la base de sondages favorisant dès lors les artistes les plus populaires et les plus médiatiques. L’UDF a proposé le développement des plateformes musicales légales, plus accessibles, moins chères et en élargissant le catalogue disponible. Ceci conduira inévitablement à une baisse des prix (actuellement l’internaute verse en moyenne 0,99 € pour l’acquisition d’un morceau de musique avec des limitations d’usage en terme de nombre de copie et de transfert sur différents supports). Par ailleurs par voie d’amendements, l’UDF a proposé de favoriser la compatibilité entre les logiciels et/ou les supports. Ceci permettra à l’internaute de lire toute œuvre acquise avec le logiciel et le matériel de son choix. Ces amendements favorisent le respect de la liberté de choix du logiciel et du support de l’internaute. - Les Mesures Techniques de Protection ou DRM ont aussi été discutées. Les mesures techniques de protection (MTP) ne sont pas une nouveauté du projet de loi ; en revanche, leur protection juridique en constitue une, puisque le texte prévoit désormais que le contournement de ces mesures sera passible de trois ans de prison et de 300 000 euros d’amende. Cette disposition soulève plusieurs écueils. Pour l’UDF, il ne parait pas possible de prévoir une limitation des droits de l’internaute de faire une ou plusieurs copies à usage privée d’une œuvre qu’il a acquis légalement. Le projet du gouvernement entraîne la sanction pénale de l’utilisateur qui a choisi de lire ces fichiers sur des supports différents (par exemple la lecture d’un DVD sur un logiciel libre ou la lecture acheté sur un plateforme par exemple type I tunes sur un lecteur autre que Ipod). Lors des débats François Bayrou s’est demandé s’il convenait de maintenir la redevance destinée à rémunérer les copies privées et prélevée sur les supports (DVD, CD) vierges "si la transmission des oeuvres se trouve interdite". - Enfin, il est nécessaire d’aborder le contenu des amendements dits Vivendi ou « Mariani ». Ils prévoient l’un au pénal, l’autre au civil de sanctionner de trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende le fait de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés. Il revient en fait à sanctionner les éditeurs de logiciel de pair à pair et risque de mettre fin au développement de la technologie du P2P malgré l’atténuation votée indiquant que la répression ne s’appliquera pas aux applications destinées au travail collaboratif et à la recherche. Le groupe UDF n’a voté aucun de ces deux amendements estimant que le logiciel libre est incontestablement une voie d'avenir, l'un des modèles de développement de l'industrie du logiciel et qu’il faut laisser évoluer la communauté du libre. En conclusion des débats, le Groupe UDF n’a pas voté le texte

Assemblée nationale COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL 2ème SEANCE DU MARDI 21 MARS 2006 DROIT D'AUTEUR – EXPLICATIONS DE VOTE

M. Jean Dionis du Séjour (UDF) - La rencontre entre la création artistique et les nouvelles technologies de l'information est un choc majeur, qui pouvait être dangereux pour la première, compte tenu de la pratique de masse du téléchargement illégal, mais qui offre aussi de formidables perspectives. D'abord pour les créateurs eux-mêmes, capables d'entrer en relation beaucoup plus facilement avec d'immenses publics, Mais aussi pour la démocratisation de la culture, l'internet permettant une diffusion de celle-ci à une échelle jamais envisagée et à des prix sans cesse plus bas. Le groupe UDF a eu dans ce débat deux objectifs politiques majeurs : stimuler la création artistique et inventer pour cela un nouveau modèle de rémunération compatible avec internet ; permettre au plus grand nombre un accès aux trésors de la culture. Pour ce faire, nous avions en tête le modèle porté par le législateur européen et nous pensions que le projet de loi constituait une chance. Nous considérons que la consommation de la culture sur internet doit devenir l'assiette principale de la rémunération des auteurs, d'où notre soutien aux plateformes légales payantes, qui restent très insuffisantes, mais qui n'en constituent pas moins la bonne solution. C'est pourquoi aussi nous soutenons les mesures techniques de protection, à condition qu'elles soient respectueuses des libertés privées. Enfin, nous n'oublions pas que l'article 8 de la directive invite les États membres à mettre en place des sanctions « efficaces, dissuasives et proportionnées ». A l'issue des débats sur le présent projet, nous ne pouvons pas cacher notre déception. D'abord sur la forme : la directive à transposer date de 2001, mais la loi ne sera promulguée qu'en 2006, soit un retard de plus de trois ans, qui place la France en vingt-quatrième position ! Quand serons-nous sérieux en matière de transposition européenne ? Et puis il y eut le choix incompréhensible de l'urgence sur un texte que l'on savait sensible politiquement. Vint ensuite le vote, à contresens de la directive européenne, des groupes PS et UMP le 21 décembre en faveur de la licence globale. Ce vote amena le Gouvernement à revenir sur les positions de la directive, mais en accumulant les maladresses procédurales, ce qui a beaucoup nui à l'image du débat. Ensuite, sur le fond. Alors que la directive européenne est d'abord une affirmation du droit d'auteur exclusif, cette affirmation a été contestée par les tenants de la licence globale, qui, au mépris de la directive, ont voulu faire du téléchargement une des exceptions au droit d'auteur. Pour sa part, le groupe UDF, qui n'a jamais varié sur le sujet, considère la licence globale comme une impasse, le type même de la fausse bonne idée. Je voudrais d'ailleurs à ce propos dénoncer le double langage de ceux qui « draguent » les internautes à l'Assemblée et les artistes à l'extérieur. La directive, c'est aussi l'affirmation à l'article 6 des mesures techniques de protection. Ces mesures sont légitimes pour répondre au téléchargement illégal, mais leur arrivée crée une véritable tension avec un autre droit fondamental : le droit à copie privée. Saluons ici la transposition réussie à l'article 7, avec de véritables avancées pour le logiciel libre et l'interopérabilité. Monsieur le ministre, nous vous confions la responsabilité de défendre ces avancées au Sénat, sinon la CMP risque d'être compliquée. Le groupe UDF aurait approuvé une transposition fidèle et modeste de la directive, mais le texte de loi soumis à notre approbation s'en écarte sur des points importants. Au lieu de créer un collège de médiateurs chargé d'arbitrer les litiges entre l'application des mesures de protection et du droit à la copie privée, le projet crée un collège dont les décisions auront valeur exécutoire. Votre collège des médiateurs est donc une autorité de régulation, Monsieur le ministre, et il faut lui donner son vrai nom. Nous sommes loin ici de la directive. Il risque d'y avoir confusion et conflit entre ce collège dit de médiateurs et la commission de la rémunération pour la copie privée. Par ailleurs, Monsieur le ministre, le texte prévoit de lourdes sanctions pour les éditeurs de logiciels P2P. Pourtant, le logiciel libre est une voie d'avenir, un moteur de croissance. Il est, à côté du logiciel propriétaire, l'autre modèle économique de développement de l'industrie du logiciel et il est heureux, pour l'économie comme pour la société, que ces deux modèles coexistent. Fallait-il déjà légiférer sur le sujet ? Notre avis est qu'il vaudrait mieux laisser vivre la communauté du logiciel libre et la laisser prendre elle-même la responsabilité d'inclure la fonction des DRM. S'agissant des articles 13 et 14, nous avons des doutes sur le caractère efficace, proportionné et dissuasif des sanctions. Vous aviez proposé en décembre, Monsieur le ministre, le concept intéressant de riposte graduée. Si certains éléments étaient inacceptables, d'autres méritaient d'être retenus. Au total, nous aurons eu des débats confus, heurtés, pollués par beaucoup d'hésitations politiques et de maladresses procédurales, et nous aboutissons à un texte qui s'écarte de la directive sur des points importants. C'est pourquoi le groupe UDF a le sentiment d'une occasion manquée et ne votera pas ce texte. Certains, dont je suis, s'abstiendront. D'autres - la majorité - voteront contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)