Le contrat première embauche (CPE) a été introduit dans le Projet de loi égalité des chances sous la forme d’un amendement du gouvernement adopté en commission des affaires culturelles, familiales et culturelles le 1er février dernier. Il est examiné en séance à partir du 7 février ).

Qui est concerné ?
Les jeunes de moins de 26 ans et les entreprises de plus de 20 salariés. Ce contrat à durée indéterminée sera assorti d'une période de consolidation de deux ans, durant laquelle le jeune pourra être licencié à tout moment par l'entreprise, sans motivation. Le préavis sera de 15 jours en dessous de six mois et d'un mois entre six mois et deux ans.
Il donne droit à une indemnisation chômage identique à celle prévue pour le contrat nouvelle embauche (CNE) et au bout de quatre mois à une allocation de l’Etat supplémentaire (d’un montant de 460 euros par mois versés pendant deux mois).

La différence avec le CNE créé en septembre 2005
Le contrat nouvelle embauche concerne les salariés quel que soit leur âge et les entreprises de moins de 20 salariés.

Les spécificités du CPE
Les stages, contrats à durée déterminée et formations en alternance effectués dans l'entreprise seront décomptés de la période de consolidation dans le décompte des droits. Le droit individuel à la formation s'ouvrira dès la fin du premier mois. Application du dispositif Locapass : accès au crédit et au logement devrait être garanti.

Position de l’UDF
- Sur la forme, il est curieux d’intégrer les dispositions relatives au CPE dans ce projet de loi pour l’égalité des chances via un amendement gouvernemental et alors même que l’urgence a été déclarée par le gouvernement (une seule lecture à l’Assemblée et au Sénat).

- Avec le CPE, on assiste à un émiettement du droit du travail qui déséquilibre la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié et qui fragilise la situation des jeunes. Cette mesure constitue une rupture d’égalité devant la loi en instaurant une discrimination entre les jeunes de moins de 26 ans et les autres salariés plus âgés.

- Les effets sur le chômage d’une telle mesure ainsi que la pérennisation de ces emplois sont très incertains et d’ailleurs il n’existe aucune évaluation des dispositifs mis en place.

- Par ailleurs, il semblerait que le CNE et le CPE soient contraires à la convention 158 de l’OIT sur le licenciement et les droits de la défense.
- Afin de limiter les effets négatifs du CPE, le groupe UDF a proposé un amendement qui limite à six mois la durée pendant laquelle on applique au salarié les règles du CPE (préavis, rupture, indemnités,…). Enfin, des amendements UDF visent à limiter la possibilité de conclure des CPE successifs entre le même employeur et le même salarié et à introduire la motivation de la lettre de rupture.

NB : Cette situation est d’autant plus alarmante que la France connaît le taux d'activité des jeunes le plus bas des pays développés. Sauf pour les plus qualifiés, la précarité est déjà la règle, puisque la plupart des contrats sont conclus à durée déterminée pour la majorité des salariés de moins 30 ans.