Projet de loi prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

Discours de Nicolas PERRUCHOT

Mardi 15 novembre 2005

La protection de nos concitoyens et de leurs biens, c’est bien ce qu’ils sont en droit d’attendre de la République. C’est donc notre rôle que d’assurer cette protection. Mais notre mission consiste tout autant à sauvegarder les libertés publiques et à veiller au respect de ces libertés.

L’institution de l’état d’urgence la semaine dernière, au moment où les banlieues brûlaient, qui donnait aux forces de l'ordre des moyens supplémentaires d'action pour assurer la protection de nos concitoyens et de leurs biens, allait dans le bon sens. Mais sa prolongation pour trois mois, aujourd’hui, doit être assortie d’un respect total des libertés fondamentales.

Il y a dans le pays un sentiment, très répandu, un besoin d’ordre. Nos concitoyens, un bon nombre de maires ruraux, les habitants des quartiers sensibles aussi, souhaitent la prolongation de l’état d’urgence. C’est une mesure dont le but avoué sera de rassurer la population française et en particulier les habitants des quartiers qui voient leur liberté menacée par les actes de violence.
Le gouvernement considère qu’il a besoin de l’état d’urgence pour ramener le calme. Mais, dans certains quartiers, dans certaines villes, le couvre-feu n’est pas la condition nécessaire pour rétablir le calme, puisque la participation des habitants, des associations et des animateurs de quartier y a permis de faire entendre raison aux jeunes.
L’effet de cet état d’urgence est, pour une bonne part, psychologique : il s’agit de marquer les esprits. A situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle. C’est ainsi que nous considérons la prolongation de ce couvre-feu : il restera à disposition, mais il devra servir le moins possible.
Malgré notre perplexité, nous ne ferons pas obstacle à cette mesure. Mais nous affirmons solennellement que la défense des libertés publiques est fondamentale, essentielle. Je voudrais rappeler que, hier, le Conseil d’Etat a rappelé le rôle fondamental de la justice dans ce domaine, même a posteriori. Il est essentiel que cet impératif soit pris en compte.
Nous voulons ici vous mettre en garde, Monsieur le Premier ministre, sur la mise en œuvre de ce couvre-feu. Il serait irresponsable de prendre des mesures pareilles sans tenir compte des élus locaux. Il y a une dizaine de jours, il n’y avait dans certains quartiers plus d’Etat, et ce sont les maires qui ont tenu l’ordre, qui ont maintenu la République. Il est donc indispensable de mettre les maires au cœur du dispositif : le couvre-feu doit être fait avec l’accord et avec la demande des maires. Autrement, on risque de précipiter des effets pervers.
Nous voulons ainsi poser un certain nombre de conditions, de réserves, pour encadrer la suspension de certaines libertés publiques. L’UDF, qui a toujours défendu les libertés publiques, sera très vigilante sur ce sujet. Par ailleurs, nous ne nous faisons pas d’illusions sur la portée de ce dispositif : ce n’est pas un moyen de résoudre la crise des banlieues, mais uniquement un moyen pour rétablir l’ordre.
A l’UDF, nous sommes déterminés à tout mettre en œuvre, à la place qui est la nôtre, pour qu’il y ait ce retour au calme dans nos banlieues, qui sera un préalable à une action de fond. C’est cette action de fond qui est l’essentiel, ici. Ne nous trompons pas. Dans trois mois, que se passera-t-il ? Une fois que les quartiers auront retrouvé leur calme, les policiers, les CRS partiront. Il ne faudrait pas que les hommes politiques aussi, une fois les caméras éteintes et les journalistes tournés vers d’autres sujets, tournent le dos. C’est une action à long terme qui doit être conduite pour donner l’espérance à tous ceux qui aujourd’hui ne se voient pas d’avenir.
Il ne faut pas penser que les annonces d’aujourd’hui permettront de régler durablement les problèmes. Les mesures annoncées ne nous semblent pas être à la hauteur de la crise extrêmement profonde que traverse le pays. En effet, il faut s’attaquer aux racines du mal, à commencer par les questions de logement, de mixité sociale, d’emploi, d’éducation.
En effet, nous sommes convaincus que, si tout a été tenté depuis trente ans, de la manière forte aux politiques d’angélisme, pour répondre aux problèmes des banlieues, il a manqué une vision d’ensemble, une cohérence. Entre le lancement de la procédure habitat et vie sociale, en 1977, et la création de l’ANRU l’année dernière, se sont succédé une Délégation interministérielle à la Ville, un ministère du même nom, les ZUP, le lancement des grands projets urbains, des zones urbaines sensibles, des zones de redynamisation urbaine, des zones franches urbaines, en passant par la loi SRU… Une accumulation de plans successifs, pas forcément cohérents les uns avec les autres, comme autant d’emplâtres sur une jambe de bois ! Des sigles incompréhensibles, des investissements massifs dépassant sur la durée les 40 milliards d’euros, pour déboucher sur quoi ? Le dernier rapport de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles, le mois dernier, constatait dans les quartiers difficiles un nombre de demandeurs d’emploi en augmentation, un taux de chômage double de la moyenne nationale, un sous-équipement médical persistant et le maintien d’une surdélinquance. Depuis trente ans, les gouvernements successifs ont bricolé des réponses, jouant tantôt de la carotte et tantôt du bâton, sans guère d’effets. Car — et tous les maires sont d’accord sur ce point, de tous bords qu’ils soient —le problème des banlieues n’est pas seulement une question de moyens financiers et de nombre de policiers. Derrière les flambées de violence, il faut lire un mal qui n’a jamais été traité à la racine : les laissés-pour-compte de l’intégration, l’émergence et la montée du communautarisme, les limites de l’immigration, la discrimination.
C’est pourquoi nous voulons ici présenter nos propositions : un contrat d’intégration, une volonté de faire prendre aux parents leurs responsabilités, une révision de la politique d’urbanisme et enfin une refonte du dispositif des ZEP.
Il faut lancer un grand débat de fond pour avoir un contrat d’intégration digne de ce nom. Aujourd'hui, un habitant sur deux de la ZUP de Blois ne parle pas le Français. Or, quand on est citoyen d’un quartier, on a des droits et des devoirs, dont celui de parler Français.
Par ailleurs, il est indispensable que les parents prennent leurs responsabilités. Cela veut dire notamment que la justice des mineurs revoie son fonctionnement. Il est nécessaire de remettre du droit dans les quartiers.
Il faut revoir la politique d’urbanisme, que l’Etat devienne directif en matière de répartition des logements sociaux pour que ces enfants puissent se dire qu’un jour ils vivront ailleurs.
Un important travail de resocialisation des jeunes doit être mené. Le président de la République a parlé hier soir d’un service civil ; je rappelle que François Bayrou avait proposé, il y a plusieurs années déjà, un service civique universel concernant les garçons et les filles, qui amèneraient chacun d'entre eux à donner un moment de leur vie aux autres, aux plus fragiles, sur notre sol ou à l'extérieur. Nous avons proposé des critères et des définitions de ce que le service civique doit être pour qu'un creuset se reforme en France. La fin du service militaire en a supprimé un, il faut en recréer un autre. Il faudrait également dans cette politique de resocialisation inscrire l’opération « Défense deuxième chance », qui permet à des jeunes en grande difficulté scolaire d’apprendre un métier.
Un des chantiers les plus importants concerne l’école : une refonte du dispositif des ZEP s’impose. Donner une instruction égale à des individus et à des groupes inégaux, c’est entretenir l’inégalité et cela rend impossible de réduire les inégalités initiales. Cela pose évidemment la question de l’équité. Des mesures spécifiques doivent être mises en place pour résoudre les difficultés des élèves. Les moyens consacrés aux ZEP sont trop éparpillés, puisqu’ils touchent aujourd’hui un élève sur cinq, pour avoir des effets visibles, en particulier quant au nombre d’élèves par classe (seulement deux de moins en moyenne). Il faut donc centrer les moyens sur un petit nombre d’établissements, les plus en difficulté.
Par ailleurs, l’obtention du statut de ZEP (conditionnant l’obtention de moyens plus importants, mais temporaires) serait liée à l’élaboration d’un contrat d’objectifs évaluables. Enfin, des mesures dérogatoires pourraient être autorisées dans certains établissements, portant sur le mode de nomination des personnels, le nombre de postes (enseignants, médecins, assistants sociaux, infirmières…), les pratiques pédagogiques, les programmes… La pédagogie différenciée doit être au cœur de ce dispositif. Enfin, le contrat d’objectifs mentionnera non seulement des objectifs en terme de résultats, mais aussi en terme de comportement, d’orientation des élèves…

Regardons au-delà des frontières. A nos portes, les Allemands nous montrent qu’un pays peut avoir le courage d’une union nationale, transcendant les clivages politiques quand le salut du pays est en jeu, et avoir le courage de réformes profondes. C’est un exemple à suivre.
Ainsi, parce que nous ressentons le sentiment chez les Français d’un besoin d’ordre et de paix civile, le Groupe UDF acceptera cette prolongation de l’état d’urgence. Cet état d’urgence doit être assorti d’un respect total des libertés publiques. Pour nous, la défense des libertés publiques est une chose essentielle. C’est pourquoi nous prenons comme une garantie nécessaire, minimale, la décision que vous nous avez annoncée qu’aucune perquisition ne puisse être organisée dans le cadre de cette loi sans l’accord préalable du procureur de la République ; et que les perquisitions ne pourront avoir pour objet que la détention d’armes. La République française a toujours porté comme valeurs la liberté et la justice. Soyons-en les premiers défenseurs, en toutes circonstances. Nous avons, depuis le début de cette crise, en en mesurant la gravité, choisi la ligne du pacte républicain, un grand pacte républicain qui permette une action de longue durée, au-delà même des alternances politiques. Retour à la paix civile, garantie des libertés publiques, pacte républicain : voilà la position que le Groupe UDF exprimera dans ce vote.