Nous allons donc dans quelques instants nous prononcer sur la loi de financement de la Sécurité Sociale sur la somme considérable de 373 milliards destinée à financer les retraites, les politiques familiale et de santé du Pays.
Le contexte est bien particulier car cette loi survient après la réforme des retraites de 2003, de l’assurance maladie 2004 et la nouvelle loi organique votée en juillet dernier.
Où en sommes-nous ? Notre protection sociale est-elle sauvée ? Allons-nous vers l’équilibre financier promis en 2007 ? Hélas, non !
Tout le monde s’était accordé pour qualifier le déficit 2004 d’historique. Or, l’histoire se répète car le déficit 2005 est au même niveau, 11,9 milliards. Mais innovation fâcheuse, cette année, les quatre branches sont déficitaires. De plus, il conviendrait logiquement d’y associer le F.S.V. pour 2 milliards, mais surtout le FFIPSA, le régime agricole, qui a un besoin de financement de 7 milliards et que vous semblez vouloir financer par une ligne de trésorerie de 7 milliards. Philippe Seguin a donc raison lorsqu’il dit, avec une grande tristesse que la protection sociale n’est plus financée. Cela aurait dû d’ailleurs être pire, car si l’assurance maladie a réduit son déficit de 3 milliards, elle le doit à 4,6 milliards de recettes nouvelles. Il n’est pas possible de continuer sur cette voie faisant peser le financement sur les générations à venir, sur nos enfants et nos petits enfants.
Cette loi de financement n’est pas sincère. En effet, les recettes sont surestimées, calculées sur des prévisions de croissance auxquelles personne ne croit. Les dépenses sont quant à elles sous-estimées, en particulier l’ONDAM soins de ville qui prévoit une croissance globale de 0,9 % et une enveloppe prescription en diminution de 3,3 %. Est-ce crédible ? Pour espérer l’obtenir, vous rompez avec la politique contractuelle avec l’industrie mettant en péril la recherche, la production et donc l’emploi.
Tous les secteurs de la santé sont en crise. Le questionnaire que l’UDF a adressé aux médecins montre bien le grand scepticisme puisque seuls 14 % des 14000 qui ont répondu estiment qu’il s’agit d’une bonne réforme. Le parcours de soin est d’une rare complexité et met en œuvre une réelle médecine à plusieurs vitesses.
Après l’euro prélevé à chaque consultation, après l’augmentation du forfait journalier, vous proposez une franchise de 18 euros pour tous les actes dépassant 91 euros. Il s’agit d’une mesure purement comptable et non d’une mesure de santé publique que nous dénonçons.
Vous avez refusé le vote d’une ligne individualisée pour la prévention et l’éducation à la santé. Mais avec le vote des sous objectifs, vous renforcez la séparation ville-hôpital, sanitaire et médico-sociale pourtant tellement décriée.
Le secteur hospitalier connaît aujourd’hui de graves difficultés : une crise morale concernant ses missions et son besoin de reconnaissance, une crise organisationnelle que ne règle pas la nouvelle gouvernance et une crise financière. 3/4 des établissements sont en déficit. Jamais les budgets n’ont été en raison des multiples forfaits, coefficients etc. aussi complexes, aussi technocratiques, aussi tardifs qu’en 2005. Au bout du compte, la T2A s’apparente aux lettres clés flottantes, lorsque l’activité augmente, le taux diminue. La belle affaire !
Pour la retraite, maintiendrez-vous le pouvoir d’achat des retraités. Il ne semble pas. En effet, vous prévoyez une augmentation de 1,8 % alors que l’inflation sur un an est de 2,2 %. Vous poursuivez la politique des soultes pour adosser les régimes spéciaux au régime général. Si ce système permet de diminuer la dette de l’État, il fait payer au contribuable ou au consommateur les avantages de ces régimes, dont l’UDF avait demandé la mise en extinction.
En conclusion, cette loi de financement innove.
Pour la première fois, les quatre branches sont déficitaires. Les conseils d’administration des caisses ont tous émis un avis défavorable.
Cette loi ne nous paraît pas sincère.
Elle prévoit de nouveaux déremboursements et l’instauration d’une franchise de 18 euros qui contrevient gravement au principe de solidarité et conforte l’évolution vers une médecine à plusieurs vitesses que l’UDF ne souhaite pas cautionner.
C’est pourquoi les députés UDF ne voteront pas cette loi de financement de la sécurité sociale 2006.