Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre
Mes chers collègues

A quels critères doit répondre, aujourd’hui, une politique des Finances publiques pour être qualifiée de bonne ?

Le premier critère, c’est de dire la vérité aux Français sur l’extrême gravité de l’état des Finances publiques de notre pays.

Le second critère c’est de savoir si les finances publiques en 2006 verront :
- une réduction sensible des déficits
- une réduction significative du poids des dépenses publiques dans la richesse nationale
- une pression fiscale et sociale au minimum stable

Le troisième critère c’est que la politique financière traduise la double nécessité de la justice sociale et de l’efficacité économique.




I. Premier constat : La situation des Finances publiques est catastrophique et ne se redressera pas significativement en 2006

1) Depuis 2002, le poids des prélèvements obligatoires ne cesse de s’accroître et depuis 4 ans, plus de la moitié de la richesse créée a été ponctionnée par le secteur public.

Le taux de prélèvements obligatoires va passer de 43,1% en 2002 à 44,0% en 2006.

Les chiffres parlent d’eux même ; le taux de prélèvement obligatoires est resté stable entre 2002 et 2003 à 43,1% de la richesse nationale et depuis ne cesse de croître chaque année : 43,4% en 2004 , 43,9% en 2005 et 44,0% prévus en 2006. On peut noter qu’un affaiblissement vraisemblable du taux de croissance du Produit Intérieur Brut de 0,5% en 2005 et de 0,5 en 2006 par rapport aux prévisions gouvernementales de 1,75% de croissance en 2005 et de 2,25% en 2006, se traduirait par un taux de prélèvement obligatoire de 44,4% en 2006.
Entre 2002 et 2006, le montant des prélèvements obligatoires se sera accru de 108 milliards d’euros (775 milliards en 2006 contre 667 milliards en 2002) soit de 16,2% alors que le produit intérieur brut se sera accru de 213 milliards d’euros soit de 13,8%. (1761 milliards d’euros en 2006 contre 1548 milliards en 2002).
Ainsi, 51% de la richesse nationale aura été prélevée par la sphère publique entre 2002 et 2006 !



2) Les déficits publics se réduisent très lentement et insuffisamment pour contenir l’aggravation du poids de la dette publique

Depuis 2002, le déficit des finances publiques ne se réduit pas sensiblement. En effet, parti de 3,2 points en 2002, le déficit sera encore de 2,9% en 2006.
Le déficit s’est accru d’un point en 2003 à 4,2 points puis repasse à 3,6 points en 2004, et en fait à 3,7 points si l’on exclut la soulte de 1,6 milliards relative au démantèlement de Marcoule et de Pierrelatte ; en 2005, hors soulte des IEG qui atteint 8,4 milliards soit 0,5 points de PIB, le déficit ne se réduit que très faiblement à 3,5%.
De plus, les dérapages des dépenses de l’assurance maladie et de celles de l’Etat, notamment en matière militaire du fait d’importants reports à fin 2004 de 1,2 milliards d’euros, ainsi qu’une croissance en volume surestimée devraient aboutir à une faible voire une non réduction des déficits publics en 2005 hors soulte.

En 2006, l’objectif de 2,9% de déficit sera-t-il atteint ?
La sous-estimation des dépenses de l’Etat et de l’assurance maladie, et une surestimation de la croissance d’environ 0,7%cumulée sur 2005-2006, pourrait amener à un déficit notablement supérieur aux 3% d’autant plus qu’on voit apparaître une double soulte pour 2 milliards d’euros relative à la Poste et à la Banque de France représentant plus de 0,1 point de PIB. A ces soultes de 2 milliards, il faut ajouter 1,36 milliards de contribution exceptionnelle de France Telecom qui verse, par anticipation, le solde de ce qu’elle doit à l’Etat au titre des années 2007 à 2010 sur le compte d’affectation spéciale des pensions : Ces trois soultes représentent 0,2 point de PIB.

La programmation pluriannuelle des finances publiques pour 2007-2009 figurant dans le rapport économique, social et financier montre qu’il faut que les dépenses de l’Etat soient stabilisées en euros courants et non en euros constants que celles de la sécurité sociale soient limitées à 1% de croissance en euros constants et celles des collectivités locales soient encadrées autour de 1,5% en euros constants pour réussir à ramener le déficit à Zéro en 2009 avec une croissance en volume du PIB de 3% par an.
On voit que l’on est très loin du compte.

Aussi, l’inéluctable progression du poids de la dette publique est un fait acquis. La dette publique sera donc passée de 58,2% du PIB en 2002 (901 milliards) à 66% en 2006 (1162 milliards). La poursuite de la hausse du poids de la dette en 2006 (66,0% contre 65,7% en 2005) est limitée par l’utilisation de 10 milliards d’euros sur les 12 de la cession des 3 sociétés d’autoroutes pour désendetter l’Etat ou, plus exactement, moins endetter l’Etat. Sans cette opération, la dette aurait atteint 66,6% du PIB.

Il convient de rappeler que le niveau des déficits publics en deçà duquel le poids de la dette publique, par rapport à la richesse nationale, ne s’aggrave pas est de l’ordre de 2 à 2,4% ; on voit donc que le critère de Maastricht fixé à 3% est un critère laxiste. Enfin, la France ne bénéficiera plus longtemps de taux d’intérêt historiquement aussi bas car les taux d’intérêts américains ayant commencé à remonter très rapidement, les taux de la zone EURO risquent fort de les suivre rapidement ; pour un point d’augmentation des taux c’est près de 5 milliards d’intérêts supplémentaires pour l’Etat.

Le rapporteur général dans son rapport montre que de 2002 à 2006, les surplus spontanés de recettes de 41,5 milliards ont été consacré pour 68% à accroître les dépenses, à 28% à réduire les impôts et à moins de 4% à réduire le déficit.

3) La croissance des Dépenses publiques est plus rapide que celle de la richesse nationale sur la période 2002-2006.

Entre 2002 et 2006, la dépense publique consolidée se sera accrus de 130 milliards soit 61% de la croissance de la richesse nationale. (213 milliards d’euros)

Ainsi, la part de la dépense publique s’est presque constamment accrue passant de 52,7% en 2002, à 53,7% en 2003 puis à 53,5% en 2004 puis à 53,8% en 2005 et à 53,6% en 2006. En fait, ce taux de 53,6% sera probablement dépassé en 2006 du fait d’une croissance légèrement surestimée en 2005 et en 2006 et d’un dérapage global 4 à 5 milliards sur les dépenses notamment sociales.

La conclusion de ce premier point est claire : sur la période 2002-2006, les finances publiques n’ont pas été gérées dans des conditions permettant de les assainir durablement.






II. Le niveau d’insincérité de la présentation en 2006 du budget de l’Etat et de celui des finances sociales a atteint un niveau rarement égalé.

1) La présentation du budget de l’Etat relève de plus en plus d’un exercice de style visant à dissimuler la réalité de l’excès de dépenses et de la surestimation des recettes

Les grands principes des finances publiques d’Unité, d’Universalité, de non contraction des dépenses et des recettes sont de plus en plus battus en brèche

a) En matière de dépenses, le projet de loi de finances pour 2006 ne maintient l’objectif de zéro volume que grâce à des artifices de présentation visant à dissimuler une croissance des dépenses de plus de 4%.

Le Gouvernement prétend que, à périmètre constant 2006, (c'est-à-dire à présentation selon les méthodes du projet de loi de finances pour 2006), la dépense nette (c'est-à-dire nette des prélèvements sur recettes, des remboursements et des dégrèvements sur impôts) du budget général de l’Etat n’augmente que de 1,8% (271,35 milliards d’Euros en PLFI 2005 contre 276,26 milliards d’euros en PLFI 2006 soit 4,91 Milliards de charges en plus soit + 1.81%).

Or cette présentation est fallacieuse pour six raisons :
• Tout d’abord, le gouvernement a décidé de transférer les allègements de charges sociales, qui sont en forte hausse (+10%), du budget de l’Etat vers les organismes de sécurité sociale par l’article 41 du Projet de loi de Finances pour 2006.
Or ces dépenses sont en forte croissance entre 2005 et 2006 : +10,5% soit 18,90 milliards d’Euros en 2006 contre 17,10 milliards en 2005. Or à structures constantes 2005, ces dépenses faisaient bien partie du budget en 2005. Ainsi, de ce seul fait, la hausse des dépenses publiques en 2006 passe de 4,91 milliards d’euros (+1,81%) à + 6,71 milliards d’euros soit + 2,33%.

Par ailleurs, ce transfert constitue une erreur car depuis la rebudgétisation du FOREC en 2004, crée par la gauche pour dissimuler le coût des 35 heures, le gouvernement fait marche arrière et inverse l’effort de clarification engagé il y a deux ans.

• En second lieu, les prélèvements sur recettes qui constituent bien des dépenses du budget de l’Etat, comme le rappelle régulièrement la Cour des comptes, sont en forte hausse. (1,96 milliards d’euros et + 8,65)
En 2006, la croissance du prélèvement sur les recettes de TVA pour financer le Budget européen est forte ; elle passe de 16,57 milliards d’euros en 2005 à 18 milliards d’euros en 2006 soit une hausse de 1,43 milliards d’euros (+8.65%).
Quant aux prélèvements en faveur des collectivités locales, ils s’accroissent de 1,53 milliards d’euros (+3.35%) passant de 45,73 milliards d’euros en 2005 à 47,26 milliards d’euros en 2006.
Ce second élément porte la croissance des dépenses de l’Etat de 2,33% à 2,76% (360,42 milliards d’euros en 2006 contre 350,75 milliards en 2005).

• En troisième lieu, la hausse des dégrèvements et remboursements sur les impôts locaux connaissent une hausse considérable : +2,11 milliards soit + 18,8% (13.34 milliards d’euros en 2006 contre 11.23 milliards en 2005).
Une hausse aussi forte s’explique par l’exonération de la taxe professionnelle sur les investissements nouveaux qui, à elle seule, augmente de 1,21 milliards.
Ce troisième élément porte la croissance de dépenses de l’Etat de 2,76% à 3,25% (373,76 milliards en 2006 contre 361,98 en 2005).

• En quatrième lieu, la part de la Prime pour l’Emploi bénéficiant à des contribuables non imposables est imputée en dégrèvements et remboursements d’impôts d’Etat alors que les intéressés ne payent pas d’impôt sur le revenu. (Hausse de 0,42 milliards d’euros soit + 21%)
Le coût de ces primes versées augmente de 21% soit de 0,42 milliard, (2,41 milliards en 2006 contre 1,99 milliards en 2004) du fait de l’augmentation de 500 millions de son montant dont 300 millions au bénéfice de concitoyens non imposables.
Ce quatrième élément porte la croissance des dépenses de l’Etat de 3,25% à 3,35% (376.17 milliards en 2006 contre 363,97 en 2005).

• En cinquième lieu, sept opérations que l’on peut qualifier de Zakouskis budgétaires ont permis de dissimuler au moins 2,8 milliards d’euros d’accroissement des dépenses du budget général de l’Etat ce qui porte à plus de 4% la hausse des dépenses.

La première opération concerne la modification radicale du mode de financement de l’Agence pour le Financement des Infrastructures de transports (AFIT). Les dépenses de cette agence passent de 1,10 milliard en 2005 à 2,00 milliards au moins en 2006 financées par :
 Une dotation en capital de 0,84 milliard d’euros provenant des recettes de privatisation des sociétés d’autoroutes en provenance d’un compte d’affectation spéciale extérieur au budget général.
 De l’affectation de la taxe sur les concessions autoroutières jusque là imputée en recettes du budget général (0,51 milliards).
 De l’affectation de 0,1 milliard d’euros sur le produit des amendes liées aux radars automatiques.
(Par ailleurs, les redevances domaniales (0,16 milliard) continuent à être affectées à l’AFIT et une subvention de 0,39 milliard boucle, en 2006, le financement)
Il est à noter que dans ces deux milliards de dépenses de l’AFIT ne figurent que 1,08 milliard relatifs aux contrats de plan ETAT-Région jusque là financés sur le budget général alors que le dossier de presse du Ministre des Finances parle de 1,5 milliards et les déclarations du Ministre de l’Equipement de 2 milliards ce qui supposerait de porter le montant des dotations affectées en capital à l’AFIT de 0,84 milliard à 1,76 milliards d’euros ce qui est proche des déclarations selon lesquelles 4 milliards de dotation en capital seraient affectées à l’AFIT en 2006-2007.

La seconde opération est relative au crédit d’impôt d’aide à l’accès à la propriété (prêt à taux zéro) (0,5 milliard d’euros) ; en imputant sur l’impôt sur les sociétés le coût de cette mesure, on évite de le faire apparaître en dépenses.

La troisième opération consiste à financer la suppression de la vignette automobile qui constitue une recette des Départements en augmentant le prélèvement sur la taxe sur les conventions d’assurance automobile au profit des départements ; ce coût de 0,13 milliard apparaît donc comme une moindre recette et non comme une dépense.

La quatrième opération consiste à doubler la hausse prévue de la taxe d’apprentissage au bénéfice des Régions en la portant à 0,18% de la masse salariale en 2006 alors qu’il était prévu de la porter de 0,06% en 2005 à 0,12% en 2006. Cette hausse supplémentaire de 0,06% représente 0,20 milliard d’euros ce qui permet de réduire les subventions de l’Etat aux régions de 0,40 milliard et non de 0,20 milliard.

La cinquième opération consiste à faire supporter les frais de fonctionnement et d’investissement des radars automatiques par un nouveau compte d’affectation spéciale et de les financer par un prélèvement de 0,14 milliard d’euros sur les recettes des amendes permises par ces radars automatiques. Ainsi, on soulage de 0,14 milliard les dépenses du budget général.

La sixième opération vise à affecter 0,27 milliard de la part de la taxe sur le tabac qui était encore affectée en recettes du budget général sur le FNAL (Fonds National du Logement) et sur l’U.E.S.L. (Union Economique et Sociale pour le Logement). Ainsi 0,27 milliard de dépenses échappent au budget général.

Enfin, septième opération, il convient de préciser que le Gouvernement a décidé, conformément à la loi organique de créer un compte d’affectation sociale « Pensions ». Or cette création a entraîné la disparition, dans le budget de l’Etat, du paiement des pensions des fonctionnaires de la Poste et de France Telecom (4,95 milliards en 2006 contre 4,70 milliards en 2005) ainsi que des charges nettes de compensation démographiques et autres transferts (2,51 milliards en 2006 contre 2,16 milliards en 2005).
Il en résulte que 0,60 milliards de hausse des charges ont été sortis du périmètre.

Au total ces sept opérations représentent une variation des dépenses de l’Etat de 2,77 milliards d’euros.
Ainsi les dépenses de l’Etat redressées de toutes ces opérations augmentent de 4,02% (386,90 milliards en 2006 contre 371,93 milliards en 2005). Ce chiffre pourrait atteindre 4,30% si l’on remonte, comme l’annonce le gouvernement, de 0,84milliards d’euros à 2 milliards d’euros la dotation en capital dont doit bénéficier l’AFIT sur les recettes de privatisation des sociétés d’autoroutes.

La conclusion est simple, la hausse réelle des dépenses de l’Etat devait être, en 2006, 2,4 fois plus élevée (4,3%) que celle affichée par le gouvernement (1,8%).

On peine à trouver dans le projet de budget de véritables économies ; par exemple la suppression de 5700 emplois est négligeable pour un Etat qui emploi 2,3 millions de fonctionnaires dont 65 000 partent à la retraite chaque année. La porte ouverte par la Commission des Finances, grâce à un travail demandé à la Cour des comptes, de mieux gérer les effectifs de l’Education Nationale dont 9500 équivalents pleins temps chez les remplaçants sont inoccupés montre le peu de rigueur budgétaire du Gouvernement alors que l’on créé, sans redéploiement, 5800 Auxiliaires de Vie scolaire et surtout nets 20 000 Emplois de Vie scolaire pour 200 millions d’euros.

b) Certaines dotations budgétaires sont sous estimées ;
Le coût des opération extérieures est estimé à 650 millions d’euros en 2005 alors que seuls 100 millions d’euros avaient été inscrits dans le PLFI 2005. Il en est de même en 2006, année pour laquelle le coût des opérations devrait être peu différent de celui de 2005 mais on ne trouve que 250 millions d’euros dans le PLFI 2006. Ainsi, il manque 400 millions de crédits.
Il en est de même pour l’Aide médicale d’Etat dotée en 2005 comme en 2006 de 233 millions d’euros alors qu’il faudrait de l’ordre de 500 millions d’euros ; ainsi il manque environ 270 millions d’euros.
Les reports de crédits se sont fortement accrus (+1,2 milliards) à fin 2004 et expliquent pour partie, le dérapage des dépenses en 2005. Le fort accroissement des gels de crédit va se traduire par la poursuite de ce mouvement d’ici fin 2005 et entraîner d’importants reports à fin 2005 sur 2006.
Enfin, on peut s’interroger sur le caractère réaliste d’une revalorisation du point de la fonction publique de 1,8% soit de l’inflation, correspondant à un coût de 0,9 milliards d’euros soit 0,9% de la masse des salaires et pensions. Il convient de rappeler qu’en 2005, il avait fallu majorer en cours d’année de 0,8 milliards d’euros les crédits de personnel suite à la sous-évaluation des revalorisations.

c) Les recettes fiscales sont surestimées et les recettes non fiscales pour une part importante sont non reconductibles.

La première raison de la surestimation des recettes fiscales résulte d’une surestimation de l’ordre de 0,75% du niveau du PIB 2006 en volume. En effet, comme le reconnaît le Gouvernement dans le Rapport économique, social et financier, les prévisions de croissance sont un peu supérieures à celles du consensus : 1,75% en 2005 alors que le consensus est en dessous de 1,5%, 2,25% en 2006 alors que le consensus est à 1,8% ; l’écart cumulé sur ces deux années est de l’ordre de 0,7 à 0,8 point de PIB ce qui correspond à une perte de recettes fiscales et sociales de l’ordre de 5 à 6 milliards soit 0,3 à 0,4 points de PIB de déficit supplémentaire.

La seconde raison de la surestimation réside dans les recettes non fiscales. On voit clairement que l’Etat augmente fortement les prélèvements sur les entreprises publiques, y compris sur celles qui ont de forts besoins de capitaux propres pour investir comme EDF et France Telecom. L’Etat devient un actionnaire prédateur. Qu’on en juge :
- Augmentation de 688 millions du dividende d’EDF
- Augmentation de 380 millions du dividende de la Banque de France
- Augmentation de 212 millions du dividende de France Telecom
- Augmentation de 213 millions du dividende de la Caisse des Dépôts et consignations.
Cependant, 4 opérations montrent combien le bouclage du budget a été réalisé par des expédients :
- prélèvement de 1850 millions d’euros sur les fonds d’épargne gérés par la CDC soit 55% de Hausse (+653 millions) par rapport à 2005 (1197 millions d’euros)
- Prélèvement exceptionnel de 1,4 milliards d’euros sur le fonds de garantie à l’accession sociale ce qui entraîne des réactions très vives des Banques qui menacent de ne plus distribuer les prêts à taux préférentiel à l’accession à la propriété sociale.
- Versement d’un résultat exceptionnel des sociétés autoroutières pour 950 millions de Francs liées à la cession des participations détenues par Autoroutes de France dans les sociétés d’autoroutes qui dégage des plus values comptables.
- Reversement de 350 millions de plus values de cessions d’actifs fonciers détenus par Réseau Ferré de France et non utiles à l’exploitation ferroviaire. Ce prélèvement sur une société déficitaire et criblée de dettes montre que l’Etat actionnaire est un véritable prédateur des sociétés et établissement qu’il possède.
- Autre exemple, le reversement de 100 millions d’euros pour l’Institut géographique national à travers la cession forcée de sa filiale américaine NAVTEQ

Au total ces recettes exceptionnelles ou ces suppléments de recettes approchent les 5 milliards d’euros et ne seront pas reconductibles en 2007 rendant encore plus difficile la préparation de la loi de Finances pour 2007.




2/ Le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale traduit les mêmes dérives que le budget de l’Etat

a) Le déficit des comptes sociaux ne se réduit pas significativement. Le déficit de l’ensemble des régimes de base, y compris le Fonds de solidarité vieillesse, atteindra 14,4 milliards d’euros soit un chiffre peu différent de 2005 (15,2 milliards et en sensible hausse par rapport à 2004 (12,2 milliards) et à 2003 (11,9 milliards). Le déficit du régime agricole se monte à 1,7 milliards en 2006 ; le déficit cumulé atteindra plus de 7,7 milliards à fin 2006. On attend les mesures visant à réduire ce déficit abyssal pour u régime dans les dépenses atteignent 15,6 milliards d’euros.
De plus, ce déficit est obtenu en faisant des hypothèses optimistes sur la croissance du PIB et donc sur les salaires et les revenus ; des hypothèses de recettes plus proches du consensus réduirait d’environs 2,5 milliards les recettes.
Enfin, comme chaque année, l’objectif de croissance de l’ONDAM ne pourrait pas être respecté (+2,5%) du fait notamment des reports de charges dans les hôpitaux publics et des revalorisations des actes médicaux.

b) La quasi stabilité des déficits sociaux est obtenue par de nouvelles et importantes hausses des prélèvements sociaux qui atteignent 3,2 milliards.
Les principales hausses supplémentaires des prélèvements concernant 7 mesures :
- 900 millions de prélèvements anticipés sur les intérêts des plans d’épargne logement ;
- 760 millions de cotisations supplémentaires sur les retraites (+0,2 points) ;
- 400 millions d’augmentation des cotisations sur les accidents du travail ;
- 300 millions d’augmentation de la taxe sur le chiffre d’affaires sur les laboratoires pharmaceutiques ;
- 70 millions d’élargissement de l’assiette de la C3S ;
- 100 millions liés à la suppression du 30% d’abattement sur les cotisations patronales des salaires des personnes travaillant à temps partiels ;
- 170 millions liés à la hausse de la taxe sur le chiffre d’affaires des assurances et mutuelles complémentaires.

Aussi n’est-il pas surprenant de constater que les recettes des régimes de base progressent en 2006 de 4,1 % (+ 14,4 milliards) soit plus vite que la croissance de la richesse nationale.

III. Le budget de l’Etat comme celui de la sécurité sociale traduisent une fuite en avant à caractère électoraliste

1) Le montant des baisses d’impôts en 2007, décidées dès 2005 est supérieur aux marges de manœuvres prévisibles
Le gouvernement fait des cadeaux fiscaux à crédit en endettant le pays. En effet, l’ensemble des baisses d’impôts prévues en 2007 dans le projet de loi de finances pour 2006 représente 6,18 milliards d’euros dont les principales mesures sont :
- 3,50 milliards de réforme de l’impôt sur le revenu
- 1,40 milliards de plafonnement de la taxe professionnelle
- 0,50 milliard de majoration de la Prime pour l’emploi
Cette somme de 6,18 milliards représente 2,4% de baisse des recettes fiscales nette du budget de l’Etat (257,7 milliards). C’est plus que les marges de manœuvre existantes estimées en 2006, par le Ministre autour de 4,5 milliards.
De plus le caractère non reconductible de plus de 5 milliards de recettes non fiscales sur le budget 2006 va rendre l’exercice budgétaire 2007 quasiment impossible à réaliser si l’ont veut respecter nos engagements communautaires.

2) L’absence de réelles économies traduit l’incapacité à réformer l’Etat et à adapter en profondeur les régimes de sécurité sociale.

Sur le budget de l’Etat, on est frappé par la faiblesse des économies en matière de personnel ; le seul ministère qui fait des efforts significatifs est le Ministère des Finances mais globalement les réductions sont très faibles ; les transferts vers les collectivités locales montrent que les critiques excessives, parce que globalisantes contre les collectivités locales dépensières ne sont pas suivies d’effets ; le tableau relatif à l’effort financier de l’Etat en faveur des collectivités locales montre que les transferts passent de 61,38 milliards en 2005 à 64,96 milliards en 2006 soit une hausse de 5,8% qui, à structure constante, est encore de 5,3%.
Sur le budget de la sécurité sociale, les économies sont faibles, de l’ordre de 1 milliard, au regard du montant des dépenses des régimes de bases (374 milliards en 2006)
- déremboursement de 218 médicaments peu efficaces : 400 à 500 millions
- Suppression de la PAJE pour les enfants entre 2001 et 2004 : 180 millions
- Création d’une participation de 18 euros des usagers au delà du K50 : 100 millions
- Rationalisation des achats hospitaliers : 400 millions

En définitive, le Gouvernement promet des baisses d’impôt pour demain et se garde pour les financer de faire une politique d’économies sérieuses aujourd’hui. En un mot, on vit à crédit.

IV. Plusieurs dispositions du Budget ne vont pas dans le sens de la justice sociale et de la responsabilisation des élus locaux.

1) Certaines mesures vont déresponsabiliser les élus locaux et dégrader encore l’autonomie fiscale des collectivités territoriales et donc affaiblir la démocratie locale

Le Gouvernement est de plus en plus critique à l’égard de la gestion des collectivités locales et en particulier de l’intercommunalité accusée d’être des groupements d’aubaines destinées à ramasser des avantages de l’Etat, des régions et des départements. Ces critiques sont excessives, car s’il existe des collectivités dont la gestion est dispendieuse, on ne peut considérer que ce comportement est généralisé.
Tout d’abord, le Gouvernement propose de récupérer 43 millions d’euros sur les collectivités locales dont certains citoyens, 93 000 au niveau national, sont concernés par le bouclier fiscal fixé à 60% du revenu y compris des impôts locaux. Ce dispositif est absurde, car des collectivités locales ayant une faible pression fiscale peuvent avoir des contribuables concernés par le bouclier fiscal et se voir amputées d’une partie de leurs recettes.
Cette nouvelle invention devrait recevoir le prix du roi UBU du dispositif fou ! L’UDF est hostile à cette disposition et souhaiterait que l’on sorte du bouclier fiscal la taxe foncière et la taxe d’habitation sur la résidence principale.

En second lieu, le gouvernement poursuit la politique de ses prédécesseurs de démantèlement de l’autonomie fiscale locale.
En effet, le Gouvernement a décidé de financer les transferts de compétences par des prélèvements sur deux recettes fiscales de l’Etat, 1,14 milliards d’euros en 2006 pour les départements prélevés sur le produit de la taxe sur les conventions d’assurances et 5,67 milliards sur la TIPP dont 4,94 pour les départements et 0,73 pour les régions. En fait, ces nouveaux prélèvements sur les recettes de l’Etat ne donnent aucune marge de manœuvre aux collectivités territoriales, le gouvernement ayant officiellement annoncé que les départements ne pourront pas moduler le taux de la taxe sur les conventions d’assurance mais qu’il ne désespérait pas d’obtenir de L’union européenne, pour les régions, une légère modulation de la TIPP. Ainsi l’autonomie fiscale des collectivités territoriales se réduit constamment. La suppression de la vignette des Département est remplacée par un prélèvement sur la Taxe sur les conventions d’assurance. La suppression de 20% du foncier non bâti se fait à taux stabilisés 2005. Quant au plafonnement de la taxe professionnelle des entreprises à 3,5% de leur valeur ajoutée, elle se traduira par le gel des taxes, sur plus de la moitié, en moyenne, de l’assiette de la taxe professionnelle.
Les diverses dispositions relatives à la fiscalité locale aboutissent toutes au même résultat : encourager les collectivités à fiscalité élevée en faisant prendre en charge par la fiscalité nationale, le surcoût de la fiscalité locale. Ou est la responsabilisation ?
2) Certaines mesures fiscales ne vont pas dans le sens de la justice sociale.

Ce qu’on appelle, improprement la réforme de l’impôt sur le revenu comporte trois principales mesures qui posent, toutes les trois, de délicats problèmes au regard de la justice fiscale.
L’intégration de l’abattement de 20% dans l’assiette aboutit à des résultats inacceptables. En effet, l’abattement de 20% est plafonné à partir d’un revenu de 120 000 euros environ, ainsi un couple avec deux enfants dont le revenu dépasse 200 000 euros aura une réduction de son impôt sur le revenu de l’ordre de 14% représentant une hausse de son revenu net de 2,9% alors que pour le même couple avec deux enfants et deux salaires de 23636 euros chacun, la réduction sera de 5,2 % soit une hausse de son revenu net de 0,2 %.
Le Bouclier fiscal est destiné à ne pas poser le problème de la réforme de l’ISF, son coût de 400 millions d’euros profitera à 93 000 personnes dont 14 000 imposables à l’ISF qui bénéficieront des deux tiers de cette somme. Ce bouclier fiscal ne règlera pas le problème de l’ISF, et l’UDF, comme l’année dernière, est favorable à un abattement sur la résidence principale de 300 000 euros et, conformément aux promesses gouvernementale, d’améliorer la situation des actionnaires familiaux ou salariés en portant de 50% à 75% l’abattement sur l’assiette de cet impôt.
Enfin, la mise sous plafond de 8000 euros des niches fiscales est une illusion car elle ne concernera que 14 mesures sur les 400 existantes et pour un montant de 3 milliards d’euros alors que l’ensemble des avantages fiscaux représente un coût de 50 milliards pour le trésor public. D’ailleurs, seuls 10 000 personnes seraient concernées par ce plafond dont l’avantage financier pour l’Etat est voisin de zéro du fait de la substitution de niches sans plafond à des niches sous plafond qui ne manquera pas d’intervenir.
Quant à la hausse de la Prime pour l’emploi de 0,5 milliard en 2006 et de 0,5 milliards en 2007, l’UDF y est favorable car elle va dans le sens d’une plus grande justice sociale. Mais le vrai problème est ailleurs. Aujourd’hui le mode de versement de la Prime pour l’emploi supprime largement son caractère incitatif en matière de retour à l’emploi. L’UDF souhaite que la PPE soit liée au versement du revenu du travail dès que le bénéficiaire reprend le travail.


CONCLUSION

Alors que la situation des finances publiques est grave, le Gouvernement a présenté un projet de loi de Finances et, dans une moindre mesure, un projet de loi de financement de la sécurité sociale, tendant à dissimuler l’excès de la hausse des dépenses publiques et ne réduisant pas significativement les déficits publics, tout en augmentant la pression fiscale en 2006 et en promettant de la réduire en 2007 ! Ces deux textes n’apportent pas de réponse à la très grave crise des Finances publiques et traduisent un choix électoraliste à court terme rendant extrêmement difficile l’élaboration du budget 2007 d’ores et déjà handicapé par 5 milliards de recettes non fiscales et non pérennes et 6,1 milliards de baisses d’impôts non financées et qui ne vont pas, pour partie, dans le sens de la justice sociale ni de la responsabilisation des élus locaux. L’Etat et la Sécurité sociale vivent à crédit, c’est à dire sur le dos de nos enfants et de nos petits enfants. En ce sens, le projet de budget 2006 ne correspond pas à la vision que l’UDF a de l’intérêt général et de l’avenir de notre pays.