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Assemblée nationale-Séance du mercredi 12 octobre
Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la récidive des infractions pénales.
« Traiter la récidive passe par une série de mesures, dont le bracelet électronique fait partie, mais qui commencent par l'obligation d'activité en prison - obliger le détenu à se lever le matin, à travailler, lire, écrire -cela passe par la limitation des sorties « sèches » et par le recours le plus large possible aux mises en liberté conditionnelles, par le suivi socio-judiciaire et l'obligation de soins. » Hervé Morin, Président du Groupe UDF)
Extraits de l'intervention de Michel Hunault, Député UDF de Loire-Atlantique et Porte-Parole de l’UDF sur la proposition de loi :
« La question de la récidive a pris une dimension tragique lors de récentes affaires et l'opinion publique s'est, à juste raison, étonnée de notre incapacité à protéger la société et les victimes. Mais nous devons réaffirmer les principes de séparation des pouvoirs et de respect du droit, et donc condamner toute mise en cause de magistrats et raisonner dans le respect de la Constitution.
La démarche que vous proposez est-elle la bonne ? On peut s'interroger car, une nouvelle fois, nous allons légiférer sans bilan précis sur les textes déjà votés et sans aucune assurance quant aux moyens humains et financiers accompagnant les mesures proposées. Ce texte n'est qu'un affichage de mesures : allongement des peines, limitation des sursis avec mises à l'épreuve, comparution immédiate pour les récidivistes, extension de la définition de la récidive, bracelet électronique... Je défendrai plusieurs amendements, visant notamment à créer un Observatoire de la récidive et à interdire toutes les sorties sèches de prison. Nous devons aussi veiller à ce que les peines prononcées soient réellement effectuées. Il n'est pas superflu de s'interroger sur les conditions des remises de peines, qui restent automatiques, et sur les conditions des libérations conditionnelles, qui doivent être appliquées en tenant compte de la situation de chacun et en particulier de la dangerosité du détenu. (…)
(…) L'imperfection du suivi socio-judiciaire de 1998, faute de moyens et de véritable dispositif, constitue un écueil pour la réinsertion des délinquants, et plus particulièrement des délinquants sexuels. Tout est une question de moyens, tant financiers qu'humains. Or, le budget de la justice nous prive de tout espoir de donner aux différents acteurs de la justice les moyens nécessaires pour assurer au moins l'application des dispositions existantes.(…)
« Nous voulons tous lutter contre la récidive avec fermeté, mais également humanité. »
(…)Vous ne pouvez pas, dans ce débat, éviter de poser la question des moyens de l'institution judiciaire : magistrats débordés, juges sans réels moyens, psychologues et psychiatres en nombre très insuffisant, sans compter la situation des prisons françaises, qui est une véritable honte.
Aucun moyen n'a réellement été dégagé pour le suivi socio-judiciaire des détenus institué par la loi de 1998. Il faut à ce propos rendre hommage à tous les auxiliaires du droit, aux magistrats et à tous les intervenants qui travaillent pour la réhabilitation des détenus. Une fois de plus, on semble ne répondre à leurs efforts qu'en légiférant, sans se donner de réels moyens(…).
(…)Le bracelet électronique, s'il a le mérite de permettre au délinquant de mener une vie quasi normale, et donc de favoriser sa réinsertion, ne remplace aucunement un traitement médical. Il doit être utilisé dans un suivi socio-judiciaire et constituer en aucun cas une peine complémentaire. Il ne peut être installé à l'issue de l'exécution d'une peine déjà prononcée, car il deviendrait une nouvelle condamnation.(…)
(…)Tous les experts, juges et travailleurs sociaux, s'accordent à reconnaître que la sortie sèche constitue le premier facteur de récidive. Le groupe UDF souhaite donc que l'on renforce les mesures d'accompagnement éducatif en milieu ouvert, premier outil de la prévention de la récidive, d'autant que la plupart des personnes concernées figurent parmi les moins insérées socialement. La mise en place du bracelet électronique ne saurait pourtant se substituer à un réel accompagnement humain.
L'UDF défendra des amendements en ce sens. »
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