Le projet de loi en faveur des PME, dit "loi Dutreil", s’inscrit dans le droit fil de la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 et qui visait à favoriser la création d’entreprises.
Ce projet de loi propose différentes dispositions relatives à la création, au développement et à la transmission des PME. Plusieurs députés ont profité de ce texte pour défendre un amendement portant de 50 à 75% l’exonération sur l’I.S.F. pour les parts ou actions de société que les propriétaires s'engagent à conserver au moins six ans dans le cadre d'un pacte d'actionnaires. Cet amendement a donné lieu à un débat passionné au sein de l’hémicycle. Anne-Marie COMPARINI et son collègue Charles de COURSON (Député UDF de la Marne) , ont choisi de soutenir cette proposition, qui a été rejetée à la demande du Gouvernement.
Le texte propose ensuite différentes mesures relatives au statut du conjoint du chef d’entreprise, notamment en matière de protection sociale puis sur le financement et le fonctionnement des Chambres de commerce et d’Industrie, mesures soutenues par Jean DIONIS du SEJOUR (Lot et Garonne).
Enfin, le titre VI traite des relations commerciales (pour les rééquilibrer) , de la coopération commerciale, des marges arrières et des accords de gamme. Malheureusement, le gouvernement n'a pas voulu y inclure des propositions relatives à l’urbanisme commercial,à l’origine de la concentration et donc du déséquilibre des forces dans la distribution, au grand regret de Jean DIONIS du SEJOUR. Concernant la coopération commerciale, ce dernier a opté pour une totale intransigeance face à des pratiques responsables de la hausse des prix et de certaines dérives de corruption. Alors que le gouvernement souhaite un encadrement de la coopération commerciale et une réduction progressive des marges arrière, Jean DIONIS du SEJOUR a , lui, déposé une série d’amendements proposant leur suppression totale et immédiate.
Intervention en séance de Charles de Courson en séance du mercredi 6 juillet portant sur l'article 22 - ISF
M. Charles de Courson - La question est simple : si l'on veut encourager les actionnaires familiaux minoritaires à céder leurs entreprises, ne faisons rien ! Continuons, plutôt, à ne rien faire, comme depuis douze ans que je suis parlementaire, et nous aurons satisfaction. La seule amélioration a été l'abattement de 50 %, voté en 2003, dans le cadre d'un pacte familial. Ce n'est suffisant que quand l'entreprise ne se développe pas, ou peu.
Mais dans les entreprises qui se développent et créent des emplois, les actionnaires familiaux minoritaires, ceux qui permettent de maintenir le caractère familial de l'entreprise, doivent prélever sur leurs revenus personnels pour payer leurs impôts, et notamment l'ISF. Ils le font une fois, deux fois, trois fois, puis ils vont voir le dirigeant de l'entreprise, un membre de la famille, pour lui demander de racheter leurs parts. Si l'entreprise marche bien, le dirigeant ne peut pas le faire. Alors, ce sont des grands groupes qui achètent... et ceux qui voulaient conserver leur participation parce qu'ils sont exonérés, travaillant dans l'entreprise, sont également obligés de vendre, pour ne pas devenir minoritaires dans un groupe qui finira pas les écarter. Et ce processus se reproduit des centaines de fois ! Je l'ai vu même dans ma circonscription, qui est rurale : il concerne par exemple des sociétés de Champagne, mais aussi des industries.
Alors, que faire ? Nous pouvons au moins ne pas traiter ces PME familiales plus mal que nous n'avons traité les forêts, pour lesquelles, constatant leur très faible rentabilité, on a accepté un abattement de 75 %.
UDF
