Position de l'UDF

En commission, Francis Vercamer,Porte-Parole du Groupe UDF, a déploré la tendance, une nouvelle fois constatée,
du gouvernement à tout mélanger au lieu de s'en tenir à un texte sur un unique sujet. Le problème des services à la personne méritait un texte à lui tout seul ; c'est une démarche intéressante qui exploite un important gisement d'emplois et organise une sorte de guichet unique d'accès.

Il a regretté le manque d'explications s'agissant de la forme des emplois qui seront créés : on ne saurait assimiler des emplois à temps plein et des emplois de quelques heures par semaine. La pluralité d'employeurs pose également le problème de la formation et de la qualification des salariés : qui va s'en charger ?

Il a souligné le risque de concurrence déloyale pour l'artisanat et d'augmentation du travail au noir, les chèques-emploi-service universels pourront être utilisés de façon aléatoire et non régulière, alternant avec des phases de travail non déclaré, dans la mesure où il n'existe aucune définition claire de la durée du travail. Enfin il s’est inquiété de la question des droits sociaux des salariés puisqu'ils risquent de cotiser sans disposer du nombre d'heures suffisant de travail pour l'ouverture de leurs droits.

S’agissant du contrat d’avenir il a souhaité maintenir la durée maximale à trente-six mois, afin d'éviter les disparités entre bénéficiaires.

Enfin, sur le logement et l'autorisation de louer de très petites surfaces il a proposé un amendement de suppression.


Les principaux amendements déposés par le Groupe UDF

- Un amendement de créations des empois francs.
- Egalité de traitement entre artisanat et entreprises de services à la personne.
- Exclure du champ des services à la personne concernés par le texte les métiers inscrits au répertoire des métiers.
- Pour les entreprises qui emploient un apprenti, soutenir la réintroduction de l’exonération de charges entre l’obtention du diplôme par l’apprenti et la fin du contrat de travail.
- Parmi les dépenses qui donnent droit au crédit d’impôt pour embauche d’un apprenti, introduire les heures consacrées par l’employeur à la formation de l’apprenti.
- Définition des missions de l’agence nationale des services à la personne.
- Ouvrir les contrats d’avenir aux bénéficiaires de pensions d’invalidité et de l’AAH.
- Majoration du crédit d’impôt dont bénéficient les personne handicapées qui créent ou reprennent une entreprise.
- Durée totale du contrat d’avenir portée à 36 mois.
- Suppression de la forme de contrat précaire pour le CIRMA.
- Amendement de suppression de location de surfaces entre 7 et 9m2.

Intervention en séance publique de Francis Vercamer, Porte-Parole du Groupe UDF
(séance du 21 juin 2005 lors de la séance portant examen et vote par scrutin public du projet de loi)

M. Francis Vercamer - Que retirons-nous de ce débat ? D'abord une volonté unanime de donner un élan significatif aux activités de services à la personne et de préciser l'étendue du périmètre couvert par ces activités, afin d'éviter toute concurrence déloyale avec les artisans. Ensuite, la conscience que ces emplois ne pourront se développer durablement s'ils sont exercés dans des conditions de précarité, et qu'ils requièrent une formation adéquate.

Nous regrettons que nos interrogations sur les modalités de validation des cotisations au trimestre d'assurance retraite lorsque ces cotisations sont en dessous du seuil des 200 heures par trimestre n'aient pas été levées. Cela correspond en effet à des emplois à temps très partiel, nombreux dans ce secteur. Que ce problème soit commun à de nombreux salariés à temps partiel n'enlève rien à son acuité.

Nous regrettons également que plusieurs de nos amendements n'aient pas rencontré d'écho favorable auprès du Gouvernement. Je pense à la définition, au niveau de la branche, des règles relatives aux modalités de modification des heures de travail en cas de temps partiel annualisé, aux missions de l'Agence nationale des services à la personne ou à la majoration du crédit d'impôt pour les entreprises embauchant des apprentis domiciliés en zone urbaine sensible ou en zone d'éducation prioritaire.

Nous notons en revanche les engagements du ministre sur la nécessité de compléter ce texte par une convention collective des activités de services à la personne, ainsi que les efforts du Gouvernement pour éviter la concurrence déloyale entre activités de services à la personne et activités artisanales.

En ce qui concerne la seconde partie du texte, nous nous réjouissons de l'adoption à l'unanimité de notre amendement majorant le crédit d'impôt dont bénéficient les personnes handicapées qui créent ou reprennent une entreprise. Le Gouvernement nous a également entendus en retirant l'article qui admettait une exception à la règle de la surface minimale de 9 m² pour la location d'un logement décent.

La qualité de l'emploi a été au cœur de nos débats. On ne peut faire abstraction, même pour lutter contre le chômage, des risques de précarité du travail. L'emploi qui attire est d'abord un emploi de qualité. L'emploi ne règle pas tout, mais le chômage dérègle tout. Il nous faut garder à l'esprit les deux versants de cette formule.

Parce que l'UDF a obtenu des garanties (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) sur des points cruciaux pour le développement des services à la personne, nous voterons ce texte.

A la majorité de 350 voix contre 147, sur 497 votants et 497 suffrages exprimés, l'ensemble du projet de loi est adopté.