Monsieur le Président,
Madame la ministre,
Chers collègues,

Remercions nos collègues communistes d’avoir déposé cette résolution. Leur initiative nous permet de parler des changements apportés au projet de directive sur les services par le Parlement européen et de tirer des enseignements sur la chaîne de prise de décisions européennes.
Nous le savons tous, ce texte qui a fait la « une » de l’actualité de 2005, n’était qu’un projet : il a donc été soumis à l’examen de nos collègues européens, avant qu’ils ne l’adoptent, profondément modifié, le 16 février dernier.

Le groupe UDF est un fervent défenseur de l’intégration des services dans le marché unique, dont il pressent qu’elle constitue l’une des conditions de la croissance européenne et de celle de la France, déjà acteur majeur dans ce secteur.
Il a donc suivi avec beaucoup d’attention les travaux du Parlement européen et est favorable au nouveau texte qui transforme le projet initial mal écrit, maladroit et imprudent, en document équilibré entre la liberté du développement économique, le respect du droit du travail et de la protection du consommateur.
En disant cela, je vise trois grandes modifications, que l’UDF appelait de ses vœux.

1. l’abandon du principe du pays d’origine, incompatible avec la conception européenne de la cohésion économique et sociale et avec l’Europe de 2006, qui n’a pas encore maîtrisé les conséquences du dernier élargissement. La nouvelle version écarte tout risque de dumping social en apportant des précisions :

- d’une part sur l’article 16 qui distingue les conditions d’accès à une activité de son exercice,
- d’autre part sur la question des conflits entre textes communautaires : il est expressément indiqué que le projet de directive services « n’affecte en rien le droit du travail »,
- enfin, sur le système de contrôle initialement réservé au pays d’origine, ce qui était irréaliste, dont la responsabilité sera désormais confiée au pays d’accueil.

2. un champ d’application plus clair. Le projet initial se caractérisait par un paradoxe étonnant : un champ très large mais néanmoins imprécis, notamment dans des secteurs marquants de l’histoire de certains Etats membres. Le Parlement européen vient d’y remédier en excluant les services publics, les services de santé et sociaux, ceux de l’audiovisuel, de jeux d’argent, les professions juridiques réglementés et celles régies par d’autres textes européens.

3. Des rapports plus précis avec les autres directives, sectorielles ou transversales, car le projet initial avait un autre défaut majeur, fruit du mode de travail trop cloisonné de la Commission, il se superposait à d’autres instruments communautaires, créant des contradictions, ignorant les spécificités de chaque pratique professionnelle et posant plus généralement un problème de lisibilité de la réglementation européenne. Le nouveau texte clarifie heureusement toutes ces relations, en reconnaissant la primauté des instruments sur cette directive.

Il faut maintenant un accord du Conseil des ministres des Etats membres. Le processus démocratique aura été long, mais pas sans enseignement. J’en tire pour ma part trois.
--- A l’évidence, le parlement français doit être associé à l’examen des textes législatifs européens. Notre assemblée avait eu l’occasion en 2004-2005 de travailler sur le texte initial sur la base d’un rapport dont j’étais l’auteur. La similitude entre les recommandations du rapport et les amendements adoptés aujourd’hui montre que la contribution des parlementaires nationaux est nécessaire pour le rapprochement des législations. Nous avons en effet une vue plus pratique et plus réaliste que les services de la Commission à la démarche trop globalisante. Notre commission le fait déjà, et pour de nombreux textes européens.

Mais elle le fait de par la volonté de notre Président, non en raison des textes et pourtant, cette affaire témoigne de la justesse de l’alerte précoce que prévoyait le traité constitutionnel, malheureusement rejeté en mai dernier.
--- autre enseignement, le bon travail réalisé par le Parlement européen. Celui du rapporteur, Mme Gebhardt mais aussi celui des partis qui, par cet intéressant compromis, adresse un message clair à la Commission et au Conseil qui devront réviser le projet initial sur la base du vote du 16 février dernier.
Les réactions des nouveaux Etats membres sont plutôt d’insatisfactions ou de déception, notamment en raison du retrait du PPO.
Nous comptons donc sur les plus hautes autorités françaises pour défendre les propositions du Parlement européen parce que la majorité de nos exigences y sont prises en compte, mais aussi parce que l’autorité acquise par le Parlement européen doit être soutenue, son affirmation est le garant d’une Europe dans laquelle la voix du peuple se fait entendre.
--- dernier enseignement, la refonte du projet de directive ne doit pas nous faire oublier que des ambiguïtés persistent. Des ambiguïtés qui illustrent d’ailleurs la crise d’identité de l’Europe, de ses valeurs et de son projet.
Aussi vous ne serez pas étonnée, madame le ministre, que je vous dise que ces avancées n’empêchent pas un travail de fond sur les SIG, mais aussi sur une véritable harmonisation, seul garant d’un niveau élevé de protection des consommateurs, et de sécurité juridique pour l’ensemble des acteurs économiques de l’Union européenne.
Cette méthode a fait ses preuves pour le marché unique des biens qui s’est fait graduellement, étape après étape, en gardant à l’esprit l’objectif historique : une Europe vécue comme une force, une avancée pour tous.
La commission et le conseil ne doivent pas renoncer à la voie de cette harmonisation progressive.

Aujourd’hui, en l’absence de cadre juridique clair, le marché intérieur des services se construit à coup d’arrêts de la Cour de Justice des Communautés européennes. Ce n’est pas acceptable et c’est pourquoi, je ne voterai pas le projet de résolution qui prévoit le retrait du texte.