Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les services dans le marché intérieur

Directive BOLKENSTEIN



Rapporteure de la Délégation pour l’Union européenne Anne Marie COMPARINI



Les services représentent près de 70% de l’activité économique de l’Union et moins de 20% des échanges intracommunautaires.
Afin de supprimer les obstacles à la libre circulation des services, la Commission européenne a présenté une proposition de directive le 13 janvier 2004.
Très critiquée, la directive recouvre un champ d’application extrêmement vaste notamment une partie des services publics, alors même que des secteurs tels que la santé, la culture, l’audiovisuel ou encore les professions juridiques sont exclus au motif qu’on ne peut les assimiler à des services marchands classiques.
L’élément central de la directive qui suscite les plus vives réactions concerne le principe du pays d’origine.

Contenu de la directive

L’application du principe du pays d’origine
Ce principe dispose que c’est le droit du pays d’origine du prestataire de service qui s’applique et non le droit du pays où est rendu le service. Par exemple, un artisan italien pourra, s’il respecte la réglementation de son pays, vendre ses services en France. Même si un ouvrier polonais ne pourra pas travailler en France payé avec un salaire polonais et une durée de travail polonaise (il sera soumis à la convention collective du pays dans lequel il est employé), ce principe n’empêchera nullement un employeur polonais d’employer son salarié selon les normes minimales en vigueur dans le pays d’accueil.
Autre problème, la directive Services donne à l’Etat d’où est originaire le travailleur le soin de contrôler le respect des règles du pays dans lequel il est détaché.

Par ailleurs, ce principe présente un risque de dumping social et juridique qui favoriserait la concurrence déloyale et la baisse de qualité de l’offre de services.
Enfin, le champ d’application de la directive demeure trop flou.

Origine de la directive
Issue d’un arrêt de la Cour européenne de justice, cette règle et sa jurisprudence (arrêt de 1978) furent acceptées par les Etats membres car elles s’accompagnaient d’un processus d’harmonisation des législations européennes. Or, la Commission aujourd’hui entend généraliser la reconnaissance des services sans procéder parallèlement à l’harmonisation des règles.
De plus, le principe du pays d’origine est incompatible avec les disparités de l’Europe à 25. Il constitue un abandon de la méthode d’harmonisation et une rupture radicale avec la conception européenne de la cohésion économique et sociale.


Conclusions de la proposition de résolution

Anne Marie COMPARINI a souhaité dans son rapport que la Commission retire son texte et remette ce dossier à plat.

Tout en approuvant le l’initiative de créer un marché intérieur des services, elle a demandé :

- l’abandon du principe du pays d’origine en raison de l’absence d’un niveau d’harmonisation suffisant et compte tenu des disparités de l’Europe élargie, et surtout en raison d’un risque de dumping social et juridique qui favoriserait la concurrence déloyale et la baisse de la qualité de l’offre de service.
- l’engagement d’un processus d’harmonisation en procédant au préalable à une étude d’impact
- l’exclusion des services publics du champ d’application et une délimitation explicite des contours du champ d’application
- l’articulation de la directive avec les autres instruments communautaires notamment la reconnaissance des qualifications professionnelles