"Nous voilà réunis pour débattre du projet de directive sur les services. Cette initiative, heureuse, permet à chaque groupe de se prononcer en séance sur ce texte, très controversé.

Soyons clairs. A l’UDF notre critique sévère du projet de directive n’est pas une condamnation de l’objectif ambitieux qui est à son origine.

Au contraire, achever le marché unique -signé en 1985 par le Premier Ministre Laurent Fabius- en assurant la libre circulation des services est une volonté politique bienvenue.

Pour nous Français, car la France, classée parmi les 4 premiers exportateurs mondiaux de services, est déjà un acteur majeur des échanges dans les services aux entreprises, dans le tourisme, la construction et les communications.

Pour nous aussi Européens. Puisque le poids des services, inférieur à 20 % dans les échanges européens, est encore trop faible ce qui prive l’économie européenne de parts de croissance utiles à sa compétitivité et à la création d’emplois. Qu’il est normal de rechercher les raisons de cette faiblesse et urgent de déterminer une stratégie commune de reconquête, au moment où la France et l’Allemagne connaissent un chômage élevé.

Notre critique est davantage une condamnation de l’application, contraire à la conception européenne de la cohésion économique et sociale, qui en a été faite.

L’Europe doit être vécue comme une force, comme une avancée pour tous. Or, l’erreur majeure faite par l’ancienne Commission est d’avoir abandonné l’harmonisation au profit du principe du pays d’origine, et de le faire en même temps que l’élargissement. Le principe du pays d’origine est en effet incompatible avec les disparités de l’Europe à 25.

Loin de moi l’idée de diaboliser l’adhésion de dix nouveaux membres à l’Union. Je connais leurs réels efforts d’intégration de l’acquis communautaire et de rattrapage économique. Pourtant, de réelles disparités, plus fortes qu’elles n’ont jamais été, subsistent en terme de modèle social, de protection sociale, de système de santé, de système juridique, de salaire brut, de PIB par habitant, d’impôts sur les entreprises. L’Europe de 2005 n’est plus la Communauté d’origine, elle doit prioritairement maîtriser les conséquences du dernier élargissement.

Elle se double d’une erreur de calendrier, car on ne cherche pas à achever le marché intérieur à marche forcée qui plus est, dans des secteurs d’activités complexes.

Les principes de coordination et d’harmonisation sont seuls garants d’un niveau élevé de protection des consommateurs, et de sécurité pour l’ensemble des acteurs économiques de l’Union. C’était la pratique des 20 dernières années et reconnaissons le, le tempo de la politique européenne- un tempo long mais régulier- a bien réussi. Il a fallu quarante ans pour l’euro. Il faudra peut–être dix ou quinze ans d’efforts d’harmonisation pour achever le marché intérieur.

La seconde critique concerne les défauts du texte tels que la détermination du champ d’application, si imprécis qu’il ne permet pas d’établir une liste précise des secteurs concernés.

Son articulation approximative avec d’autres politiques communautaires (le détachement des travailleurs, la reconnaissance des qualifications, le remboursement des soins de santé, les pratiques commerciales déloyales, les obligations non contractuelles et la Convention de Rome).

Sa complexité accrue bien inutile. Quelle peut être la lisibilité juridique d’un texte qui assortit un principe d’un nombre de dérogations - 23 et de conditions suspensives aussi considérables ?

Ces défauts illustrent le mauvais fonctionnement de l’ancienne Commission. Trop cloisonnée, elle a négligé les efforts qu’il faudrait saluer, faits par de nombreuses professions pour unifier leurs règles et leurs usages déontologiques, définir leurs principes d’organisation et de fonctionnement, contrôler et coordonner les actions de formation, et se concerter avec leurs homologues au niveau européen. C’est le cas en France des différents ordres professionnels. Avocats, architectes, notaires. C’est aussi le cas, en France et en Europe, de fédérations professionnelles du bâtiment, de l’intérim et d’organismes consulaires. Grâce à ces rapprochements, des modifications profondes et l’évolution de nombreuses professions se dessinent aux niveaux communautaire et international.

La Commission aurait été d’ailleurs mieux inspirée de les prendre en compte. Au lieu de cela trop éloignée des pratiques professionnelles, elle a sous estimé les risques de dumping social et juridique et c’est là, que l’irréalisme du principe du pays d’origine apparaît le plus évident.

Chaque Etat pouvant transférer sa propre législation dans un autre, certaines dispositions de la directive laissent la porte ouverte à des situations qui ne pourraient que favoriser la baisse de qualité de l’offre de services, une diminution du niveau global de protection et de salaires au détriment des travailleurs et des consommateurs et, des entreprises placées malgré elles en concurrence déloyale.

Et même la dérogation en faveur de la directive “détachement des travailleurs” n’écarte pas tout risque de dumping social, du fait d’une impossibilité de pouvoir procéder à des contrôles, et par l’Etat d’accueil et par l’Etat d’origine.

Il en est de même pour le dumping juridique. La règle de conflit de loi impliquée par le principe du pays d’origine entraînerait une compétition juridique entre Etats membres pour attirer des entreprises, qui pourraient alors opérer dans l’ensemble de l’Union avec un droit moins protecteur alors que l’objectif prioritaire de l’Europe a toujours été d’assurer la protection de tous.



Face à une telle situation, l’UDF ne réclame pas des dérogations, elles seraient si nombreuses qu’elles videraient la directive de son contenu.

Elle ne sollicite pas non plus l’abandon de l’objectif d’un marché européen des services, ce qui immanquablement nous priverait de la possibilité de faire changer un texte dont on pressent qu’il constitue l’une des conditions de développement de la croissance européenne actuelle mais aussi, à venir.

L’UDF réclame sa transformation profonde avec un préalable réaliste : l’abandon du principe du pays d’origine dont les conséquences pratiques mènent à un nivellement par le bas des normes de protection des salariés et des consommateurs.

Et deux conditions à satisfaire obligatoirement :

1. la délimitation du champ d’application, excluant expressément les services publics (SIG) et certains secteurs spécifiques :

Les professions juridiques réglementées qui ont le statut d’officiers ministériels et qui constituent des acteurs à part entière du service public de la justice, dont l’organisation et le fonctionnement demeurent de la compétence des Etats membres.

Les services audiovisuels et culturels (cinéma, radio, télévision, communication en ligne de contenus audiovisuels, services de presse en ligne), les services d’agence de presse et de distribution de la presse, ainsi que les services de publicité. La directive « Télévision sans frontières » de 1989, modifiée en 1997, est à même de traiter des services audiovisuels au niveau européen. Des travaux de révision, voire d’élargissement à d’autres services que la télévision sont engagés. La directive « services » ne doit pas interférer.

Les services sanitaires et sociaux. Leur intégration est contraire au principe de subsidiarité. deuxièmement, c’est en matière de remboursements des soins médicaux que la directive est la plus imprécise.

Les jeux d’argent enfin, qui relève davantage de l’ordre public que du marché intérieur.

2. une réelle articulation avec les autres directives, notamment sectorielles et l’affirmation de leur primauté, tant la superposition des dispositions de cette directive à caractère transversal avec les instruments sectoriels préexistants crée des contradictions inévitables.

Cette solution que j’ai proposée dans une résolution adoptée à l’unanimité en Délégation pour l’Union européenne, a depuis recueillie de nombreux soutiens en France et en Europe.

J’en vois pour preuve :

- la demande de remise à plat par le Président de la République,

- la mobilisation des parlementaires européens décidés à amender en ce sens la directive. N’oublions pas qu’une telle directive fait l’objet d’une codécision entre parlement et conseil.

- le travail que d’autres parlements nationaux effectuent à leur tour. Nous sommes entrés en contact avec eux et pour l’essentiel nous partageons les mêmes conclusions.

- enfin la récente position de la Commission BARROSO se déclarant prête à modifier le texte sur les points sensibles.

Certains à gauche et à droite, ont affirmé ces derniers temps que la Constitution européenne, c’est la porte ouverte à la directive Bolkestein. C’est faux.

S’ils prenaient le temps de lire le Traité, ils verraient que le texte constitutionnel comporte de réelles avancées politiques et démocratiques en renforçant les pouvoirs de contrôle de la Commission des parlements nationaux et du parlement européen. Ils oublient aussi que la Commission propose, et qu’ensuite le Conseil et le Parlement européen décident.

Ce que nous avons fait en France à cette occasion, saisine en amont par le parlement national, écoute des acteurs économiques, avis émis sur les transformations à opérer, préfigure ce que sera la gouvernance européenne avec la Constitution.

Quel meilleur exemple des améliorations qu’elle peut nous apporter pour une Europe plus démocratique, plus transparente. "