Intervention d’Anne-Marie COMPARINI sur la réforme du statut pénal du Chef de l’Etat - Congrès à Versailles
19 février 2007

Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Chers collègues,

Depuis quelques années, la responsabilité pénale du chef de l'Etat est devenue d'une brûlante actualité, et sur le principe tous les parlementaires ici présents sont d’accord pour l’aménager tant elle est à la base de sa légitimité.

Cependant fallait-il attendre la fin de la législature pour le faire ? Le groupe UDF ne le croit pas et le motif de technicité du projet ne tient pas, car voilà plus de trois ans que la Commission Avril a remis ses conclusions, et que ce texte a été déposé sur le bureau de l’assemblée !

Cette inscription précipitée est donc pour nous choquante.
Elle l’est doublement car sous prétexte de régler le statut pénal du Président, question importante s’il en est, on en vient à modifier radicalement les principes de notre régime politique, à 65 jours d’une élection présidentielle.

Le résultat est là. Aujourd’hui votre projet transforme, à tort et hâtivement, trois principes majeurs.

D’abord vous continuez à ignorer la distinction entre les actes détachables ou non de la fonction présidentielle et discrètement, vous introduisez l’immunité présidentielle totale, notamment à l'égard des actions civiles. Ainsi, le président ne pourra plus être poursuivi le temps de son mandat. Monsieur le garde des sceaux, a-t-on bien mesuré la portée d'une telle mesure ?
L’immunité en matière civile n'existe pas dans notre droit, à juste titre « tous les Français sont égaux devant la loi civile ». Elle n’existe pas non plus dans les autres démocraties européennes.
Autant nous considérons que le Président, en raison de sa fonction particulière, doit être protégé de toutes poursuites pénales pour les actes commis dans l'exercice de ses fonctions, autant nous estimons qu'il n'en est pas moins un citoyen comme les autres, un « citoyen ordinaire » aurait dit le doyen Vedel. Nous regrettons donc que vous n’ayez pas suivi Jean Foyer qui dans sa sagesse écrivait en 1999 qu’« en tant que personne privée, le président est pénalement et civilement responsable comme tout citoyen ».

Ensuite avec cette nouvelle rédaction, vous remplacez une responsabilité pénale par une responsabilité politique. La destitution sera prononcée devant une Haute Cour désormais composée du Parlement tout entier. Reconnaissons le, si vous aviez voulu que la destitution le soit pour de simples raisons judiciaires, elle l’aurait été par des magistrats aptes à démontrer le manquement du président par un travail juridictionnel sérieux ou encore à établir le vrai et le faux par la preuve.
Il n’en est rien : votre texte interdit toute enquête judiciaire à cet égard. Dès lors les parlementaires ne voteront que sur une simple présomption ou une enquête de médias. En fin de compte, la destitution proposée équivaut à une motion de censure du président, ouvrant la porte au tribunal de l’opinion et au déferlement médiatique ! Nous y sommes très réservés.

Enfin, cette nouvelle rédaction néglige le parallélisme des formes, car celui qui nomme doit être celui qui retire la mission. Ce principe dans l’affaire qui nous intéresse aujourd’hui, devient un principe démocratique puissant : le président de la République, élu par le peuple, n'est responsable que devant lui. C’est donc au peuple français de sanctionner les manquements graves du président.
Vous n’avez pas retenu cette conception. C’est dommage car en ces temps de discrédit politique, elle aurait montré que l’exercice du pouvoir suprême n’est pas un privilège qui dispense de rendre des comptes aux citoyens.

Pour ces trois raisons qui portent directement atteinte à notre démocratie, le groupe UDF votera contre ce texte. <.div>