Monsieur le Président,
Monsieur le Garde des Sceaux,
Chers collègues,

Depuis le début de la législature en 2002, notre assemblée a examiné dix lois dont sept concernant la procédure pénale.
Cette redoutable inflation législative témoigne du profond malaise dans lequel est plongé notre pays. Chaque affaire judiciaire défrayant la chronique ou mettant en cause la Justice fait immédiatement l’objet d’une disposition législative.
Et c’est une fois de plus face à une actualité médiatique prégnante, aux dysfonctionnements de la Justice et aux drames humains à Outreau qu’une réforme est annoncée.

Dans ce contexte vous nous dites, Monsieur le Garde des Sceaux, que les rapports présentés n’ont pas la prétention de répondre globalement aux problèmes de la justice. Que ce n’est qu’une 1ère étape. Définie par le président de la Commission des lois comme ce qui est faisable immédiatement avant une réforme plus profonde après les élections de 2007.
Etes-vous sur, Monsieur le Garde des Sceaux, de la faisabilité immédiate de votre projet ?

Le médiateur.
Admettons, ce qui n’est pas encore certain, que votre proposition soit constitutionnelle. Il faudra bien des décrets et surtout, une équipe chargée d’étudier les plaintes. Je rappelle que vos services instruisent actuellement 17 000 plaintes par an via les parquets généraux. A-t-on les moyens ou faudra-t-il attendre le budget complémentaire de juillet 2007 ?

La responsabilité des magistrats.
En raison de leur droit disciplinaire, ils doivent déjà exercer leur fonction en se fondant sur des exigences éthiques et déontologiques, particulièrement lourdes et sans équivalent dans les autres corps de fonctionnaires de l’état. Les sanctions prévues par l’article 45 de l’ordonnance de 1958 sont nombreuses (7) et fortes. Une lecture rapide de votre texte pourrait donner l’impression que cette nouvelle sanction était nécessaire pour combler un vide. Mais son examen approfondi révèle que cette impression est fausse. Car rien n’est clair dans la définition de cette nouvelle faute créée par un amendement gouvernemental non soumis pour consultation aux organisations syndicales. Elle est d’ailleurs si imprécise qu’elle nous amène à nous questionner sur ses contours, inclut-elle le « mal jugé » ? Sa nature, est-elle volontaire ou non ? Son ampleur, est-elle simple ou réitérée ? Son délai de prescription?

Ces questions ne se traitent pas à la va-vite.

Ne pas désarmer et déstabiliser la justice est pour nous un point important. Nous veillerons donc à ce que la modification législative n’insère pas l’acte juridictionnel lui-même dans le périmètre disciplinaire. Il n’y a là rien d’étonnant la procédure naturelle pour contester une décision juridictionnelle existe bel et bien dans l’exercice des voies de recours.

La collégialité.
Depuis longtemps, nous pensons à l’UDF que les jeunes magistrats devraient être orientés dès leur sortie d’école plus vers les fonctions collégiales que vers la juridiction du tribunal d’instance et les fonctions d’instruction qui sont difficiles et plus exposées. Dans cette perspective, vos projets de loi prévoient une formation probatoire pour apprécier les qualités de chaque candidat notamment à travers un stage en juridiction. Et surtout la mise en place de pôles d’instruction permettant de confier les affaires criminelles et complexes à des juges expérimentés.
Le président Houillon disait hier matin dans une interview au Figaro que « faute de moyens et d’effectifs, il n’aurait pas été possible d’instaurer immédiatement une collégialité. Nous envisageons ajoutait-il de l’instituer dans 5 ans. En revanche nous avons choisi la co-saisine et les pôles qui nécessitent un investissement moins important ». Dont acte. Mais là encore, monsieur le garde des sceaux, les pôles auront-ils les moyens de fonctionner réellement ? Vous-même estimez les besoins à 70 magistrats et 112 greffiers. Les avez-vous sans que cela ne se fasse au détriment d’autres juridictions qui attendaient des renforts ? Par ailleurs, quels pôles ? Aucune information n’est donnée sur leur nombre, et les critères de répartition entre ceux-ci et les juridictions interrégionales spécialisées. L’affaire est sérieuse : la collégialité votée en 1985 n’a jamais été appliquée faute de 300 magistrats, nous devons l’évoquer sérieusement et sans artifice !

La détention provisoire réaménagée et souhaitée par tout le monde.
Vous proposez : la limitation du recours à la notion de trouble à l’ordre public, la présence de l’avocat lors du débat contradictoire de placement en détention et surtout, l’examen complet par la chambre de l’instruction tous les 6 mois après accord du président de chambre. Pouvez-vous nous donner des assurances sur le renforcement des chambres, leur charge est déjà conséquente et il ne faut pas prendre le risque de « déshabiller » les chambres civiles ? Sur la possibilité pour les avocats de remplir cette nouvelle mission ? Sur la mise en place d’un calendrier de l’enquête prévoyant des délais très stricts s’imposant aux enquêteurs ? Sur les alternatives à la détention provisoire que vous souhaitez encourager : le bracelet, l’assignation à résidence.

Par ailleurs et même si le budget 2007 a connu une progression significative comment va-t-il pouvoir dégager des crédits pour financer ces nouvelles mesures coûteuses telles que l’enregistrement des auditions à l’instruction ?

Monsieur le Garde des Sceaux, en faisant ces rapides observations je me demande si cela n’est pas un énième changement, sans suite réelle et répondant à l’équation « une affaire judiciaire- une loi » règle d’or des travaux parlementaires. Et je crains que le pouvoir politique ne veuille se disculper de toute responsabilité en donnant aux Français l’illusion qu’il agit rapidement.

En fait, notre responsabilité est bien de réformer la Justice fragilisée et parcourue aussi par les doutes de tous ceux qui l’exercent au quotidien. C’est une nécessité incontournable parce qu’elle est un ressort indispensable à la confiance du citoyen.
Mais cette nécessité est exigeante.
Elle doit être pérenne pour tourner la page avec ces vingt dernières années où les changements ont été extrêmement nombreux, chaotiques parfois.
Avant 2002, il était déjà question de renforcement de la présomption d’innocence, de détention provisoire canalisée et maîtrisée. Mes collègues UDF s’en souviennent : ils se sont battus pour que les droits de la défense soient mieux assurés. Ou pour que la détention ne soit évidemment réalisée que dans les cas où elle a un sens pour protéger les victimes, les témoins et le bon déroulement du procès pénal.
Après le changement législatif de 2002, et sous l’influence d’une idéologie sécuritaire assez réductrice de la procédure pénale, les travaux précédents- fruit d’un bon dialogue entre le sénat et l’assemblée- ont été en partie remis par terre. Si bien que les magistrats sont aujourd’hui fondés à nous demander ce que nous voulons !

Elle doit être efficace par exemple pour traiter les plaintes de nos concitoyens. A l’extension du rôle du médiateur, l’UDF préfère la création d’une chambre des requêtes au sein du CSM.
Pour responsabiliser les magistrats, sans en faire les boucs émissaires, ce qui est d’ailleurs le signe d’un pays qui va mal. A la création d’une nouvelle sanction, nous préférons réactiver le régime de circulation de l’information au sein de l’institution, sur les questions éthiques et déontologiques et favoriser la détection des situations à risques. Ou mettre en place comme le suggère le 1er président à la cour de cassation, des groupes sur les bonnes pratiques professionnelles qui serviraient de référence dans l’action quotidienne des magistrats.
Elle doit être efficace aussi pour remédier à la lenteur des procédures, aux délais qui s’allongent, à l’encombrement des greffes, qui faute de personnel tardent à rendre exécutoires les décisions rendues. Pour éradiquer le taux d’inexécution des sanctions pénales, rendre dignes ses structures aussi bien pour les mineurs que pour les majeurs, et assurer le travail de réinsertion le plus efficace possible.

Tout cela a un coût. Nous ne devons pas l’occulter. Là encore est notre responsabilité de politique. Or pour l’UDF, malgré quelques progrès enregistrés ces dernières années, le budget de la justice reste très insuffisant lorsqu’on le compare à nos voisins. C’est pourquoi, pour nous la question de son fonctionnement comme de son indépendance ne peut être dissocié de celle de ses moyens et à celle du statut des magistrats.

Bien sûr, il faut ouvrir sans retard le dossier de réforme constitutionnelle et législative de notre justice. Il y a tant besoin de permanence et de stabilisation de la justice. Aujourd’hui, elle fonctionne trop sur des lois conjoncturelles dictées par les événements, sur des réformes ponctuelles qui s’empilent les unes sur les autres. Et ne s’accompagnent, ni de moyens matériels adéquats, ni du nombre nécessaire de fonctionnaires de justice (5 fois moins qu’en Allemagne), ni d’une réflexion d’ensemble sur la cohérence du système judiciaire français.

Mais il faut conduire ce dossier de réforme sans précipitation. Parce qu’il est capital, il doit échapper à la fois à l’affrontement classique entre la droite et la gauche et aux conséquences de l’alternance politique. Il doit se faire autour d’un vrai dialogue entre législateur et juge. Il doit également inclure un débat confiant et responsable avec les français. Le calendrier électoral de 2007 nous en offrira l’occasion ! Je vous remercie.