Comme l’ont relevé des fonctionnaires territoriaux de Lyon, le projet qui vient aujourd’hui en deuxième lecture, avec l’ambition de construire un nouveau dispositif de formation des agents territoriaux, est un des textes les plus marquants dans ce domaine depuis la loi du 26 janvier 1984.

A un moment où les perspectives démographiques se font très contraignantes, il était nécessaire de renforcer le dispositif de formation : comme le montrent les estimations réalisées par l’Observatoire de l’emploi public, 38 % des 1 780 000 agents de la fonction publique territoriale partiront à la retraite avant 2016, dont 70 % de catégorie A ! Dès lors, la fonction publique territoriale se doit d’adopter une gestion des ressources humaines plus efficace afin d’anticiper les besoins en recrutements et de renforcer son attractivité. À cet égard, le droit individuel à la formation, la prise en compte de l’expérience acquise, le rééquilibrage entre le CNFPT et les centres de gestion , le développement des concours sur titres sont autant de mesures qui vont dans le bon sens.

Mais nous avons tous conscience – et cela relève sans doute des équipes dirigeantes des collectivités – qu’il faudra aller encore plus loin dans la gestion des ressources humaines, si nous voulons rendre attractive la fonction publique territoriale. Aller plus loin pour repérer les actions possibles permettant de maintenir l’intérêt au travail en fin de carrière : la fameuse « deuxième carrière » attendue par certains, demande une préparation. Aller plus loin pour accroître la mobilité au sein de la fonction publique territoriale, mais aussi entre les différentes fonctions publiques. À cet égard, le rapprochement opéré entre l’ENA et l’INET va dans le bon sens. L’effort doit cependant être poursuivi car trop peu d’agents de la fonction publique territoriale vont vers la fonction publique d’État, et inversement. Il faut donc développer les passerelles, et d’abord agir sur les facteurs limitant la mobilité : quotas d’avancement – sur ce point, la loi que nous examinons apporte une réponse –, faible place faite au mérite dans les promotions, lourdeur des procédures de détachement, manque de visibilité des parcours possibles.

Il faudra également envisager un véritable accompagnement des parcours professionnels, une meilleure prise en compte des contraintes personnelles, la reconnaissance et la valorisation des fonctions les plus exigeantes, ainsi que la reconnaissance de la qualité du travail effectué et des possibilités accrues de promotion interne.

Dans cet ordre d’idées, nous ne devons pas oublier les collectivités non affiliées à un centre de gestion et qui, pourtant, auront besoin d’outils d’aide à la gestion du personnel. L’alinéa 6 de l’article 22 de la loi de 1984 leur interdit de bénéficier des prestations complémentaires facultatives que peuvent fournir les centres de gestion, comme la mise à disposition de spécialistes techniques et juridiques. Il faut remédier à ce problème, à propos duquel mon collègue Charles de Courson et moi-même avons déposé un amendement. J’aimerais, monsieur le ministre, vous entendre à ce sujet.

La mobilité reste peu importante dans la fonction publique territoriale. Il suffit de rappeler ce chiffre : entre 1991 et 2003, chaque année, seulement 2,1 % des agents des collectivités territoriales ont changé de commune, quand cette proportion est de 13 % dans le secteur privé. Le sujet est à étudier de près.

Si j’insiste sur ce thème, c’est que mon groupe est convaincu qu’une plus grande mobilité bénéficie à l’ensemble des acteurs : les agents, parce qu’elle améliore leurs perspectives de carrière ; la collectivité, parce qu’elle permet une gestion plus efficace des ressources humaines et motive le personnel ; la communauté nationale, parce qu’elle est bénéfique dans un contexte de tension sur le marché du travail.

Il convient par ailleurs de permettre à tous, et notamment aux femmes, l’accès aux postes dirigeants de la fonction publique territoriale. Des efforts ont été entrepris mais, là encore, beaucoup reste à faire. Ainsi, selon une étude réalisée en 2003, les femmes ne représentent que 16 % des 1 403 directeurs généraux des collectivités territoriales les plus importantes.
Nous nous trouvons face à une bonne loi, qui clarifie la gestion des ressources humaines dans les collectivités. L’accent mis sur la formation des agents est un point primordial, car la clé de la compétitivité réside dans la formation des hommes. Je ne crains pas de dire que notre service public doit être compétitif : il y va de la compétitivité globale du pays.

Enfin, ce texte accorde aux collectivités plus d’autonomie dans la gestion de la carrière de leurs agents et s’attaque au délicat problème de la répartition des compétences entre les centres de gestion et le Centre national de la fonction publique territoriale : deux raisons supplémentaires, pour le groupe UDF, de voter en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Réponse de M. le Ministre délégué aux collectivités territoriales :
Madame Comparini, vous avez raison, parmi les grands objectifs fixés par ce projet de loi, celui de l’assouplissement de la gestion des ressources humaines est essentiel. Je pense sincèrement qu’il est atteint en grande partie grâce à ce projet et aux textes réglementaires. Il l’est du fait de l’instauration du champ des emplois fonctionnels pour les moyennes et les petites collectivités, de l’abaissement des seuils de création des emplois de grade et, bien entendu, grâce aux mesures relatives au déroulement de carrière avec la suppression des quotas d’avancement de grade remplacés par des ratios librement fixés par les assemblées délibérantes et l’assouplissement des quotas de promotion interne. La mobilité sociale et professionnelle, qui est une de vos préoccupations, sera aussi encouragée. Le droit à la formation professionnelle tout au long de la carrière, l’introduction de la validation des acquis de l’expérience et le développement de la reconnaissance de l’expérience professionnelle sont des outils puissants pour atteindre cet objectif.

Par ailleurs, vous êtes préoccupée par l’équilibre budgétaire des centres de gestion, qui fournissent des prestations facultatives à des collectivités non affiliées. C’est, je crois, l’objet d’un amendement que vous souhaitez présenter. Permettez-moi de vous rassurer, ce qui n’est pas totalement désintéressé car cela me permettrait de vous inciter à le retirer.
La loi permet d’ores et déjà aux centres de gestion de financer toutes les prestations facultatives dans les conditions fixées par une convention signée avec les collectivités bénéficiaires des services. S’ils délivrent des prestations à titre gratuit, ce n’est pas normal. Il leur appartient, dans le cadre d’un usage bien pensé de la comptabilité analytique, d’en faire payer le coût à leurs « clients ». Il n’y a donc pas à avoir d’inquiétude sur ce point, même si le nombre de prestations facultatives va augmenter du fait de ce texte.

Le Gouvernement s’est néanmoins engagé à réunir l’ensemble des partenaires autour d’une table ronde dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi, ce qui est un délai très raisonnable, pour vérifier s’il est nécessaire de modifier le niveau de ressources des centres de gestion pour tenir compte de leurs nouvelles missions. J’espère vous avoir rassurée.

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DISCUSSION SUR L’ART. 15 QUATER

M. le Président – Madame Comparini, avez-vous été convaincue par le ministre et retirerez-vous l’amendement 1 que vous avez déposé?

Mme Anne-Marie Comparini – Il est important que les collectivités, même non affiliées à un centre de gestion, bénéficient d’outils d’aide à la gestion, la formation notamment étant devenue essentielle pour les agents territoriaux. Je fais confiance au ministre pour que ce point figure bien à l’ordre du jour de la table ronde qu’il a annoncée.
L'amendement 1 est retiré.

L'article 15 quater, mis aux voix, est adopté.

Avant l’alinéa 1 de cet article, insérer les 2 alinéas suivants :
« I – L’article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété pa un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er juillet 2007, un rapport relatif à l’évaluation du coût pour les centres de gestion de l’octroi, à titre gratuit, de ces prestations complémentaires facultatives pour les collectivités ou établissements non affiliés. »