Anne-Marie Comparini, Porte-Parole du Groupe UDF sur le projet de loi relatif à la Fonction PUblique Territoriale qui a été examiné les 11 et 12 octobre, s’est dit convaincue que ce texte pouvait radicalement changer la donne pour les agents des collectivités car il prend en compte l’expérience professionnelle, la validation des acquis de l’expérience, le droit à la formation tout au long de la vie et le droit individuel à la formation. Lors des débats à l'Assemblée nationale, elle a plaidé pour qu’il y ait d'avantage de mobilité au sein de la fonction publique territoriale et entre les fonctions publiques. La députée UDF et conseillère régionale de la région Rhône-Alpes estime ainsi que « les règles de gestion des personnels des collectivités, quelle que soit leur taille, devraient se rapprocher ».











M. Bernard Derosier- Je me réjouis que M. Pélissard, président de l’Association des maires de France, et Mme Comparini aient finalement déposé un amendement de suppression identique à notre amendement 219 car, lorsque je l’ai présenté en commission, j’étais bien seul. Le Sénat a adopté une disposition qui, si elle était maintenue, interdirait à un fonctionnaire territorial exerçant dans un EPCI d’avoir un mandat électif dans une commune membre de cet EPCI. Si l’on songe à certaines communautés urbaines qui regroupent des dizaines de communes et emploient des milliers de fonctionnaires, on ne saurait ainsi se priver de ce vivier potentiel d’élus locaux. J’ai donc proposé d’annuler cette disposition votée dans les conditions qu’on imagine : peut-être un sénateur trouvant qu’un élu d’une commune de son EPCI, par ailleurs fonctionnaire de cet EPCI, lui faisait quelques misères, s’est-il dit qu’il y avait là un moyen de régler le problème... C’était aller un peu vite en besogne. Je vous demande donc d’adopter, sinon mon amendement 219, au moins l’amendement 88 de M. Pélissard.

M. le Président – L’amendement 88 n’est pas défendu, mais Mme Comparini présente un amendement 240 de suppression.

Mme Anne-Marie Comparini – Dans les zones rurales, 70 % des élus des communes des petites structures intercommunales n’ont plus très envie de se présenter parce que la tâche est trop lourde et trop complexe. Aussi, tout en comprenant les motifs qui ont conduit à voter cet article, j’estime qu’on ne peut pas multiplier les cas d’inéligibilité. Ne décourageons pas les bonnes volontés. Nous présentons donc un amendement de suppression.

M. le Rapporteur - La commission a été très partagée car très perplexe. Pour certains, cette disposition rendrait encore plus difficile la constitution de listes dans les communes rurales, et ce n’est pas contestable. Mais d’autres ont estimé, non sans fondement, qu’il peut y avoir des conflits d’intérêt quand on doit défendre sa commune par rapport à son employeur. Finalement, la commission a préféré, plutôt qu’une suppression, restreindre les cas d’inéligibilité aux emplois de direction. C’est l’amendement de repli 76. Cela explique l’avis défavorable sur les amendements 219 et 240.

M. le Ministre délégué - Il me faut adopter la même humilité. L’article 39 vise à empêcher les conflits d’intérêt, ce qui est l’objectif de l’inéligibilité. Mais cet article a suscité de nombreuses réserves et je les comprends pour partie, notamment – même si c’est un argument terre-à-terre –, le fait qu’on risque de diminuer encore le nombre de candidats aux mandats locaux, alors que le nombre d’agriculteurs maires de leur commune continue à diminuer.
Le sujet est délicat, et il ne convient pas d’en traiter dans le cadre de ce projet surtout à l’approche des élections. Je suis donc favorable aux amendements de suppression, moins pour des raisons de fond que de calendrier et pour reprendre dans un cadre plus serein la réflexion – car il ne faut pas oublier que l’inéligibilité vise à éviter que ceux qui sont en situation d’influencer le corps électoral puissent le faire, et cela peut valoir pour un agent d’EPCI.

M. Serge Janquin - En commission, j’avais compris que vous n’étiez guère enthousiaste sur cette disposition et que vous préfériez un examen plus global et serein de l’ensemble des cas d’inéligibilité, renvoyé à bonne date.
Quant à l’amendement 76 de repli, qui porte sur les postes de responsabilité, il me conduit à soulever un problème. Contrairement au directeur général ou aux directeurs de service, le directeur de cabinet exerce une fonction politique. Pourquoi lui interdire d’aller au bout de cet engagement en étant candidat dans une commune de l’EPCI ? Après tout, il n’est pas un fonctionnaire d’autorité qui peut influer sur le corps électoral. Je serais donc satisfait que l’on retienne cette distinction. Cela étant, chaque fois qu’un de nos concitoyens a le goût d’exercer des responsabilités civiques, laissons lui libre cours. Cela devient plutôt rare.

M. Bernard Derosier - Monsieur le ministre, vous n’hésitez pas à braver le Sénat. C’est courageux, et je vous félicite pour cet esprit d’ouverture – je le dis sans ironie. Serait-ce à force de me prendre pour référence ? Mais trêve de plaisanterie, le problème est bien réel. Il faut y répondre après consultation des associations d’élus. Dans les régions et les départements, existent des inéligibilités en fonction des responsabilités. Ce n’est pas le cas pour les EPCI, créés plus récemment et qui se sont beaucoup développés. L’AMF n’est pas favorable à une règle trop stricte, ce qui a conduit M. Pélissard, son président, à déposer un amendement de suppression. Mais elle serait favorable à ce qu’une réflexion s’engage avec le Gouvernement et le Parlement, pour définir des modalités plus adaptées.

M. le vice-président de la commission – La question est délicate et nous devons nous y intéresser d’un point de vue purement juridique. Les structures intercommunales sont du second degré et n’ont de légitimité que celle que leur donnent les communes qui les forment. À ce titre, elles exercent des responsabilités au nom des communes. Il faudra bien en déduire que tout fonctionnaire exerçant dans une structure intercommunale agit comme s’il exerçait dans une structure communale. Cela pose le problème de la différence de traitement entre un agent communal inéligible dans la commune où il travaille et un agent de l’intercommunalité éligible dans la commune où il gère une responsabilité au nom de l’intercommunalité.
Reconnaissons-le, il existe ici et là des déviations et des perversions. Telle intercommunalité peut décider, tout à fait par hasard, d’embaucher un agent communal peu avant les municipales pour transformer son inéligibilité en éligibilité. Il faudra donc régler le problème, mais dans un cadre global. Je remercie le ministre d’avoir proposé de le faire en se donnant le temps, dans la concertation et avec une clause de revoyure. Après l’échange qui vient d’avoir lieu, nous pouvons voter les amendements de suppression en attendant ce débat général très rapidement.

"Je fais partie de ceux qui pensent que nous devons abandonner un cliché : les fonctionnaires seraient trop nombreux. Ils sont au contraire utiles et performants !

Le groupe UDF soutiendra ce projet de loi, tout d’abord parce qu’il pose les premières pierres d’une nouvelle fonction publique, plus professionnelle, plus moderne et plus attractive. Ce texte privilégie en effet les hommes et les femmes plutôt que les structures. Ainsi, nous apprécions que le principe de la formation tout au long de la vie soit inscrit dans cette loi. Elle conditionne en effet les perspectives de carrière, de promotion et de mobilité. Nous apprécions ce rapprochement des dispositifs de la fonction publique territoriale avec ceux de la fonction publique d’État.

Deuxième raison : ce projet est équilibré. En Europe, deux modèles coexistent, l’un mettant l’accent sur les carrières, l’autre sur l’emploi. Le groupe UDF apprécie que le Gouvernement ait choisi de s’appuyer sur le premier qui, culturellement, est le nôtre, tout en instillant de nouvelles méthodes de gestion. Je retiendrai en particulier deux points symboliques du compromis recherché : la fixation des quotas d’avancement laissée à la collectivité employeur ainsi que la prise en compte de l’expérience professionnelle pour les concours externes.

Troisième raison : d’un point de vue institutionnel, ce texte est emblématique de la sagesse de l'Assemblée nationale. Le Sénat a clarifié et simplifié le fonctionnement des multiples instances intervenant dans la gestion des fonctionnaires territoriaux. Loin de remettre à plat cette organisation, les nouvelles propositions sur les articles 8 et 10 rendent possible sa réalisation effective.

Pour toutes ces raisons, le groupe UDF votera ce texte."