Budget "Développement et Régulation Economiques" pour 2007
Discours d'Anne-Marie COMPARINI, Porte-Parole du Groupe UDF
Séance du vendredi 3 novembre 2006

La mission Développement et régulation économiques reste encore très floue- en dépit de la LOLF- puisqu’elle mélange sans toujours beaucoup de cohérence et de visibilité énergie, industrie, télécommunications, PME.
Cela saute aux yeux en matière de politique énergétique. C’est un de nos secteurs stratégiques. Parce que l’ère de l’après-pétrole est à notre porte et que les prix des carburants ne cessent d’augmenter, mais également parce qu’énergie et environnement sont intimement liés. Je m’interroge dès lors sur la pertinence de n’accorder qu’une simple « action » à cette problématique, qui ne représente que 6% des crédits du programme « Développement des entreprises ». Cela ne reflète ni l’importance de l’enjeu ni la place nécessaire aux considérations environnementales. Et ce, d’autant plus que de nombreuses questions restent en suspens : quelle sera la stratégie de l’Etat pour des entreprises comme Électricité de France, Areva ? Quelle sera sa vision dans des domaines où il doit garder la main, notamment dans le domaine du nucléaire ? Les dividendes générés par ce secteur doivent-ils revenir à l'opérateur principal ou être répartis entre toutes les entreprises industrielles ?
Et qu’elles doivent se lire dans le cadre d’un budget globalement en baisse. Reflète-il le désengagement de l’Etat, comme on l’a vu avec la privatisation de GDF que nous continuons de dénoncer ? Par ailleurs désengagement ne doit pas rimer pas avec désintérêt ? L’Etat peut-il alors donner davantage de poids à la Commission de régulation de l’énergie et des moyens suffisants pour en faire un régulateur fort ?
C’est également évident pour les télécommunications. On peut tout d’abord s’étonner de voir les dix millions d’euros de crédits alloués aux écoutes téléphoniques supportés par cette mission… Ceci étant, nous allons avoir des défis en la matière, je pense bien sûr à la directive européenne relative au secteur postal qui va libéraliser la distribution des courriers de moins de 50 grammes et nous aimerions connaître les intentions du gouvernement sur ce sujet. Il faut absolument rassurer nos concitoyens sur le maintien d’un service universel postal qui allie service de qualité et présence équitablement répartie sur tout le territoire. A ce sujet, nous nous félicitons que le Fonds postal national de péréquation territorial sera abondé à hauteur de 150 Millions d’euros.
C’est évident aussi pour le FISAC. Ses moyens sont simplement reconduits d’année en année. C’est pourtant un outil essentiel pour l’équilibre territorial. Nos campagnes sont désertées par les petits commerces, comme les banlieues de nos grandes villes. Or les commerces, comme les services publics sont nécessaires au dynamisme économique. Nous avons voté d’ailleurs une loi il y a plus d’un an pour réformer la loi Galland et aider nos petits commerces. Quels sont les 1ers résultats ? Et qu’en est-il également d’une loi sur l’équipement commercial que nous attendons et qui doit aller dans le même sens.
Je parlerai enfin des PME. Plus des trois quarts de votre budget, Monsieur le ministre, est alloué à leur développement. Je souhaite qu’il permette vraiment de faire naître une génération d’entrepreneurs qui puissent non seulement créer mais aussi développer les PME.
Disons le, la France aurait tout pour vivre bien : elle a des réserves d’efficacité. Pourtant notre commerce extérieur continue mois après mois de s’aggraver, la production industrielle connaît des baisses qui illustrent la fragilité des ventes de nos produits et la pénétration croissante de la production étrangère. Toutes ces déficiences entraînent la dégradation des résultats financiers des entreprises et de facto, des investissements modestes ou qui évoluent de façon irrégulière dans le renouvellement de l’appareil productif ou la recherche. Ce sont ces déficiences qui nous amènent trop souvent, à attendre la croissance venue d’ailleurs plutôt qu’à la fabriquer nous-mêmes. Or, nos meilleurs experts estiment qu’en réduisant notre déficit en PME intermédiaires dont nous avons moitié moins que les allemands, nous pourrions gagner 1 à 1,5% de croissance supplémentaire.
C’est dire que la France qui est de longue date engagée dans la course à la compétitivité, a l’obligation d’aguerrir ses PME.
Car beaucoup naissent, mais elles meurent en nombre important. Et surtout ne créent pas autant d’emplois que chez nos principaux partenaires. Les chiffres de l’INSEE le montrent. Depuis 2001, nous avons plus d’entreprises (plus 10%), mais pas plus d’emplois dans le secteur marchand : le nombre d’emplois stagne autour de 15 millions de salariés. Certes l’augmentation importante de créations unipersonnelles trouve sans doute son origine et il faut s’en réjouir, dans la politique d’aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise. Mais nous le savons tous globalement la quantité de travail est insuffisante. Nous le payons d’ailleurs lourdement en taux d’activité chez les jeunes et les quinquas. Il faut donc en sortir et faire plus.
Je connais les raisons nombreuses et diverses qui sont autant d’obstacles à la croissance des entreprises en phase de démarrage : pénurie de main d’œuvre qualifiée, environnement financier trop prudent, trop timide qui les conduit à être rachetées par de grands groupes, réglementation pléthorique! Je sais que vous souhaitez modifier ces points. Cependant j’appelle à nouveau votre attention sur cette période particulière de la « mise en orbite ». Car les exemples sont encore trop nombreux d’entreprises innovantes qui ont la capacité de trouver de nouveaux marchés mais qui ne trouvent pas de soutiens financiers avant l’apport de capitaux des fonds ou des banques. Ou en est-on avec les business angels, ces investisseurs « providentiels » qui sont 3OOO en F. et 50 000 en grande Bretagne ?

Les aides en théorie ne manquent pas non plus, à tel point que les jeunes chercheurs ou nouveaux chefs d’entreprises ne s’y retrouvent pas ! Mais il y a aussi beaucoup de déceptions. L’état ne peut rester passif. Dans sa fonction de stratège, c’est à lui de simplifier, c’est à lui à donner la feuille de route car pour reprendre votre expression si nous voulons pour notre pays des « gazelles » à fort potentiel, il faut qu’il y est des « bébés gazelles » ! Faisons attention que vos intentions dans leur application correspondent bien aux profils de ces dernières et que toute la chaîne d’exécution se mobilise autour de cet objectif.
D’ailleurs cette démarche d’identification des PME à soutenir ne vous est pas étrangère. Vous le faites pour celles à fort potentiel en proposant un nouveau label pour 2007 qui prend en compte cette fois-ci l’augmentation de la masse salariale. Tout ce qui peut aider les entreprises en croissance est bienvenu, car nous le savons au-delà de 70 salariés, les entreprises se heurtent souvent à un plafond de verre.
Là encore vos propositions sont nombreuses mais elles ne seront efficaces qu’à condition d’être simples. Vous évoqués la désignation d’interlocuteurs uniques en matière fiscale et sociale. Un guichet unique de la PME aurait été préférable. Vous instaurez un congé PME croissance. Ce congé et son impact sur le contrat de travail ont-ils été examinés par les partenaires sociaux ? S’agit-il du contrat de prêt de main d’œuvre étudié sous forme de cavalier dans la loi participation ? Qu’à condition d’être pérennes. Les crédits alloués aux contrats de plan Etat-régions sont destinés à solder certaines opérations engagées. Que comptez vous faire pour les dossiers qui arriveront avant la signature des nouveaux contrats de projet Etat-régions ?
Qu’à condition d’être global. Il faut aider l’entreprise à nouer des liens avec son environnement. Le système de formation et de recherche : nous reparlerons pendant ce débat des pôles de compétitivité ou des clusters qui ne semblent pas donner aux PME toute leur place. Le système bancaire : vous créez un fond de fonds alimenté par deux milliards d’euros. Ne craignez vous pas que ce soit une strate supplémentaire rajoutée à des dispositifs existants ? En fait, nous avons besoin d’un cadre. Comme le note, le conseil d’analyse économique dans son dernier rapport : vers un Small business Act à la française.