Assemblée nationale
Séance du lundi 23 octobre 2006
PLF 2007 - Prélèvement européen (art. 32)
(Prélèvement opéré sur les recettes de l’Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes)

Discours d’Anne-Marie COMPARINI, Porte-Parole du Groupe UDF

« Monsieur le Président,
Madame la ministre, chers collègues,

La participation de la France au budget européen, évaluée à 18,7 milliards d’euros, fait d’elle le 2ème financeur de l’Union.
Ce qui m’autorise me semble-t-il à demander ce que fait l’Europe sur des sujets brûlants, des sujets bien réels, où elle pourrait montrer sa valeur ajoutée.
Ce constat sur l’Union qui ne fonctionne pas ou qui tourne à vide, nous sommes nombreux à le faire. Et sur tous les bancs. Vous-même Madame la Ministre, vous le disiez en août dernier devant nos ambassadeurs!
Il faut dire que ce constat est fondé : il suffit de prendre l’actualité de l’été.
Avec la guerre du Liban qui aura souligné ses faiblesses diplomatiques dans la recherche d’une solution au conflit.
Avec l’afflux d’immigrés irréguliers dans les îles espagnoles et italiennes sans qu’elle n’ait recherché des actions concrètes pour lutter contre ses flux.
Avec la dépendance énergétique à l’égard de la Russie qui s’annonce pourtant centrale pour les années et décennies à venir et l’absence de capacité à établir des partenariats énergétiques avec ses voisins, comme l’Algérie, dont elle finance pourtant une bonne partie de l’aide au développement.

Pourtant depuis 2005, les Etats membres recherchent le moyen de relancer la machine européenne. Il en existe cependant un, simple - mais faut-il en avoir la volonté- c’est de revenir à la base de la construction européenne : l’harmonisation des règles par des politiques communes.

Malheureusement aujourd’hui, cette méthode communautaire ne s’impose plus assez. Elle est trop souvent remplacée, par facilité ou par manque de vision, par des coopérations renforcées ou la démarche intergouvernementale. Des pratiques qui au mieux assurent une gestion des dossiers au jour le jour avec des compromis à minima, au pire qui donnent l’impression d’une lente agonie de l’Europe au profit de la « renationalisation » des actions.

Comment alors l’Europe des résultats pourra-t-elle se mettre en ordre de marche si les institutions européennes (la Commission et le Conseil européen) ne reviennent pas à cet esprit communautaire, dans l’intérêt collectif de l’Europe.?
Je voudrai avancer quatre propositions dont la réalisation permettrait de nous rapprocher du but que nous voulons atteindre : des résultats car c’est bien cela qu’attendent les européens.

La première proposition concerne les ressources énergétiques. Lorsqu’une ressource est vitale, elle peut devenir arme, l’histoire de l’humanité est d’ailleurs émaillée de ces tristes exemples. Elle peut entraîner des tensions sur les marchés, nous en avons eu un avant goût avec le dernier envol du cours du pétrole, ou des tensions diplomatiques, comme les coupures de livraisons de gaz russe à l’Ukraine l’auront montré.
Aussi face aux géants producteurs ou consommateurs, l’Europe qui est née de l’énergie, rappelons nous la CECA et l’Euratom, ne peut rester impuissante. Les sommets formels ou informels ont tous posés les bases de stratégies possibles.
Notre problème maintenant n’est plus de nous plaindre, mais d’être convaincant ensemble. Il y a donc urgence à déboucher sur un plan d’actions. La politique européenne est encore trop embryonnaire : ses bases juridiques sont fragiles, noyées sous un grand nombre de directives techniques et sans véritable perspective commune en faveur des énergies renouvelables. Par ailleurs, l’Europe ne donne pas l’impression d’avancer sur de grands chantiers comme le transit libre des matières et produits énergétiques (interconnexion des réseaux et zones de stockage). Ou dans la recherche de relations équilibrées avec la Russie certes principal producteur mais dépendante elle aussi des besoins énergétiques des pays européens consommateurs.

La seconde proposition a trait à l’immigration.
Bien sur, la politique d’immigration à l’échelon européen est une création récente. Mais elle peine à trouver une force juridique contraignante. Et surtout, elle laisse certains Etats membres faire face, seuls aux flux d’immigrations.
Il est temps de s’inspirer du traité constitutionnel qui disait sans ambiguïté que « l’asile et l’immigration sont des domaines où la nécessité d’une politique commune et d’une harmonisation juridique n’est plus à démontrer ». C’est une remarque de bon sens. Dès lors que l’on supprime les frontières intérieures au sein de l’union un état ne peut à lui seul contrôler les flux migratoires.
Dans une situation d’augmentation de l’immigration en Europe et de l’élargissement à de nouveaux Etats membres (Bulgarie, Roumanie), seule une politique commune aboutira à de la cohérence, au contrôle et à la régulation.
De ce fait, je regrette qu’au moment où l’Espagne n’était pas assez soutenue par ses partenaires dans ses efforts pour lutter contre l’afflux d’immigrés, le Président de la Commission n’ait trouvé comme solution que celle d’écrire aux chefs d’Etat pour leur demander un peu plus de solidarité.

Il aurait mieux valu qu’il prenne l’initiative de définir les moyens communs nécessaires à la gestion des flux par le développement continu des capacités opérationnelles au sol, en mer et aux aéroports, au traitement équitable des ressortissants des pays tiers ainsi qu’à la prévention de l’immigration. Je note d’ailleurs que l’an dernier déjà je demandai qu’une nouvelle politique- urgente, humaine et réaliste- de développement des pays du Sud soit engagée.

Que constatons-nous aujourd’hui après la conférence de Rabat? Que la présidence finlandaise de l’union insiste sur l’importance des actions à long terme pour agir durablement sur les causes de l’immigration au lieu de tenter de l’endiguer bon an mal an ! L’Union européenne est donc à un moment décisif : elle ne pourra pas continuer longtemps à décider de ne pas décider ! Le prochain conseil de décembre devra enfin arrêter de nouvelles initiatives concrètes dans ces domaines.

Ma troisième proposition concerne la sécurité et la défense.
L’Europe de la Défense (Eurofor, Euromarfor et la Fge) avancent. Mais ces avancées récentes, cadre brillant souvent vidé de sa réalité opérationnelle, nous renvoient à l’héritage de la décennie passée où les pays européens n’ont pu gérer les crises éclatants sur le continent car ils étaient dépourvus d’une diplomatie commune et d’une capacité à manœuvrer ensemble des forces militaires.
Il faut faire plus, c’est une nécessité, si l’Europe veut servir la paix, assurer son indépendance et devenir un acteur stratégique dans le jeu mondial si souvent complexe et brutal. Mais il est vrai qu’un système européen de défense ne peut être accessible tant que le budget européen ne correspondra qu’à 1% du PIB ! A tout le moins, utilisons l’année 2007 pour construire une défense européenne où les capacités militaires nationales seront mises en synergie, mutualisées et coordonnées. Pour agir sur tous les théâtres d’opération.

Dernière proposition enfin, l’emploi.
Les défis actuels auxquels est confrontée l’Union, la faiblesse de sa croissance, le vieillissement de sa population, de sérieuses déficiences industrielles, l’insuffisance de son potentiel de recherche et la réduction des inégalités territoriales, exigent de la part des Etats membres un effort de solidarité financière bien plus significative. Le budget 2007-2013 laborieusement adopté, nie en fait la réalité de ces défis : seuls 11% des crédits seront destinés à la compétitivité.
Ne nous le cachons pas. C’est donc par un effort de mobilisation de nos énergies que nous devrons rétablir notre position et recoller à la croissance mondiale. Et donc à la création d’emploi.
Dans cette perspective, les objectifs de la stratégie de Lisbonne sont pertinents mais c’est aux Etats à les mettre en œuvre. Là encore, il manque des règles communes.

Pourquoi alors ne pas relancer l’harmonisation dans ce secteur ? Les idées ne manquent pas. Un Small Business Act européen permettrait d’investir dans les PME et l’innovation, de renforcer leur accès au capital investissement ou de traiter de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Faisons attention en économie de ne pas nous concentrer uniquement sur l’achèvement du marché unique, ayons à l’esprit qu’il faut aussi se préparer à la confrontation avec le reste du monde.

Des actes plutôt que des paroles. Voilà, chers collègues, les réflexions que m’inspirent le prélèvement 2007.
L’UDF le votera en demandant que les actes suivent les intentions et servent ainsi à sortir l’Europe de sa léthargie.