Comme l’ont dit les ministres, la participation n'est pas une idée neuve. Conçu au milieu du XIXe siècle comme une réponse à la « question sociale » née de l'essor de la société industrielle, l’actionnariat salarié n'est cependant devenu une réalité que dans le cadre de la politique de participation voulue par le général de Gaulle.

Aujourd'hui, la France est en avance en ce domaine, puisqu’une entreprise française cotée sur trois a des actionnaires salariés. Mais ce grand dessein, en dépit des évolutions législatives des vingt dernières années, reste inachevé, ce qui explique l'écart qui se dessine entre les salariés pouvant détenir des actions de leur entreprise – la moitié des salariés français – et ceux qui, en raison de la taille, du statut ou du secteur d'activité de leur entreprise ne le peuvent pas. On comprend dès lors que des rapports, notamment celui de MM. Cornut-Gentille et Godfrain, soulignent la nécessité d'encourager la participation et de l’étendre à toutes les entreprises.

Le présent projet incite précisément les PME à recourir à l'actionnariat salarié et généralise le principe de l'épargne salariale. C'est une avancée importante pour les salariés des PME. Mais il faudra prendre garde à ce que ces dispositions soient faciles à mettre en œuvre par ces dernières. Il importe de concilier la faculté pour tous d'accéder à la participation et le bon fonctionnement des petites entreprises, étant entendu que celles-ci n’ont pas les mêmes moyens que les grandes. Notre groupe sera très attentif à la recherche de cet équilibre. Trop souvent, en effet, nous adoptons des textes inapplicables de fait aux PME. Celui d'aujourd'hui est porteur de tant d'espoirs qu'il importe de trouver la bonne voie.

Je retiendrai aussi qu'un des objectifs de ce texte est de responsabiliser tous les acteurs de l'entreprise, ce qui va dans le sens d'une gestion saine et transparente de nos entreprises. À cet égard, je m'interroge sur l'opportunité de réduire la durée de blocage des actions. Le faire, ce serait transformer l'actionnariat en simple outil de modulation du pouvoir d'achat, alors qu'il est une manière de reconnaître la juste place du travail dans notre système socio-économique. Ce débat ancien a été tranché avec l’élaboration d’une liste des cas où le déblocage anticipé est possible. De récentes études montrent qu'il conviendrait d'assouplir ce dispositif. Le Gouvernement pourrait-il nous donner davantage de précisions au sujet de ces assouplissements prévus par voie réglementaire ?

Toujours dans le cadre d'une gestion transparente, comment ne pas évoquer le contrôle des stock-options des dirigeants d'entreprises ? Au cours des derniers mois, des événements ont montré les dérives du capitalisme irrespectueux des hommes. Il ne faut pas renouveler ces erreurs. Nous aurions certes préféré une réflexion d'ensemble, mais nous considérons que la proposition de M. Édouard Balladur peut être un début.

Enfin, s'agissant de la participation des salariés à la gestion des entreprises, souvent parent pauvre de la participation, je salue l'obligation de représentation des salariés actionnaires dans les conseils d'administration et les directoires, dès lors que ces salariés possèdent plus de 3 % du capital de l'entreprise. La recherche d'une réelle association capital-travail suppose aussi d’entendre l'avis des salariés dans l'entreprise, comme en démocratie, on doit entendre l'avis des citoyens.

J'en viens maintenant aux mesures sociales et fiscales sans rapport avec la participation mais intégrées à ce texte. La décision de la commission de les supprimer me paraît sage, d’abord parce que la multiplicité des points évoqués nuit à la compréhension des propositions en faveur de la participation. La participation est une grande affaire : elle est un vrai projet à elle toute seule, et non un élément d'un texte attrape-tout. Ensuite parce que, à l'heure de la réforme du dialogue social, et alors que le Président de la République a lui-même rappelé la nécessité d'une association plus étroite des partenaires sociaux à tout changement des règles du droit du travail, il est curieux que ces mesures n'aient pas fait l'objet d'une saisine des partenaires sociaux. Il y a là un point de méthode qui, sans préjuger du fond, souligne l'attitude paradoxale du Gouvernement à l'égard du dialogue social. Le Gouvernement serait donc bien inspiré de suivre la proposition de la commission.

Toutes ces mesures sociales méritent d’ailleurs une réflexion plus approfondie. Je pense au prêt de personnel. Le groupe UDF voit dans cette disposition une facilité qu'il est prudent de n'envisager que dans le cadre de l'expérimentation et au sein des pôles de compétitivité. Nous serons donc attentifs à ce que les salariés concernés aient toutes les garanties quant à la poursuite de leur parcours professionnel, après un prêt de main-d’œuvre.

Notre groupe attend également de réelles précisions sur les garanties accordées aux bénéficiaires du congé de mobilité. Ce dispositif, qui n'a pas été discuté avec les partenaires sociaux, est intéressant en ce qu'il permet d'anticiper un éventuel reclassement par une réorientation professionnelle. Pourtant, se terminant par une rupture d'un commun accord du contrat de travail, il pourrait être assimilé à un nouveau mode de rupture amiable du contrat de travail. Il soulève de ce fait des inquiétudes. Nous souhaitons que le Gouvernement les lève.

S’agissant de la contribution Delalande, dont le projet programme la suppression d’ici à 2010, les avis divergent : frein à l'embauche pour les uns, garantie contre le licenciement de salariés âgés pour les autres, dispositif ayant une incidence négative sur l'embauche de la tranche immédiatement antérieure à cinquante ans, selon les conclusions d'une enquête menée par l'INSEE en 2004. Il faut traiter complètement la question de l'emploi des seniors. Supprimer la contribution Delalande ne suffira pas à faire augmenter leur taux d'activité, l'un des plus faibles d'Europe depuis plusieurs années.

Nous sommes particulièrement attentifs aux inquiétudes des conseillers prud'homaux quant aux conditions d'exercice et d'indemnisation de leurs activités. Le forfait prévu pour le temps consacré à la préparation des audiences, à celles-ci et à la rédaction des jugements n'est-il pas trop restreint ?

Sur la question de l'introduction des clubs de football en bourse, nous nous interrogeons. D’un côté, il faut permettre à nos clubs – c’est une Lyonnaise qui parle, Monsieur le rapporteur – de faire jeu égal avec les autres clubs européens. N'oublions pas que la France a été mise en demeure en 2004 par la Commission de respecter le droit européen. De l'autre, il faut mesurer le risque qui pourrait en résulter pour les petits porteurs, dans un pays qui n'a pas de culture de l'actionnariat sportif, à la différence de l'Italie, de l'Espagne ou du Portugal. Nous regrettons la précipitation dans laquelle est examinée cette disposition, qui méritait une réflexion d'ensemble.

Enfin, les chèques transport ne sont qu’un cadeau préélectoral. Ils ne règlent en rien la question de fond de la stagnation du pouvoir d'achat, surtout des bas et moyens salaires – un débat qu’il faudra bien un jour avoir le courage d'ouvrir. Cette disposition présentera en outre des difficultés d’application pour les salariés, les employeurs et les réseaux de transport, surtout en province. Nous espérons que vous opterez pour un dispositif simple, tel que celui qui est en vigueur en Île-de-France.

Le groupe UDF a donc des réserves sérieuses sur ces dispositions sociales mais soutient celles qui sont relatives à la participation salariale, dont l’objectif est de permettre à tous les salariés, notamment ceux des sociétés non cotées ou de petite taille, d'accéder à une forme ou une autre de la participation. C'est un facteur important du partage des bénéfices et du dialogue social, et un instrument qui peut accompagner le développement durable des entreprises plutôt que les logiques financières de court terme.

"La France a toujours privilégié des voies contractuelles originales, qui tournent le dos à l’opposition stérile entre l’entreprise et les salariés. Durant ce débat, nous nous sommes d’ailleurs tous référés aux réponses sociales imaginées dès le milieu du XIXe siècle, à la politique de participation voulue par le général de Gaulle et au patient travail législatif de ces trente dernières années.

La France est donc en avance, mais beaucoup reste à faire pour réduire l'écart entre les salariés qui peuvent détenir des actions et ceux qui en sont empêchés par la taille, le statut ou le secteur d'activité de leur entreprise, pour rendre transparente la gestion des entreprises et pour développer la concertation inhérente à toute participation.

L'UDF approuve l’extension du périmètre des bénéficiaires aux salariés des PME. Les PME sont trop souvent oubliées des lois, si bien que leurs salariés ne bénéficient pas des mêmes avantages sociaux que les autres. Il faut réduire cette fracture et reconnaître, surtout dans un monde de concurrence et de course effrénée au progrès, le rôle irremplaçable des hommes qui travaillent dans toutes les entreprises.
Le texte le fait en proposant un dispositif simple et incitatif. Fallait-il le rendre obligatoire ? Sans doute non : imposer à toutes les entreprises de marcher au même pas risque de bloquer le mouvement de participation au lieu de l'encourager. Ne risque-t-on pas, avec ce dispositif, de substituer à la protection de la loi un quelconque arbitraire ? Dès lors que les précautions sont prises pour que l'intérêt des salariés soit préservé, il nous semble que des règles définies dans l’entreprise correspondent mieux à l'évolution actuelle des relations sociales. Cela pourrait même favoriser la concertation et la participation directe de salariés devenus des partenaires.

L'UDF approuve donc toutes ces dispositions, que le débat parlementaire a permis d’enrichir. Mais la participation est un mécanisme délicat : s’il paraît simple de concevoir un pouvoir salarial pour tempérer celui du capital, sa mise en oeuvre est plus difficile. Il reste que notre débat a évité le péché traditionnel des mécanismes complexes et uniformes. Le mérite en revient aux deux commissions et à leurs présidents. Il est rare que nous légiférions aussi bien : c’est donc à l'honneur de notre démocratie parlementaire.

Pourquoi donc le Gouvernement est-il tombé dans un travers que nous sommes nombreux à condamner, Conseil constitutionnel en tête, celui des cavaliers des titres III et IV ? Les débats de cette nuit ont certes permis de supprimer 15 articles, mais il en reste encore quelques-uns, qui - fait aggravant - concernent le droit du travail et n'ont pas été soumis aux partenaires sociaux : attitude paradoxale le jour même où le Président de la République vante les bienfaits du dialogue social !

La pratique est peut-être tentante à quelques mois de l’élection présidentielle, mais un Parlement digne de ce nom ne peut l’accepter, a fortiori lorsque le texte n'a pas été assez préparé, comme on l'a vu avec le prêt de personnel et le congé de mobilité.

C'est avec ce vif regret que l'UDF votera le projet."