Nul ne conteste l’utilité du maillon A 89 qui doit permettre de réaliser une transversale Est-Ouest, attendue depuis 20 ans pour assurer le désenclavement et le développement du Nord de la Loire et du Rhône. Et encore moins l’ancienne présidente de la région Rhône Alpes que je suis qui le 12 octobre 2001, faisait voter un rapport insistant sur le règlement rapide de ce dossier d’infrastructure si importante pour le Nord de la région et la croissance des échanges économiques avec le reste de la France mais aussi avec nos principaux partenaires européens : Allemagne, Italie et Suisse. Notant également la nécessité avant de lancer l’opération, d’articuler au mieux l’A89 avec les autoroutes A6, A7 et surtout avec l’A46. Et enfin de manière générale, demandant la mise en cohérence de ce maillon avec les politiques régionales, notamment avec la desserte ferroviaire des bassins de l’ouest lyonnais.

5 ans plus tard et sans avoir de réelles réponses sur ces questions, vous nous proposez un texte de loi qui vise à régler la feuille de route du concessionnaire, l’avenant avec ASF, alors qu’il est manifestement incomplet puisque cette voie autoroutière n’a toujours pas de tracé fixé dans sa globalité. Censée contournée Lyon, elle s’arrête aux portes de LYON qui souffre déjà d’un engorgement automobile massif et qui lui donne une bien mauvaise image aux yeux de tous les automobilistes européens devant se rendre dans le Sud. Destinée à ouvrir sur l’est, elle n’est pas raccordée à l’A 46 : il restera toujours quelques kilomètres- une dizaine- non prévus pour la rejoindre.

Le moins que l’on puisse dire est que ce dossier important pour nous tous est traité légèrement. Alors vous nous dites : cette proposition lèvera une ambiguïté juridique. Mais à quel prix !
Vous nous proposez une loi pour passer outre l’avis du Conseil d’état. Reconnaissons le, ce n’est pas une mince affaire : le Conseil est une haute autorité qui contribue à la vie démocratique de notre pays et à la légalité de ses textes. D’ailleurs, lorsqu’il demande le retour du Clemenceau, le Chef d’état ordonne dans les minutes qui suivent son rapatriement. Y aurait-t-il deux poids, deux mesures ?
Autre fait aggravant, en retenant cette méthode, vous contrevenez à la Constitution de 1958 : votre texte ne relève pas du domaine législatif, mais de l’ordre réglementaire. Là encore, nous sommes loin des observations pertinentes faites par le Président de notre assemblée, lors des vœux au Chef de l’état. Ne disait-il pas alors sa réprobation de voir la Chambre des députés se transformer en chambre d’enregistrement de textes réglementaires ?
Enfin au moment où nos concitoyens se plaignent d’un Etat qui impose des règles fermes, il est de mauvais augure de voir ce même Etat s’affranchir de celles qui s’imposent à lui. Bref « faites ce que je dis mais ne faites pas ce que je fais ! »

Il aurait été plus sage d’utiliser l’avis du Conseil d’état pour mener à bien les réunions de travail que le ministre des transports vient juste de lancer afin d’étudier en coopération avec les exécutifs locaux, tous les aspects de cette grande infrastructure et de déterminer un tracé complet, sa cohérence avec les autres infrastructures et son calendrier de réalisation. Réunions qui répondent à un souhait de démocratie participative, aujourd’hui menacé par un empressement que la vente des autoroutes au prix fort certainement vous impose.

Vous comprendrez dès lors que pour toutes raisons qui ont à voir avec la vie démocratique bien comprise de notre Pays, je ne puisse accepter de voter cette proposition de loi.