Intervention du mercredi 20 novembre (1ère séance), parue en intégralitée dans le Journal officiel du 21 novembre 2002.


Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, c'est un moment crucial de l'histoire constitutionnelle de notre pays que nous allons vivre. Pour la première fois, nous remettons en question dans notre loi fondamentale le jacobinisme et la centralisation excessive de la décision dans notre pays. Pour la première fois, nous revenons aux sources de l'histoire de la République, à la Constitution girondine, qui fut oubliée en même temps que ses auteurs furent exterminés par les Jacobins. vice-présidente

Je tiens donc, au nom du groupe Union pour la démocratie française, à saluer le courage du Gouvernement de s'être lancé dans une vaste et difficile entreprise, qui répond aux enjeux de notre temps et aux nécessaires changements d'exercice du pouvoir et de la responsabilité.

Le Gouvernement doit réaliser cette modernisation, cette transformation en profondeur, que l'UDF soutiendra d'autant plus qu'elle s'est engagée elle-même depuis longtemps dans le combat pour une réforme des rôles respectifs de l'Etat et des collectivités.

J'ai entendu les voix qui se sont élevées à propos de ce texte et les critiques qui ont été proférées. Pour ma part, je suis une pragmatique et je ne boude pas mon plaisir. Je préfère voir dans ce texte la possibilité de sortir d'une décentralisation, qui, pendant des années, n'a été qu'une superposition de compétences entassées sous la forme d'un millefeuilles administratif, déroutant les Français par sa complexité et par son manque d'efficacité. Je préfère y voir, plus de trente ans après l'échec du référendum de 1969, plus de vingt ans après les premières lois de décentralisation, une formidable opportunité historique de réorganiser notre sphère publique, pour qu'elle soit plus cohérente et donc plus efficace, plus pratique et donc plus satisfaisante pour les citoyens, plus réactive et donc plus en harmonie avec les aspirations nouvelles de la société.

Par conséquent, je ne souhaite pas que ce texte et que le vaste rééquilibrage auquel il procède restent lettre morte. Aussi, des principes, qui seront autant de signes de la volonté du Gouvernement d'agir, doivent être clairement affirmés.

Le premier de ces principes concerne la globalité du projet.

Chacun sait que la décentralisation n'aura de sens que si elle est liée à la réforme de l'Etat, une réforme réelle et volontaire concernant non seulement le pouvoir central, mais aussi les services déconcentrés de l'Etat. A cet égard, le projet territorial de l'Etat, actuellement à l'étude, peut être une occasion de moderniser l'administration territoriale. En disant cela, les défenseurs de la décentralisation que nous sommes ne cherchent pas à défaire la France ; au contraire, ils tentent, par ce biais, de recentrer l'Etat sur son métier, pour que, plus fort, celui-ci retrouve son autorité régalienne et fasse mieux d'Etat. Il en va d'ailleurs, ainsi que M. le Premier ministre l'a indiqué, du positionnement de la France en tant que pays moderne en Europe, notre pays sachant enfin, au xxie siècle, réfléchir sur l'efficacité et l'utilité de la dépense publique.

Si la décentralisation va de pair avec réforme de l'Etat, elle n'a aussi de sens que si elle prend en compte toutes les collectivités, puisqu'il faut mettre un terme à l'enchevêtrement actuel de toutes les composantes de notre architecture publique.

Dès lors, il est fondamental d'établir clairement le partage du pouvoir et la distribution des compétences par niveaux d'exercice. Ce système existe dans tous les pays européens et il y connaît un certains succès. C'est d'ailleurs tout le sens de l'amendement que nous avons déposé sur le texte proposé pour l'article 72 de la Constitution.

Le deuxième principe qui doit être clairement affirmé concerne la clarté, la réalité, dirai-je, des moyens mis à la disposition des collectivités.

D'abord, celles-ci doivent être sûres de disposer des outils financiers nécessaires. Certes, le principe de la libre administration et celui de l'autonomie financière et fiscale des collectivités sont consacrés dans le texte, mais suffisent-ils à garantir leurs marges de manoeuvre ? Soyons attentif à ce point : le financement sera le test d'une décentralisation réussie !

Or la recentralisation des ressources qui a été opérée ces dernières années montre à l'évidence que seules des garanties fortes sur des ressources réelles et effectives donneront aux collectivités la liberté d'action qui leur manque tant actuellement pour remplir pleinement leur mission. N'oublions pas qu'elles sont les premiers investisseurs publics et que leurs programmes d'infrastructures impliquent des moyens assurés et pérennes.

Or les risques sont réels. Les ressources de fonctions actuellement conduites par l'Etat seront-elles transférées et expertisées dans la clarté ? D'autres impôts - modernes et dynamiques - seront-ils créés ? Engagera-t-on rapidement une réforme de la fiscalité locale afin que les collectivités bénéficient le plus tôt possible des moyens leur permettant d'accomplir leurs devoirs ?

Toutes ces questions méritent des réponses précises, si nous voulons éviter le développement d'un débat sur l'augmentation de la pression fiscale, débat dévastateur et propre à tuer dans l'oeuf le chantier de la décentralisation.

Je le répète, le groupe UDF lie la décentralisation à la réforme de la fiscalité locale.

Il propose que le Conseil constitutionnel soit le garant du respect de l'autonomie des collectivités.

De plus, comme la décentralisation doit s'accompagner d'un accroissement du contrôle par des organes indépendants, le groupe UDF propose de confier à la Cour des comptes l'établissement d'un rapport annuel au Parlement, pour permettre à ce dernier de vérifier si l'autonomie des collectivités est respectée.

Il faut également que les outils de la participation mis en place dans le présent projet soient clairs et réalistes. Sera-t-il fait véritablement usage d'un référendum ayant valeur de décision ? A l'heure actuelle, les consultations sont possibles pour les communes et pour les EPCI, mais on compte sur les doigts des deux mains celles organisées au cours des sept dernières années. Pensez-vous sincèrement, messieurs les ministres, qu'un référendum liant les élus sera plus utilisé ? D'autant que - singularité de la proposition -, même si le référendum a valeur décisionnelle, son organisation reste à la discrétion de l'assemblée délibérante de la collectivité.

N'aurait-il pas mieux valu, comme le propose le groupe UDF, que le droit de pétition conduise systématiquement à l'organisation d'un référendum, quitte à considérer son résultat comme un simple avis de portée consultative ?

En outre, ayons tous à l'esprit, mes chers collègues, que les nouvelles manières de vivre la démocratie vont plus loin que les outils de la participation comme les référendums ou les pétitions, et supposent une participation à la mise en oeuvre des décisions.

Le troisième principe qui doit être clairement affirmé concerne le débat sans tabou que nous devons mener.

M. le Premier ministre en parlait tout à l'heure...

Je crois qu'il nous faut évoquer sans tabou la géographie territoriale de notre pays.

Pourquoi ne pas le dire : il est légitime de penser qu'il faudrait moins de collectivités.Dans cette perspective, votre initiative tendant à permettre des expérimentations institutionnelles - fusions de départements ou de régions -, adoptées par les citoyens et les élus locaux, est intéressante. D'autant que, dans ce cadre, pourront s'exprimer la diversité des territoires, les besoins et les spécificités locales.

Toutefois, cette initiative mériterait sans doute d'être abordée plus simplement, plus tranquillement, afin de montrer que la décentralisation est un chantier évolutif qui s'appuie sur la pédagogie de l'action.

Il nous faut également évoquer sans tabou le concept de chef de file, qui n'est en rien synonyme de tutelle et de mainmise d'une collectivité sur une autre. Il s'agit simplement d'une coopération souple destinée à assurer un management efficace de fonctions transférées par l'Etat et qui ne peuvent plus être traitées par une multiplicité des partenaires, car ce serait au détriment des citoyens.

Il convient également de dire qu'il ne peut y avoir de droit de veto des collectivités infrarégionales lorsqu'une région a demandé à expérimenter le concept de chef de file.

Enfin, il faut évoquer sans tabou les conditions de l'émergence d'une conscience politique, notamment régionale. Cela passe par le mode de scrutin. Quelles que soient les modalités des élections, le mode de scrutin doit à la fois assurer la représentation des opinions, des territoires, et favoriser la constitution de majorités claires.

Cette émergence d'une conscience politique, notamment régionale, passe aussi par le renforcement des exécutifs régionaux. C'est pourquoi le groupe UDF souhaite qu'il y ait à terme séparation de l'exécutif et du délibératif, les fonctions de président de l'assemblée régionale étant distinctes de celles de président de la région ; quant à l'élection de ce dernier, il faudra envisager qu'elle ait lieu au suffrage universel direct.

Voilà, mes chers collègues, trois principes importants que le groupe UDF souhaite voir affirmer.

Le temps est venu d'agir. D'ailleurs, il y a urgence car à la difficulté d'être des collectivités s'ajoutent les déficits d'un Etat à bout de souffle, qui ne peut tout faire, qui a perdu ses marques entre une Europe qui avance et des collectivités qui sont bien présentes. Il y a également urgence car nos concitoyens, qui font partie d'une société qui bouge, souhaitent participer davantage à la gouvernance de la cité.

>>>Lire le texte tel qu'il est paru au Journal officiel du 21 novembre 2002